La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) propose à l'unanimité l'adoption d'une motion de la Commission des finances du Conseil national (05.3715 n. État des lieux concernant les constructions protégées et les abris), aux termes de laquelle le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport circonstancié sur cette problématique et d'y présenter notamment les conséquences d'une liquidation ou d'une désaffectation des constructions protégées et des abris. La commission souhaite cependant que ledit rapport tienne compte non seulement des aspects financiers, mais aussi de ceux relevant de la politique de sécurité. Dans ce contexte, la commission a suspendu sa décision concernant une initiative parlementaire (05.400 n. Suppression de l'obligation de construire des abris privés) du conseiller national Pierre Kohler (PDC, JU). Celle-ci vise à lever l'obligation pour les particuliers, en cas de construction nouvelle, de construire des abris de protection civile ou de payer une taxe compensatoire pour la non-réalisation de tels abris. La CPS-E estime qu'il n'est pas judicieux de se prononcer sur la nécessité de légiférer dans ce domaine avant de disposer de l'état des lieux précis et complet auquel le Conseil fédéral va procéder.
Conformément à ses décisions du 2 novembre 2006, la CPS-E a par ailleurs fixé la marche à suivre pour l'examen de la révision de l'organisation de l'armée (06.050 n) : elle a ainsi défini une liste de thèmes aux termes de laquelle le Conseil fédéral est chargé de présenter d'ici à la fin de l'année une série de documents qui doivent permettre d'éclaircir une douzaine de domaines particuliers relatifs au projet de révision de l'organisation de l'armée (06.050 n). La commission prévoit d'entamer l'examen du projet à sa séance des 25 et 26 janvier 2007.
Par ailleurs, c'est également à l'unanimité que la CPS-E propose l'adoption d'une motion Rutschmann (06.3318 n), selon laquelle le Conseil fédéral est chargé de fixer les exigences applicables à la formation des personnes voulant devenir officiers de carrière de telle sorte que les personnes n'ayant pas suivi de formation universitaire puissent aussi se porter candidates. Si la commission reconnaît l'intérêt des mesures déjà engagées par le DDPS dans ce domaine (notamment la création d'une « troisième voie » pour la formation des officiers de carrière), elle estime cependant que ces mesures ne sont pertinentes qu'à titre temporaire.
La CPS-E recommande à l'unanimité également l'adoption d'une motion déposée par son homologue du Conseil national et relative à la protection des représentations étrangères (06.3013 n). Ladite motion charge le Conseil fédéral de proposer une solution qui prévoie un transfert à la police civile des missions remplies par l'armée dans ce domaine. La commission salue les mesures que le Conseil fédéral a déjà prises (notamment en créant la plate-forme commune CCDJP-DDPS), ainsi que sa volonté d'assurer désormais la protection des ambassades sans recourir à des troupes en CR et d'engager à l'avenir du personnel militaire (sécurité militaire, militaires en service long) uniquement pour couvrir des besoins extraordinaires. La CPS-E estime cependant que les requêtes de la motion gardent toute leur raison d'être et propose par conséquent à son conseil de la transmettre.
Enfin, la CPS-E propose de prendre acte d'une pétition de la session des jeunes déposée en 2005, visant à l'abolition de l'armée et à la mise en place d'un service civil d'intervention en cas de catastrophe (06.2005 n), sans y donner suite.
Réunie le 23 novembre 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Hermann Bürgi (UDC, TG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le 24.11.2006 Services du Parlement