5. Révision de l'AI (05.052) et financement additionnel de l'AI (05.053)
Les propositions que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national a approuvées à la séance des 25 et 26 janvier 2007 (à lintention du Parlement) sont dune portée financière telle quelle a dû demander un avis à la Commis-sion des finances, conformément à lart. 49, al. 5 de la loi sur le Parlement (RS 171.10). En présence des conseillers fédéraux Hans-Rudolf Merz et Pascal Couchepin, la commission a discuté de cet avis. Les propositions de la CSSS ont été approuvées, de justesse pour cer-taines dentre elles. Au centre de la discussion : lart. 85a des dispositions transitoires de la loi fédérale sur lassurance invalidité.
La CdF rejoint la CSSS sur le projet de financement de lAI au moyen dune augmentation temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016). La CdF est également daccord avec la CSSS sur le fait que la Confédération financera durant cette période la charge des intérêts. Cependant, la Commission des finances propose que ce financement ne devienne effectif quà compter du jour où le peuple et les cantons auront accepté laugmentation temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée : la CdF souhaite donc que la Confédération nassume lentier de la charge des intérêts quà la condition que les comptes de lAI soient redressés au moyen dune augmentation de la TVA. Si celle-ci est rejetée, la charge des intérêts sélèvera pour la Confédération à quelque 3,2 milliards de francs entre 2008 et 2016 ; au contraire, si elle est acceptée, ladite charge représentera quelque 2 milliards. La commission a immédiatement transmis son avis à la CSSS.
Certains membres de la commission ont souligné, pour le déplorer, que la Confédération avait rempli sa part du contrat en versant à lAI les contributions prévues, ce qui nétait pas le cas des partenaires sociaux, dont lécot aurait dû être revu à la hausse de longue date. Par ailleurs, il a été fait valoir que la solution proposée par la CSSS présentait linconvénient de ne pas être assortie dune stratégie claire de réduction de la dette de lAI.
La Commission des finances a approuvé le projet modifié (augmentation du taux de TVA et prise en charge par la Confédération des intérêts liés à la dette de lAI) par 14 voix contre 7, et 3 abstentions. Une minorité rejette toutefois le texte, considérant que la solution proposée ne permettra pas de redresser les comptes de lAI et de garantir un financement pérenne de linstitution.
Autres objets
La Commission des finances a décidé quelle procéderait à sa prochaine séance à des audi-tions sur le rapport du Conseil fédéral consacré à l'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (06.072).
La Commission des finances sest réunie le 22 février 2007 à Berne sous la présidence de M. Hermann Weyeneth (UDC/BE), et pour partie en présence de MM. Hans-Rudolf Merz et Pascal Couchepin, conseillers fédéraux, dun membre de la CSSS-N et de plusieurs repré-sentants du DFF et du DFI.
Berne, le
23.02.2007 Services du Parlement