06.035 n Loi sur l'imposition des huiles minérales
En réponse à une motion de la CEATE-N, le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l'imposition des huiles minérales afin de réduire d'au moins 40 centimes par litre d'équivalent essence la taxation du gaz naturel, du gaz liquide et du biogaz utilisés comme carburants. Les carburants issus de matières premières renouvelables doivent être exonérés de l'impôt, totalement ou en partie. L'objectif est en l'occurrence de faire croître la demande en carburants ménageant l'environnement et de réduire de manière substantielle les émissions de CO2 dans le trafic routier. La commission a décidé que le Conseil fédéral devait désigner ces carburants, et qu'il convenait de réserver un traitement privilégié aux carburants issus de matières premières renouvelables de l'Union européenne. En désignant ces carburants, le Conseil fédéral tiendra compte des objectifs de la politique énergétique et de la protection de l'environnement. La commission a achevé la discussion par article du projet, qu'elle a adopté par 23 voix contre 0 lors du vote sur l'ensemble. Elle propose au Bureau d'inscrire cet objet à l'ordre du jour de la session à Flims.
05.309 é Iv.ct. BE. Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral
Cette initiative du Canton de Berne vise à promouvoir les véhicules efficients sur le plan énergétique et respectueux de l'environnement par le biais d'une différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur. L'objectif est en l'occurrence de créer une incitation financière - neutre en termes budgétaires - au profit des acheteurs de tels véhicules. Le système de bonus-malus serait lié à celui de l'étiquette Énergie pour les véhicules, qui doit être amélioré dans le cadre de l'initiative. Par 13 voix contre 7, et 5 abstentions, la CEATE-N a donné suite à ce projet.
06.412 n Iv.pa. Teuscher. Dégrèvement fiscal pour les véhicules consommant peu d'énergie
Cette initiative va dans le même sens que l'initiative 05.309 du Canton de Berne « Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral », mais sa formulation est plus générale. Elle vise à promouvoir les véhicules écologiques ayant un bon rendement énergétique en créant un système de bonus-malus pour l'impôt sur les véhicules automobiles. Il s'agirait de prendre en compte le bruit et les émissions de substances toxiques, notamment de particules fines. Par 14 voix contre 8, et 1 abstention, la commission a proposé de ne pas donner suite à ce projet, entre autres parce qu'elle souhaite se pencher sur la question lors de l'examen de l'initiative du Canton de Berne.
CEATE 06-09 n Projet Deep Heat Mining à Bâle. Visite
La commission s'est aussi penchée sur la politique énergétique novatrice du canton de Bâle-Ville. À cet effet, elle a visité deux centrales électriques des Services industriels de Bâle (Industrielle Werke Basel, IWB) afin de s'informer sur l'approvisionnement en énergie à long terme. Elle s'est d'abord rendue dans l'entreprise Biopower Nordwestschweiz AG, à Pratteln, où un centre de traitement de biomasse permet d'obtenir du biogaz à partir de déchets organiques fermentés. Ce biogaz est utilisé à son tour pour la production de courant vert et d'écocarburant sans CO2. Ensuite, la commission a été reçue sur le chantier du projet Deep Heat Mining, de la maison Geopower Basel AG, à Kleinhüningen. Trois puits de 5000 mètres de profondeur seront forés sur ce site d'ici à 2010. Le principe de fonctionnement du Deep Heat Mining consiste à injecter de l'eau dans les puits sous une pression de plusieurs centaines de bars et à créer un réservoir géothermique souterrain en élargissant hydrauliquement les systèmes de fractures naturelles. L'eau se réchauffe jusqu'à environ 200°C dans le réservoir géothermique fissuré, puis elle revient à la surface sous forme de vapeur d'eau. La chaleur est alors soit utilisée directement, soit transférée à un deuxième circuit, qui alimente un turbogénérateur pour produire de l'électricité. Actuellement, le premier puits atteint la profondeur de 3340 mètres. Quand elle sera terminée, cette centrale géothermique fournira du courant et de la chaleur à respectivement 10 000 et 2700 foyers. Les frais de construction prévus s'élèvent à 108 millions de francs.
CEATE 06-12 n Incident à la Centrale nucléaire de Forsmark (Suède) : conséquences pour la Suisse ? Information
Le 25 juillet 2006, un incident sérieux s'est produit à la centrale nucléaire de Forsmark en Suède : un court-circuit électrique a entraîné l'arrêt immédiat du réacteur. MM. Schmocker et Altkind de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) et M. Bruno Covelli, vice-président de la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) ont informé en détail la commission de ce qui s'est passé et des conséquences éventuelles pour la Suisse. La CEATE reviendra sur ce sujet à l'hiver 2006, dans le cadre de l'examen de la nouvelle loi sur l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national s'est réunie à Bâle et à Berne les 4 et 5 septembre, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Marty Kälin (S/ZH).
Berne, le 06.09.2006 Services du Parlement