Vue d'ensemble FTP et augmentation du crédit global de la NLFA
Sur mandat du Parlement, l'OFT dresse actuellement un inventaire des dépenses prochaines dans le domaine des transports publics. Ce qu'il est désormais convenu d'appeler la vue d'ensemble FTP se compose, d'une part, du projet sur le développement futur de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) et, d'autre part, d'une adaptation du crédit global de la NLFA. Le ZEB indiquera quels aménagements devront être financés avec les ressources résiduelles du fonds FTP jusqu'à l'horizon 2030. L'adaptation du crédit global de la NLFA doit permettre de financer tous les coûts futurs du projet NLFA. Il est prévu d'ouvrir une procédure de consultation sur la vue d'ensemble FTP au deuxième trimestre 2007. Un éventuel message serait ensuite présenté au Parlement au début de la nouvelle législature qui commencera fin 2007.
L'OFT a donné à la DSN une estimation approximative des besoins de financement jusqu'à la fin du projet et du relèvement nécessaire du crédit global. Les coûts de référence du projet (y compris le risque potentiel et une marge d'incertitude pour les prestations supplémentaires) se situent aujourd'hui aux alentours de 20 milliards de francs (prix 1998). Ce chiffre inclut de nouvelles prestations supplémentaires au titre du courant de traction, de la mise en service des tunnels de base du Saint-Gothard (TBG) et du Ceneri (TBC) ainsi que pour des interfaces ETCS.
Lorsque le projet sera mis en consultation, la DSN examinera scrupuleusement la manière dont les besoins financiers ont été établis ainsi que les aspects qui se rapportent directement à la NLFA.
TBG : adjudication du lot de gros oeuvre du tunnel d'Erstfeld (n° 151)
Le groupe de travail ad hoc de la DSN a fait le point sur ses investigations concernant le lot de gros oeuvre du tunnel d'Erstfeld (n° 151) tandis que le constructeur AlpTransit Gothard SA (ATG) a donné des informations sur la procédure et sur les préparatifs de la troisième décision d'adjudication. La DSN a pris acte de la volonté du conseil d'administration de ATG de procéder prochainement à la réadjudication du lot. Cette décision pourra à nouveau faire l'objet d'un recours, mais cette fois-ci l'instance compétente sera le Tribunal administratif fédéral qui a pris ses fonctions au début de l'année. Dorénavant, il sera également possible de recourir en dernière instance jusqu'au Tribunal fédéral.
La DSN a chargé son groupe de travail d'inclure dans ses travaux l'étude des préparatifs des experts externes en vue de cette troisième adjudication. Elle attend le rapport final de son groupe de travail pour fin mars 2007.
TBG : compétences et adjudication de la technique ferroviaire
Pour ce qui est de l'appel d'offres en cours relatif au lot de technique ferroviaire du TBG, le constructeur ATG a brièvement décrit la situation actuelle de la procédure. L'OFT a quant à lui présenté les chances et les risques d'un changement de maître d'ouvrage pour la Confédération. Le nouveau CEO des CFF, Andreas Meyer, a expliqué la position des CFF qui penche pour un maintien de la compétence d'adjudication de la technique ferroviaire dans les mains de ATG.
La DSN a noté que d'intenses discussions devront encore avoir lieu entre le DETEC, l'OFT et les CFF avant que la question d'un changement du maître d'ouvrage puisse être tranchée. De son point de vue d'organe de haute surveillance parlementaire, elle attend des responsables qu'ils préparent l'adjudication de la technique ferroviaire avec le plus grand soin, en pondérant tous les risques.
Comco : résultats intermédiaires de l'enquête sur les prix du ciment et du béton pratiqués dans les adjudications NLFA
Le président de la Commission de la concurrence (Comco) est venu informer la DSN des résultats actuels des investigations en cours sur des ententes supposées de type cartellaire au sujet des prix du ciment et du béton dans le cadre des adjudications NLFA. Cette enquête avait été ouverte en novembre 2004 sur pression de la DSN. Le résultat de l'enquête menée en vertu du droit sur les cartels est attendu pour l'été 2007. Dans la perspective des appels d'offres concernant les grands lots de gros oeuvre du TBC, la Comco a formulé quelques propositions qui devraient permettre de réaliser des économies en accroissant la concurrence entre les soumissionnaires.
La DSN a pris acte de ces propositions et les a transmises à l'OFT pour examen. Elle examinera le rapport final de la Comco dans le détail durant l'été 2007. Selon les informations fournies par ATG, les appels d'offres des lots de gros oeuvre du TBC devraient être lancés au milieu de 2007, tandis que les adjudications sont prévues pour le printemps 2008.
TBG : conséquences des incidents géologiques sur le tronçon de Bodio
Le long du tronçon de Bodio (15 km), en certains endroits la section des tubes s'est resserrée d'environ 50 cm sous la pression de la roche. Selon les dernières informations en sa possession, ATG estime que le tube Est est concerné sur 420 m et le tube Ouest sur 800 m environ. Les travaux d'aménagement de la voûte intérieure devraient accuser un retard de douze mois au maximum sur la planification du tronçon, mais ils n'ont aucune influence sur la planification générale du TBG. Selon les dernières estimations, les coûts induits par l'élargissement de la section - opération nécessaire pour obtenir le profil commandé par la Confédération - devraient être supérieurs au chiffre articulé dans un premier temps. La DSN attend des informations plus détaillées sur ce point de la part de ATG.
TBL : mise en service et exploitation
Le 15 juin 2007, le constructeur BLS AlpTransit SA (BLS AT) remettra le tunnel de base du Loetschberg (TBL) en mains du gestionnaire, le BLS, pour une exploitation commerciale réduite. L'ouvrage sera alors utilisé pour des courses d'entraînement avec des trains réguliers jusqu'au début de l'exploitation commerciale à plein régime, le 9 décembre 2007.
La DSN a pris acte que les délais de la phase de mise en service sont calculés au plus juste. Toutes les parties intéressées font preuve d'un grand engagement et de la souplesse requise pour atteindre les objectifs. Jusqu'à présent, aucun problème touchant à la sécurité et susceptible de compromettre le calendrier n'a été relevé. Selon les affirmations concordantes de BLS AT et du BLS, la remise de l'ouvrage au gestionnaire pourra donc avoir lieu comme prévu le 15 juin 2007. Les CFF ont en outre confirmé que le système d'arrêt automatique des trains ETCS Level 2 serait pleinement opérationnel d'ici le changement d'horaire, le 9 décembre 2007.
Seco/Suva : conditions de travail et sécurité des travailleurs sur les chantiers NLFA
Les représentants du seco et de la Suva ont rapporté à la DSN les résultats de leurs contrôles relatifs aux conditions de travail et à la sécurité des travailleurs sur les chantiers NLFA. Ceux-ci montrent que les chantiers NLFA disposent de systèmes de sécurité fonctionnels. L'an dernier, la fréquence des accidents a un peu reculé mais elle reste dans la moyenne habituelle pour les travaux souterrains. Des mesures destinées à accroître la sécurité sont continuellement examinées et mises en oeuvre avec le concours de la Suva. La DSN a relevé que le respect des normes applicables en conditions de températures élevées dans les tunnels méritait une attention particulière.
La Délégation de surveillance de la NLFA s'est réunie à Berne les 6 et 7 février 2007 sous la présidence du conseiller aux Etats Hansruedi Stadler (PDC/UR). Des représentants des autorités fédérales (Office fédéral des transports [OFT], Contrôle fédéral des finances [CDF], Administration fédérale des finances [AFF], Commission de la concurrence [Comco], Direction du travail du Secrétariat d'Etat à l'économie [DA seco], Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents [Suva]), ainsi que des délégués des gestionnaires (SA CFF et BLS SA) et des constructeurs (AlpTransit Gothard SA [ATG] et BLS AlpTransit SA [BLS AT]) y ont également participé.
Berne, le 08.02.2007 Services du Parlement