L'indice des ressources reçoit un accueil positif
Des représentants de la Confédération, de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) ont présenté en détail à la commission le schéma qui sous-tend le mécanisme de la péréquation des charges. La méthode de calcul employée en l'occurrence ne repose pas sur la capacité fiscale des cantons, mais sur leur potentiel de ressources, ce qui a permis d'exclure les différences de politique fiscale entre cantons.
Réagissant à une lettre des cantons de Genève, du Tessin et de Bâle-Ville, la commission s'est longuement penchée sur les modalités de la prise en compte des frontaliers dans le schéma général de la RPT et sur les autres possibilités envisagées dans ce cadre depuis le lancement de la réforme de la péréquation financière. La commission a estimé au final que la question des frontaliers avait fait l'objet d'un examen très poussé, notamment au sein des groupes de travail compétents de la CDF.
Dans le cadre de l'examen du projet d'acte du Conseil fédéral, la commission a débattu d'une proposition visant à réduire le montant de la contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources en la faisant passer de 70 % à 66,6 %, soit la contribution minimale prévue par la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC). La commission a rejeté cette proposition et s'est prononcée à une large majorité en faveur du projet du Conseil fédéral.
Répartition à parts égales de la Compensation des charges excessives dues à des facteurs géotopographiques (CCG) et de la Compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques (CCS)
Dans son message, le Conseil fédéral part du principe que l'affectation des fonds destinées à la compensation des charges excessives doit se faire à parts égales, ce qui correspond par ailleurs aux hypothèses formulées dans le premier et le deuxième message concernant la RPT. Entièrement financée par la Confédération, la compensation des charges prévoit pour les quatre premières années un montant total de 682 millions de francs.
La commission a examiné une proposition prévoyant un taux de 28 % pour la CCG et de 72 % pour la CCS avant de la rejeter à une forte majorité. Elle a également rejeté une proposition subsidiaire prévoyant des taux respectifs de 40 % et de 60 %. La composition et la pondération interne de la CCG et de la CCS n'ont pas été remises en question.
Aucun changement dans la compensation des cas de rigueur
Après une nouvelle présentation détaillée du fonctionnement et des objectifs de la compensation des cas de rigueur, la commission a clairement rejeté une proposition visant à réduire considérablement le montant prévu à cet effet. Le principe de la compensation des cas de rigueur doit permettre d'éviter une dégradation de la situation financière des cantons à faible potentiel de ressources, ce qui ne saurait être obtenu si les fonds alloués à ce projet étaient revus à la baisse.
Adaptation de plusieurs lois et dispositions transitoires
La commission s'est en outre penchée sur différentes modifications de loi liées à l'introduction de la RPT. Elle a approuvé les modifications respectivement proposées dans la loi sur le contrôle des finances, la loi sur les subventions, la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et la loi sur l'assurance-invalidité, ainsi que la disposition transitoire de la loi sur l'assurance-invalidité. S'agissant de la loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, la commission s'est ralliée au Conseil fédéral, qui propose de réduire à 10 % la part afférente aux contributions au financement de mesures autres que techniques.
La direction du projet RPT a été priée de fournir à la commission, en vue de la prochaine séance, des documents supplémentaires sur certains des points traités. La commission a par ailleurs pris acte du fait que le message sur le financement additionnel de l'AI était actuellement pendant au Conseil national. Dans la mesure où le Conseil national a été désigné conseil prioritaire pour cet objet - ce qui n'est pas le cas pour la RPT3 -, ce message ne peut pas être pris en compte dans les délibérations du Conseil des États sur la RPT.
Berne, le 09.02.2007 Services du Parlement