1. Politique agricole 2011. Evolution future (06.038) La Politique agricole 2011 (PA 2011) s'inscrit dans le prolongement des réformes résolument mises en oeuvre dans l'agriculture depuis quinze ans. Cette nouvelle étape (2008-2011) suit le rythme adopté jusqu'à présent, et que dictent les enveloppes financières toujours allouées pour une période de quatre ans dans le secteur agricole. Afin que l'agriculture puisse, à l'avenir, fournir les prestations d'intérêt général définies dans la Constitution (art 104 cst), il importe d'améliorer sa compétitivité. Il est donc proposé de développer les conditions-cadre de la politique agricole de sorte que les potentiels en matière de baisse des coûts, d'amélioration des prestations sur le marché et d'écologie soient exploités dans l'agriculture et dans les secteurs situés en amont et en aval. Les adaptations devront se faire à un rythme permettant une évolution socialement supportable. Concernant la politique économique extérieure, comme l'on ne connaît encore ni le scénario qui l'emportera, ni la date de son entrée en vigueur, ni ses conséquences, la PA 2011 se doit d'être une étape judicieuse, quoi qu'il arrive.
L'élément-clé de la PA 2011 consiste à réduire considérablement les moyens financiers utilisés aujourd'hui pour le soutien du marché et à réallouer les fonds ainsi dégagés aux paiements directs non liés à la production. Les subventions à l'exportation seront supprimées et les fonds alloués au soutien du marché interne diminueront de plus de la moitié. De plus, les droits de douane perçus sur les aliments pour animaux seront réduits. La baisse des prix qui en résultera aura pour effet de mobiliser le potentiel d'accroissement de la productivité et de diminuer les coûts; il s'ensuivra un gain de compétitivité. La production et la mise en valeur s'orienteront davantage vers le marché puisque le soutien octroyé aux modes de mise en valeur à faible valeur ajoutée est appelé à disparaître. Par l'adoption de mesures ciblées, à titre subsidiaire, il est prévu d'améliorer la mise en valeur des produits agricoles et d'augmenter leur valeur ajoutée. Des prix plus bas diminueront l'attrait d'une agriculture intensive sur des sites peu propices. En outre, un programme incitatif visant à augmenter l'efficacité des ressources sera mis sur pied pour encourager l'utilisation des potentiels d'amélioration dans le domaine écologique.
En ce qui concerne les moyens financiers à disposition de l'agriculture pour les années 2008 à 2011, il est prévu d'engager un montant total de 13 499 millions de francs pour l'agriculture dans les années 2008 à 2011. Ce montant est réparti comme suit entre les trois enveloppes financières suivantes: amélioration des bases de production et mesures sociales: 719 millions: production et ventes: 1 529 millions; paiements directs: 11 251 millions
Après avoir mené une série d'audition lors de sa séance de juillet, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a débuté l'examen du message du Conseil fédéral. La CER-E est entrée en matière sans opposition sur le projet du Conseil fédéral. La commission a été unanime à reconnaître que le projet du Conseil devait être examiné par le parlement sans tarder afin que l'agriculture puisse rapidement connaître les conditions-cadre dans lesquelles elle devra évoluer jusqu' 2011. Lors de la discussion d'entrée en matière, la question du tempo de la réforme (au vu notamment des blocages au sein de l'OMC et de la politique menée au sein de l'UE) et celle de la suppression proposée par le CF de la plupart des mesures de soutien du marché ont notamment été soulevées par certains membres de la commission. La nécessité d'introduire dans la révision des mesures supplémentaires à même de faire diminuer les coûts de production de l'agriculture a aussi fait l'objet de discussions approfondies et retiendront ultérieurement l'attention de la commission dans ses prochaines séances. Ayant débuté l'examen de détail des premières dispositions du projet de modification de la loi sur l'agriculture, la commission n'a toutefois pris aucune décision. Elle poursuivra ses travaux lors de sa séance des 19-20 octobre 2006, avec comme but d'amener ses propositions pour la session d'hiver 2006.
2. Iv.pa. Wasserfallen. Ouverture sans restriction des magasins un nombre limité de dimanches (03.463)
La commission s'est occupée aussi de l'initiative parlementaire du Conseiller national Wasserfallen (03.463) ayant pour titre « Nombre limité de ventes dominicales sans restrictions ».
L'initiative, à laquelle la CER-N avait déjà décidé de donner suite en octobre 2004, réclame une modification des prescriptions de la loi sur le travail de sorte que le travail dominical temporaire puisse être autorisé jusqu'à quatre ventes dominicales sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un besoin urgent. Ceci permettrait notamment de couvrir les ventes des dimanches précédant Noël. Il reviendrait à chaque canton de décider, dans ce cadre de quatre ventes dominicales au maximum par année, combien il souhaite en autoriser sur son territoire. Cette démarche permettrait donc de préserver l'autonomie cantonale. La règle du supplément salariale et l'exigence du consentement du travailleur demeureraient.
La commission a décidé par 5 voix contre 3 de donner suite à l'initiative.
3. Initiatives cantonales demandant l'introduction de la garantie du secret bancaire
(02.311 ; 02.312 ; 02.315 ; 03.311 ; 04.300 ; 04.301)
La commission a repris les travaux en matière de secret bancaire. Elle s'est occupée de six initiatives cantonales demandant l'introduction de la garantie du secret bancaire dans la Constitution fédérale (02.311 ; 02.312 ; 02.315 ; 03.311 ; 04.300 ; 04.301). Le Conseil des Etats avait décidé de donner suite aux premières quatre d'entre elles en décembre 2003. Suite à la décision du Conseil National du mai de cette année reconnaissant la modification des conditions-cadre des relations avec l'Union européenne, la commission propose à son conseil unanimement de revenir sur sa décision et de ne pas donner suite à ces initiatives cantonales.
La commission a siégé le 5 septembre 2006 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Germann (UDC, SH) et en partie en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 05.09.2006 Services du Parlement