Collaboration dans les domaines de la coopération au développement et de la promotion économique extérieure
Le premier sujet du séminaire de cette année tenait dans la question suivante : les domaines de la coopération au développement et de la promotion économique extérieure répondent-ils à l'exigence voulant que les moyens soient alloués de façon optimale par un organisme adapté à la définition des tâches ? Les sous-commissions DFAE et DFE compétentes pour la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) s'étaient déjà penchées sur la question avant le séminaire. Leurs travaux préparatoires s'appuyaient notamment sur des constatations de la Commission de gestion du Conseil des Etats et du Contrôle fédéral des finances.
Pour commencer, les deux sous-commissions ont présenté leurs rapports, puis les représentants des départements ont donné leur avis. Après un échange de points de vue, les commissions ont noté que, en matière de coopération au développement, les départements, le Conseil fédéral et le Parlement ne fixaient pas de critères suffisamment clairs concernant les objectifs à atteindre et les outils à utiliser à cet effet. De nombreux problèmes proviennent du fait que les protagonistes ne parlent souvent pas des mêmes choses. Les commissions ont également relevé la nécessité de mieux concentrer les projets et délimiter les pays bénéficiaires de la DDC. Toutefois, ces remarques n'enlèvent rien au remarquable engagement de la DDC et à la grande qualité de son travail. Les améliorations visées sont principalement du ressort des instances politiques supérieures de la DDC. En outre, sa direction politique doit être renforcée et des critères politiques plus clairs doivent être fixés dans le cadre de son action comme pour elle-même.
En matière de promotion économique extérieure, un problème a été soulevé : les diplomates et les délégués à la promotion économique ont une orientation et une formation différentes. Le DFAE fait remarquer que des progrès considérables ont été réalisés dans ce domaine et que, dans de nombreux pays émergents, où l'État joue traditionnellement un grand rôle dans l'économie (Asie, Europe de l'Est), un service de l'Etat faisant office de relais peut se révéler très utile. Par ailleurs, la commission a pris acte de ce que la réorganisation et la réorientation de l'Office Suisse d'expansion commerciale (OSEC), ainsi que sa collaboration avec le DFAE et le DFE, avaient permis, selon ses indications, d'atteindre des améliorations notables. Le Conseil fédéral entend franchir une nouvelle étape grâce aux mesures prévues dans son message sur la promotion économique pour les années 2008 à 2011 (07.024), en concentrant les organismes actifs dans ce domaine. Quant à savoir si cette réorientation permettra effectivement d'obtenir de meilleurs résultats en matière de promotion économique extérieure, il appartiendra aux commissions parlementaires de surveillance de le vérifier ultérieurement.
Incidence des exonérations fiscales sur l'implantation des entreprises
Lors de ce séminaire, les commissions ont également examiné les effets des exonérations fiscales sur les finances de la Confédération et des cantons. Après une introduction théorique et un exposé sur la pratique concernant les exonérations fiscales accordées aux entreprises pour leur implantation dans une région, les commissions ont assisté à une présentation portant sur les conséquences des exonérations accordées dans le cadre de l'arrêté Bonny. Le directeur de l'Administration fédérale des finances et le directeur des finances du Canton de Berne, Urs Gasche, qui est également président du gouvernement bernois et représentant de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, sont ensuite intervenus pour exposer les effets de ces exonérations sur les budgets de l'Etat.
Lors du débat qui s'en est suivi, il est clairement apparu que des mesures temporaires d'exonération fiscale ne constituaient pas un élément prépondérant dans le choix des entreprises pour leur lieu d'implantation. Dans la pratique, ces entreprises sont plus intéressées par des mesures fiscales attrayantes à long terme, non seulement au niveau de l'imposition de l'entreprise, mais aussi au niveau de l'imposition des personnes physiques (soit de leurs cadres). Pour choisir leur lieu d'implantation, elles vont également se fonder sur la prévisibilité de l'imposition concernant certaines transactions économiques, sur la pérennité du droit fiscal et sur l'efficacité des administrations fiscales et leur politique à l'égard des contribuables.
Les partisans de l'application de l'arrêté Bonny ont relevé que celui-ci permettait de créer des emplois, argument fortement contesté par les opposants aux exonérations. Ces derniers ont par ailleurs souligné les effets de distorsion de la concurrence que créent ces allégements entre les régions où s'appliquent l'arrêté Bonny et les autres, le problème se posant notamment avec encore plus d'acuité aux frontières entre deux régions. De plus, la répartition des régions est, d'après eux, vue à trop petite échelle. En conclusion, la Conférence des Directeurs cantonaux des finances considère que, pour inciter davantage d'entreprises internationales à s'installer en Suisse, il ne faut pas abandonner l'instrument des allégements temporaires d'impôt ; de manière générale, elle se prononce toutefois contre l'octroi d'« aides financières ».
Les effets de ces exonérations sur le budget sont difficiles à déterminer très précisément, l'examen de la situation en l'absence de toute exonération ne pouvant aboutir qu'à des estimations. D'après le SECO, les diminutions de recettes enregistrées en 2004 pour l'impôt fédéral direct et directement liées aux allégements fiscaux se monteraient à 89,3 millions de francs pour la Confédération et les cantons. Les diminutions effectives sont cependant moindres du fait que certaines entreprises ne se seraient pas implantées en Suisse sans ces allégements fiscaux et que, par conséquent, l'assiette fiscale aurait été plus restreinte.
Considérant que ces exonérations constituent un instrument à double tranchant, les deux Commissions des finances sont amenées à remettre en question l'arrêté Bonny. L'art. 23, al. 3, de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et la réforme de la péréquation financière (RPT), qui permet à tous les cantons d'assurer leur approvisionnement de base avec des moyens financiers suffisants et qui prévoit de nouveaux instruments de péréquation, rendent caduques les fonctions de répartition de la politique régionale. La Commission des finances du Conseil national comme celle du Conseil des Etats poursuivront l'examen de cette question.
Les deux Commissions des finances ont siégé les 28 et 29 juin 2007 sous la direction du président de la CdF-N, Hermann Weyeneth (UDC/BE). Le séminaire s'est déroulé dans son canton d'origine, à Emmenmatt, pour partie en présence du directeur des finances du Canton de Berne, Urs Gasche, président du Conseil d'Etat, de divers représentants du DFAE, du DFF et du DFE, du directeur du Contrôle fédéral des finances ainsi que de plusieurs experts externes.
Berne, le 02.07.2007 Services du Parlement