La majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) estime que la proposition de son homologue des finances (CdF-N) ne se justifie pas et est déposée au mauvais moment. Les deux premières tranches d'acquisition ont déjà été approuvées par le Parlement dans le cadre des programmes d'armement 2006 et 2007 et les questions alors en suspens ont obtenu réponse. La nécessité d'acquérir un tel système a également été établie. Lancer une évaluation à ce stade ne contribuerait qu'à revenir à la case départ et risquerait de mettre en danger le processus d'acquisition. La majorité de la CPS-N préfère se baser sur les travaux de contrôle interne. Etant donné la complexité du projet, elle va néanmoins demander au chef du DDPS de lui faire rapport régulièrement de l'état d'avancement du projet. Elle souhaite ainsi accompagner la réalisation du projet et sera ainsi en mesure de se prononcer de manière fondée lorsque la 3ème étape d'acquisition sera discutée en 2009. La CdF-N avait proposé de procéder à toute une série d'analyses, coût-avantage, profil de risques, interfaces, sécurité informatique, solidité en cas de crises, coûts de fonctionnement annuels et conformité aux normes internationales.
La commission s'est une nouvelle fois penchée sur la question de l' approbation des services d'appui de l'armée à l'étranger . Elle a discuté de différentes variantes que lui a présentées le chef du DDPS afin de clarifier les compétences en la matière ainsi que l'information qui devait être adressée au Parlement. A ce stade, la commission renonce à se prononcer sur la direction à suivre et attend que le Conseil fédéral fasse des propositions concrètes dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur l'armée et l'administration militaire. Lors des discussions qui avaient suivi l'engagement de militaires pour la protection de notre représentation diplomatique à Téhéran ( 07.056 ), la CPS-N avait constaté que les bases légales actuelles ne permettaient pas de tenir compte d'une part du caractère particulièrement sensible de ce type d'engagements et d'autre part de la nécessité d'associer pleinement le Parlement à la prise de décision. Elle avait d'ailleurs déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d'étudier la manière d'impliquer pleinement le Parlement dans le processus de décision ( 07.3559 ).
La CPS-N a tiré un premier bilan positif du nouveau système de protection de la population entré en vigueur au début 2004. Ce système basé sur un partenariat a parfaitement rempli son rôle lors des catastrophes naturelles ayant secoué le pays depuis lors. La commission a cependant pris acte de différences existantes entre les cantons quant au niveau d'instruction ainsi que de la difficulté de certains employeurs de libérer des personnes astreintes à la protection civile en cas d'évènements et de la volonté du DDPS d'intensifier les efforts afin de remédier à ces lacunes. La question des abris de protection civile et des installations protégées sera examinée par la CPS-N dans le courant 2008 dans le cadre de l'initiative parlementaire Kohler ( 05.400 ). Un rapport du Conseil fédéral en la matière est attendu d'ici à la fin de l'année.
La commission a été informée des derniers développements géostratégiques en Europe, notamment de l'évolution de la politique de sécurité russe. Elle a également débattu des perspectives concernant l'avenir du Kosovo. Pour terminer, la CPS-N a discuté du potentiel de conflit mais aussi des chances que renferment les changements environnementaux et les implications que ces phénomènes pourraient avoir sur la politique de sécurité de notre pays. A ce sujet elle a notamment entendu le professeur Andreas Wenger de l'EPFZ ainsi que Heinz Krummenacher de la fondation Swisspeace.
Pour terminer, la commission a dressé un bilan des travaux effectués durant les deux dernières années (voir annexe en allemand).
La commission s'est réunie les 12 et 13 novembre 2007 dans le canton de sa présidente, Mme Barbara Haering, conseillère nationale (PS / ZH). La séance s'est déroulée dans les locaux de l'EPFZ en présence du conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS. La commission a profité de l'occasion pour visiter la Centrale nationale d'alarme et a également rencontré une délégation du Conseil d'Etat zurichois.
Berne, le 13 novembre 2007 Services du Parlement