La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a pris acte de l'appréciation de la situation diamétralement opposée faite par le Conseil fédéral et la Délégation des Commission de gestion (DélCdG) concernant la collaboration entre lesservices de renseignement ainsi que le fonctionnement des plateformes créées afin de renforcer cette dernière. Elle salue le fait que la DélCdG se penchera de manière approfondie sur les décisions prises par le Conseil fédéral le 31 janvier dernier et, le cas échéant, prendra les mesures appropriées.
La commission a procédé au bilan des mesures prises par le Conseil fédéral depuis l'été 2005 en matière de renseignement (suppression de la fonction de coordinateur du renseignement et création de plateformes conjointes). Elle s'est ensuite entretenue avec le président de la DélCdG, le Conseiller aux Etats Hans Hofmann, au sujet des travaux effectués par la délégation et des conclusions qu'elle en a tirées.
La CPS-N a également pris acte du rapport du Conseil fédéral établi en réponse à une motion (05.3001) qu'elle avait déposée en janvier 2005. La commission avait examiné de près le fonctionnement du système de renseignement entre 2002 et 2005 dans le cadre de l'initiative parlementaire de l'ancienne Conseillère nationale Lalive d'Epinay et avait constaté d'importantes lacunes (voir rapport de la commission du 11 janvier 2005). A l'époque, elle souhaitait charger le Conseil fédéral par le biais d'une motion de créer de nouvelles bases légales complètes destinées à réglementer le système de renseignement et de remédier aux problèmes constatés. Le texte de la motion adoptée par les conseils se contentait de demander au Conseil fédéral un rapport sur ce sujet.
De plus, la commission a confirmé par 14 voix contre 5 et 3 abstentions sa décision de donner suite à une initiative parlementaire du Groupe radical-libéral (06.405) qui veut modifier la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire de manière à ce que 30 pour cent au maximum des recrues d'une année civile puissent effectuer le service militaire long, contre quinze pour cent aujourd'hui. Alors que la CPS-N avait approuvé massivement cette initiative une première fois le 20 novembre dernier, la CPS-E s'y était en revanche opposée de justesse le 26 janvier 2007. L'objet doit maintenant être examiné par le Conseil national.
Ensuite, la commission a été informée sur les grandes lignes de la stratégie de propriétaire que le Conseil fédéral devrait prochainement adopter pour le groupe RUAG. Dans ce contexte, elle s'est également intéressée au potentiel de l'industrie suisse de l'armement et de la recherche dans le domaine de l'armement. C'est ainsi qu'elle a notamment pris acte d'un rapport établi par le DDPS en la matière et qu'elle s'est entretenue avec des représentants d'entreprises d'armement établies en Suisse (Pilatus, Mowag et Oerlikon Contraves), ainsi qu'avec le professeur Roman Boutellier de l'EPFZ.
La CPS-N a de surcroit pris acte de la prise de position de la Commission de la politique extérieure du Conseil national concernant les engagements de l'armée à l'étranger. Conformément à ce qu'elle avait prévu lors de la discussion sur la planification annuelle de ses activités, elle va consacrer une grande partie de sa séance des 26 et 27 mars prochain à cette question.
Pour terminer, la commission a discuté du rapport intitulé « Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé », adopté par le Conseil fédéral le 9 juin 2006, en réponse à un postulat. Le Conseil fédéral avait été chargé « d'examiner dans un délai d'une année la façon dont la législation peut être adaptée dans plusieurs domaines afin de permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé ».
Réunie les 12 et 13 février 2007 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la Conseillère nationale Barbara Haering (PS, ZH) et en partie en présence des Conseillers fédéraux Samuel Schmid, chef du DDPS et Christoph Blocher, chef du DFJP.
Berne, le 13.02.2007 Services du Parlement