1. Motion du conseiller aux Etats Filippo Lombardi. Imposition du personnel navigant suisse travaillant pour des compagnies aériennes allemandes

Conformément à la convention de double imposition (CDI) conclue avec l'Allemagne, le personnel navigant des compagnies aériennes était jusqu'à présent imposé dans l'Etat où se trouve le siège de la direction effective de ces compagnies. Or, la législation fiscale allemande vient d'être révisée : selon ses nouvelles dispositions, entrées en vigueur au début de l'année, le personnel navigant suisse employé par des compagnies aériennes allemandes sera désormais intégralement imposé en Allemagne. A la suite de ce changement, les employés suisses concernés subiront une hausse substantielle de leurs impôts: en effet, l'Allemagne applique des taux d'imposition plus élevés qu'en Suisse et n'accorde pas de déduction liée à la situation familiale ou aux primes versées aux assurances sociales. Face à cette situation, le conseiller aux Etats Filippo Lombardi a déposé une motion par laquelle il demande au Conseil fédéral d'ouvrir des négociations avec l'Allemagne afin d'adapter la CDI en vigueur au nouveau régime allemand d'imposition du personnel navigant. Cette motion a été adoptée par le Conseil des Etats, par 14 voix contre 8, à la session de printemps 2007.

La CER-N considère elle aussi qu'il ne serait pas normal que des personnes domiciliées en Suisse et utilisant avant tout les infrastructures suisses soient imposées intégralement à l'étranger. Soutenant la proposition qui vise à imposer le personnel navigant suisse de la même façon que les frontaliers, elle propose, par 22 voix contre 0 et 1 abstention, d'adopter la motion Lombardi.

2. Mo. Conseil des Etats (Kuprecht). Moins de dettes pour les personnes âgées. Nouveau système d'imposition de la valeur locative (05.3864s)

Approuvée par 20 contre 18 par le Conseil des Etats, contre l'avis du Conseil du fédéral, la motion du Conseiller aux Etats Kuprecht demande une révision de la loi sur l'impôt fédéral direct et de la loi sur l'harmonisation fiscale afin d'abolir l'imposition de la valeur locative. Les déductions fiscales relatives aux intérêts passifs et aux frais d'entretien devront être maintenues, même si dans une mesure moindre.

Par 12 voix contre 11, la commission propose de rejeter cette motion. Selon la majorité de la commission, on ne saurait, comme le propose la motion, supprimer la valeur locative et ne pas supprimer conjointement les déductions dont bénéficient les propriétaires sans violer l'égalité de traitement entre propriétaires et locataires. Par ailleurs, si tant est que l'imposition de la propriété du logement pose problème, cela touche moins la génération des personnes âgées que les jeunes familles. Contrairement à ce qu'affirme la motion, c'est en effet pour ces dernières qu'il conviendrait, le cas échéant, d'intervenir. La majorité rappelle enfin que le paquet fiscal voté par les chambres en 2003 comprenait une modification de la fiscalité de la propriété du logement allant dans le même sens que la motion et que cet élément avait largement contribué à son rejet en 2004 en votation populaire.

Pour une large minorité, il est important notamment de supprimer la valeur locative. Sensible aux arguments de la majorité, ces membres de la commission ont soutenu la proposition, en plus de l'abolition de la valeur locative du logement habité par son propriétaire dès que ce dernier aura atteint l'âge de la retraite, aussi la suppression de la déduction des intérêts hypothécaires. Pour des raisons de procédure parlementaire la minorité peut cependant uniquement accepter le texte de la motion tel que soumis à la commission, et c'est ce qu'elle propose.

3. Iv.pa. Vollmer. Loi sur le tourisme (06.449)

La commission s'est également occupée de l'initiative parlementaire du Conseiller National Peter Vollmer déposée le 23 juin 2006.

L'initiative demande l'élaboration d'une loi sur le tourisme qui remplace celle de 1955. En particulier, l'initiant sollicite l'élaboration d'une nouvelle loi ayant pour objectifs de renforcer la compétitivité et la qualité des prestations touristiques tout en assurant aussi son développement durable. La proposition développée par l'initiant comporte plusieurs axes stratégiques, notamment: la promotion de l'image de la Suisse; l'innovation et la coopération; la formation, l'enseignement, la recherche ainsi que le financement. La commission a décidé, par 13 voix contre 8 voix et 1 abstention de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, la majorité de la commission considère qu'il est superflu d'intervenir dans un secteur qui se porte bien. Malgré la bonne situation actuelle, une minorité soutient l'élaboration d'une loi dans le sens souhaité par l'initiant.

4. Consultation de plusieurs mandats de prestations

La commission s'est aussi occupée des mandats de prestations des différentes unités administratives qui sont financées par enveloppe budgétaire. En particulier la CER-N a été consulté pour:

• Mandat de prestations des stations de recherche agronomique, Agroscope
• Mandat de prestations de l'Haras national suisse
• Mandat de prestations de l'office fédéral de métrologie METAS
• Mandat de prestations du Service d'accréditation suisse SAS
• Mandat de prestations de la monnaie fédérale Swissmint

Après avoir pris connaissance des prestations et de leurs effets durant pour ce qui concerne la période 2004-2006, la commission transmet au Conseil fédéral son soutien pour les objectifs 2008-2011 liés aux différents mandats de prestations qu'elle a analysé.

La commission a siégé le 25 juin 2007 à Berne sous la présidence du conseiller national Caspar Baader (UDC/BL).

Berne, le 25.06.2007    Services du Parlement