La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose par 13 voix contre 5 et 3 abstentions de rejeter l'initiative populaire « contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques » (06.073). Dans sa grande majorité, la CPS-N estime que le texte de l'initiative est incompatible avec les objectifs de la politique de sécurité et de défense du pays, les Forces aériennes ne pouvant de facto plus s'entraîner en Suisse. Une acceptation de l'initiative équivaudrait à une fermeture des aérodromes de Meiringen et Sion, alors que d'importants travaux (notamment élargissement des cavernes) ont été réalisés récemment pour des montants considérables. Elle remettrait de surcroit en cause le concept de stationnement des forces aériennes, ce qui n'est, à ses yeux, pas souhaitable. La commission est par contre sensible à la question des nuisances sonores aux abords des aérodromes militaires. Dans ce contexte, elle a pris acte avec satisfaction des mesures déjà prises par le DDPS afin de réduire les nuisances sonores, telles que le transfert à l'étranger des vols nocturnes et à basse altitude, la suppression des vols supersoniques à basse et moyenne altitude, l'utilisation maximale de simulateurs de vols pour l'instruction, la fixation d'horaires de vols restrictifs, l'utilisation strictement limitée de la postcombustion lors du décollage, la prise en compte de souhaits régionaux, la pose de fenêtres antibruit, etc. La majorité de la commission invite le DDPS à poursuivre dans cette direction, tout en veillant à ce que les mesures n'affectent ni le degré d'instruction, ni la sécurité des pilotes. La commission a rejeté une proposition demandant de renvoyer le projet au Conseil fédéral et le chargeant de mettre au point un contre-projet indirect (par 13 voix contre 8) ainsi qu'une proposition de se rendre sur les sites de Sion ou Meiringen afin de constater sur place le degré des nuisances sonores (par 11 voix contre 8 et 2 abstentions). En ouverture, la commission a auditionné le président du comité d'initiative, M. Franz Weber ainsi que des représentants de la Communauté d'intérêt pour moins de nuisances sonores dans les régions alpines (IGF) et du mouvement Ras-le Bol.
De plus, la CPS-N propose, par 17 voix contre 3 et 4 abstentions, d'approuver l'engagement de l'armée lors du championnat d'Europe de football (EURO 08) (06.075). La majorité de la commission estime que cet engagement subsidiaire est nécessaire pour répondre aux besoins des cantons hôtes de la manifestation. La CPS-N a ainsi rejeté une proposition de non entrée en matière du Groupe écologiste (par 17 voix contre 2 et 5 abstentions) ainsi qu'une proposition socialiste demandant une limitation des effectifs engagés à 10'000 militaires (par 16 voix contre 8). Le Conseil des Etats a déjà approuvé cet engagement lors de la dernière session d'hiver.
Au surplus, la commission propose à l'unanimité (22 voix) de donner suite à une initiative parlementaire du groupe UDC (06.447) qui demande que le Conseil fédéral présente un rapport stratégique sur la politique de sécurité une fois par législature. Cette initiative va dans le même sens que l'initiative parlementaire du Conseiller national Didier Burkhalter (05.436) demandant une refonte des procédures en matière d'acquisition de matériel d'armement et une actualisation du rapport de politique de sécurité tous les 4 ans, initiative que la commission avait acceptée en novembre dernier.
Ensuite, la commission a adopté sa planification de travail pour l'année 2007 (voir annexe). Outre étape de développement de l'armée 08-11 et les traditionnels programmes d'armement 2007 et Immobilier DDPS 2008, elle souhaite examiner en priorité la question des engagements de l'armée à l'étranger, le rôle de l'armée dans la sécurité intérieure et la question du remplacement de l'avion de combat F/5 Tiger. Pour autant que la CPS-E donne son aval, elle allouera également une partie importante de ses ressources à la réalisation des initiatives parlementaires portant sur la procédure d'acquisition d'armement ainsi que sur l'augmentation du pourcentage des militaires en service long.
Pour terminer, la CPS-N a discuté des relations militaires entre la Suisse et Israël. La majorité de la commission estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la politique actuelle, qui est à ses yeux prudente et qui doit le rester. Elle a également pris acte d'un rapport d'une visite effectuée par une de ses sous-commissions en octobre au Centre logistique de l'armée à Thoune.
Réunie les 15 et 16 janvier 2007 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la Conseillère nationale Barbara Haering (PS, ZH) et en partie en présence du Conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le 17.01.2007 Services du Parlement