La loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, confère à la commission le pouvoir de constater la réhabilitation des personnes condamnées. La Commission de réhabilitation est amenée à rendre des décisions en constatation soit sur demande - des personnes concernées, de leurs proches ou d'organisations habilitées - soit d'office.
La commission a constaté à l'unanimité l'annulation de jugements pénaux provenant des recherches qu'elle a entreprises dès juin 2004 aux Archives fédérales. Ce sont ainsi 11 hommes dont la commission constate aujourd'hui la réhabilitation, portant à 119 le nombre de personnes dont la réhabilitation a été constatée depuis que la commission a pris ses fonctions.
Les jugements dont la commission a constaté l'annulation concernent deux citoyens suisses, quatre alsaciens, trois ressortissants français et deux hommes d'origine polonaise qui ont aidé entre 1942 et le printemps 1945 des fugitifs désireux d'entrer en Suisse pour y trouver refuge ou pour y transiter. Ce sont plus d'une centaine de personnes qui ont pu grâce à leur aide pénétrer sur sol helvétique. Les passeurs ont souvent pris des risques, certains ont dû essuyer les tirs de troupes qui surveillaient les frontières. Dans le cas d'une famille, l'entrée en Suisse n'a pas eu lieu, le passeur ayant été arrêté alors qu'il quittait la Suisse pour aller chercher les fugitifs.
Ont été réhabilités de plein droit le 1er janvier 2004 : Adolphe Krebs, Johann Sutter, Gilbert Hugel, Hans Marthaler, Edmond Chrzanowski, Stanislaw Opiela, Eugen Dreher, Pierre Dreher, Victor Wermuth, Robert-Georges Desroches et René-Joseph Perroton.
Ces personnes ont été condamnées pour les faits suivants :
Entre décembre 1944 et mars 1945, le citoyen suisse Adolphe Krebs a conduit en plusieurs fois de Suisse en France, en évitant les contrôles officiels des frontières, en tout 31 prisonniers de guerre français évadés de camps allemands et un polonais. Il était allé chercher une partie de ces fugitifs à Buchs pour leur faire traverser la Suisse avant de les mener à la frontière française. Adolphe Krebs a été condamné en août 1945 à une peine d'emprisonnement de quatre mois.
L'Alsacien Johann Sutter a facilité, en juillet 1943, l'entrée clandestine en Suisse d'une femme allemande qui s'était soustraite à un ordre de marche en la logeant chez lui à St. Louis avant de la diriger vers un passeur. Il a en outre, en janvier 1944, fourni des informations relatives au passage de la frontière en train à un collègue de travail, facilitant ainsi l'entrée clandestine en Suisse de ce dernier. Son collègue prétendait être recherché par la Gestapo. Le 26 avril 1945, Johann Sutter est condamné à une peine de prison de deux mois.
Le citoyen français Gilbert Hugel, âgé de 16 ans, a été arrêté le 16 juillet 1943 alors qu'il passe la frontière en direction de la Suisse en dehors des postes de contrôle officiels près de Damvant en compagnie d'une connaissance ainsi que d'un Suisse et de sa fille. Le but de l'entrée en Suisse était d'accompagner l'enfant chez sa grand-mère afin de lui éviter d'avoir à souffrir de la pénurie de l'approvisionnement régnant en France. Le 2 septembre 1943, Gilbert Hugel est condamné à 50 jours de prison.
Au début d'octobre 1942 le citoyen suisse Hans Marthaler a prié un ressortissant allemand domicilié à Zurich de se rendre secrètement en Belgique par la France, pour le compte d'un juif belge réfugié en Suisse, pour libérer la femme et les enfants de ce dernier d'un camp belge et les amener à Annemasse ou en Suisse. L'Allemand est arrêté à sa sortie de Suisse. Le passage de fugitifs n'a pas eu lieu. Le 17 février 1943, Hans Marthaler est condamné à six mois de prison et à la privation des droits politiques pour une durée de cinq ans. Sur sa demande de grâce il est dispensé de subir le reste de sa peine, un sursis de deux ans étant prononcé.
Entre les 6 et 7 novembre 1943, Edmond Chrzanowski et Stanislaw Opiela, tous deux d'origine polonaise, ont conduit de France à la frontière genevoise des personnes de confession israélite, à savoir une famille suisse et une femme polonaise. Alors qu'ils étaient seuls en reconnaissance, les passeurs ont été surpris par une patrouille allemande qui a ouvert le feu. Edmond Chrzanowski s'est alors réfugié en Suisse où il a été arrêté ; Stanislaw Opiela est parvenu à rejoindre les fugitifs qu'il a conduits en Suisse le lendemain matin. En février 1944, Stanislaw Opiela est condamné à quatre mois de prison et 500 francs d'amende, Edmond Chrzanowski à deux mois de prison et 50 francs d'amende.
L'alsacien Eugen Dreher a aidé à trois reprises au cours de l'été 1943 environ 30 alsaciens, à entrer clandestinement en Suisse. Puis, ensemble, Eugen Dreher, son frère Pierre Dreher et l'alsacien Victor Wermuth ont conduit en Suisse 51 fugitifs et réfractaires alsaciens et leur famille dans la nuit du 8 au 9 mai 1944. Près de la frontière, le groupe a été surpris par des douaniers allemands et des coups de feu ont été tirés. Chacun pour soi, les fugitifs et les passeurs ont franchi la frontière au plus vite et tous se sont retrouvés en Suisse dans une ferme. Au début janvier 1945, Eugen Dreher est condamné à huit mois de prison ; Pierre Dreher et Victor Wermuth sont condamnés à quatre mois de prison.
Les citoyens français Robert-Georges Desroches et René-Joseph Perroton ont facilité à 4 reprises en septembre 1943 l'entrée en Suisse d'israélites d'origines diverses, soit 32 personnes au total, hommes, femmes et enfants. Robert-Georges Desroches est condamné à six mois et René-Joseph Perroton à sept mois de prison le 28 décembre 1943.
La commission a décidé de publier intégralement les décisions rendues ce jour. Celles-ci seront prochainement disponibles sur son site Internet (http://www.parlement.ch/f/homepage/ko-weitere-kommissionen/ko-rehab.htm).
La Commission de réhabilitation s'est réunie à Berne le 6 décembre 2006 sous la présidence de la Conseillère aux Etats Françoise Saudan (GE/rad).
Berne, le 06.12.2006 Services du Parlement