Lors de la conférence de presse du 22 août 2006, la présidente de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats a fait part des décisions suivantes :
- par 9 voix contre 0, et 3 abstentions, la commission a approuvé la loi sur le nouveau régime de financement des soins (05.025 n) ;
- à l'unanimité, elle a approuvé la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (06.028 n). La majorité propose un crédit d'engagement de 120 millions de francs, tandis que la minorité demande 200 millions ;
- la commission souhaite présenter un contre-projet à l'initiative populaire « Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base » (05.055 é), contre-projet qui sera adopté à la séance des 12 et 13 septembre prochains ;
- la commission a procédé à une série d'auditions portant sur les objets « Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed Care » (04.062 é) et « Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter » (04.032 é), ainsi que sur la pétition de la Société suisse de médecine générale « Contre l'affaiblissement de la médecine de famille et la menace d'une pénurie des médecins de premier recours » (06.2009). Au cours du troisième jour de séance, elle a décidé d'entrer en matière sur la révision partielle Managed Care et, en prévision de la réunion des 12 et 13 septembre, elle a confié plusieurs mandats à l'administration. Les membres de la commission s'accordent à penser que le pilotage des processus dans les réseaux de médecins permettrait d'accroître considérablement la qualité des traitements. Quant à l'introduction de la liberté de contracter et à la pétition des médecins de premier recours, la commission se prononcera ultérieurement.
Le Canton de Genève a déposé une initiative intitulée « Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Modification » (06.300) qui vise à faire prendre en charge intégralement par l'assurance-maladie obligatoire les frais de transport médicalement nécessaires ainsi que les frais de sauvetage (après déduction de la franchise et de la quote-part personnelle). Après avoir entendu une délégation du Canton de Genève, la commission a décidé, par 10 voix contre 2, de ne pas donner suite à ladite initiative, craignant qu'une telle obligation n'entraîne pour les caisses-maladie une surcharge financière excessive, d'autant qu'il devrait être difficile de déterminer si une maladie rend nécessaire ou non un transport (contrairement à un accident).
Les conseils avaient décidé de donner suite aux deux initiatives visant à modifier l'art. 33 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (iv. GE 03.308é et iv. VS 03.310é) après que les entreprises pharmaceutiques avaient cessé, à l'entrée en vigueur de la loi précitée, d'accorder aux hôpitaux des rabais sur le prix des médicaments. Une nouvelle pratique s'étant mise en place, le Conseil des Etats avait décidé le 14 mars 2005 de classer ces deux initiatives, mais le Conseil national s'y était opposé le 22 mars 2006. De fait, l'art. 33 LPTh, qui régit « la promesse et l'acceptation d'avantages matériels », laisse une grande latitude d'interprétation. La commission considère qu'il serait prématuré d'en modifier la teneur, mais admet que le risque de voir accorder des avantages pécuniaires en contrepartie de la prescription de certains médicaments demeure. Elle adoptera le cas échéant une intervention à cet égard à sa prochaine séance.
La commission a adopté à l'unanimité, et sans proposer de modifications, le projet de modification de la loi sur les épidémies (06.057), qui confère au Conseil fédéral des compétences supplémentaires en matière de prévention, afin notamment de garantir à la population un approvisionnement suffisant en médicaments en cas de pandémie (par ex. de grippe aviaire). La CSSS du Conseil national avait elle-même déjà approuvé ce projet à sa séance des 5, 6 et 7 juillet 2006.
D'autre part, après avoir pris connaissance du dispositif prévu pour introduire en Suisse une carte d'assuré, la commission a demandé au Conseil fédéral de la consulter avant de mettre en vigueur l'ordonnance concernée.
L'iv.pa. Sommaruga Simonetta « LAMal. Assurance obligatoire des soins. Clarifier la situation » (03.469 é) réclamait notamment une plus grande transparence entre l'assurance de base et les assurances complémentaires. Des mesures ayant été prises en ce sens au niveau de l'ordonnance, Madame Sommaruga a retiré son initiative.
La commission a en outre approuvé deux motions du Conseil national : « Vins naturels tirant plus de 15 pour cent d'alcool » (Germanier, 05.3336 n) et « Prestations en cas de maternité » (Gutzwiller, 05.3591 n). Par contre, elle a rejeté la motion « Prestations fournies aux personnes handicapées » (Heim Bea, 04.3731 n), contre l'avis d'une minorité de ses membres.
Par ailleurs, la CSSS-E a décidé de reporter l'examen de l'iv.pa. Maury Pasquier « LAMal. Inscription des maisons de naissance » (04.418 n), jusqu'à l'examen des divergences portant sur le projet de financement des hôpitaux (04.062 é).
Enfin, la commission a pris acte de trois pétitions sans y donner suite : la pétition « Places de crèche pour tous les enfants » (06-10), déposée à la Session des jeunes 2005, la pétition Schmid Mark « Réglementation relative au travail et aux charges salariales » (05.2004 n) et la pétition Hammer Fritz « Caisses maladie. Changement de caisse aussi pour l'assurance complémentaire » (05-37).
La commission a siégé à Berne du 21 au 23 août 2006 sous la présidence de la conseillère aux Etats Erika Forster (PRD, SG), et en grande partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin. Ont participé aux auditions sur le Managed Care, la liberté de contracter et la pétition des médecins de premier recours les personnes suivantes : Peter Berchtold, président du Forum Managed Care, Rosmarie Glauser, responsable ASMAC (Association Suisse des médecins-assistants et chefs de clinique), Jacques de Haller, président de la FMH, Olivier Kappeler, membre du comité central de la FMH, Hanspeter Kuhn, chef du service juridique de la FMH, Hans Ueli Regius, directeur général de la Swica Organisation de santé, Hansueli Späth, président de la Société suisse de médecine générale , Andreas Weber, co-président de Medix Gruppenpraxis, Zurich, et enfin Adrian Wirthner, Praxis Bubenberg, Berne. L'initiative du Canton de Genève (06.300) a été présentée par le conseiller d'État Pierre-François Unger, chef du Département de l'économie et de la santé, ainsi que par Alain Charbonnier, président de la Commission de la santé du Grand Conseil, et Brigitte Schneider Bidaux, membre de la Commission de la santé.
Berne, le 24.08.2006 Services du Parlement