Vue d'ensemble FTP et besoins financiers de la NLFA: premier examen
Dans son rapport d'activité du 7 mai 2007, la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) avait déploré les grandes incertitudes qui grevaient la projection du coût final de la NLFA et l'analyse des risques de coûts (marge de variation). Elle avait alors insisté sur l'urgence d'une réévaluation complète et fiable des coûts finals prévisionnels ainsi que des risques.
Parallèlement à la consultation sur la vue d'ensemble FTP, l'Office fédéral des transports (OFT) et AlpTransit Gothard SA (ATG) se sont donc attachés à chiffrer plus précisément les coûts de la NLFA. Il s'agira ensuite de fixer sur cette base les besoins financiers de la NLFA, autrement dit le montant du nouveau crédit d'ensemble pour la NLFA, qui permettra de financer intégralement le projet du siècle. Les ressources disponibles pour le ZEB dépendent des besoins financiers de la NLFA, puisque les deux grands projets sont financés à l'aide du fonds FTP.
L'OFT estime à présent les coûts finals prévisionnels de la NLFA - sans le tunnel de base du Zimmerberg et le tunnel du Hirzel - à 18,7 milliards de francs (tous les montants sont indiqués en prix de 1998). Ce chiffre comprend aussi les risques à haute probabilité d'occurrence. La plus grande partie des risques est imputable au facteur géologique dans les secteurs encore non excavés des tunnels de base du Saint Gothard (TBG) et du Ceneri (TBC). La DSN s'est déjà exprimée sur les risques géologiques et hydrogéologiques en avril 2007, suite à une visite du poste multifonction de Faido. Pour calculer les besoins financiers de la NLFA, l'OFT ajoute à la prévision des coûts finals quelque 400 millions de francs au titre d'autres risques à plus faible probabilité d'occurrence. Le nouveau crédit d'ensemble pour la NLFA devrait ainsi se monter à 19,1 milliards de francs.
L'OFT a donné un premier aperçu de la situation à la DSN dans le cadre d'un bilan provisoire sur les résultats de cette nouvelle estimation des risques ainsi que sur la projection actualisée des coûts et des besoins financiers de la NLFA. La délégation a apprécié la rigueur des analyses de l'OFT et d'ATG ainsi que la réévaluation complète des risques. Elle espère que dans les années à venir, à mesure que le terme du projet se rapprochera, les incertitudes relatives aux risques et aux coûts finals prévisionnels vont décroître. La DSN se penchera sur les détails de ces analyses en octobre, lors de l'examen du rapport d'étape NLFA n° 23 de l'OFT (situation mi-2007).
Adjudication de la technique ferroviaire du TBG: conséquences du recours
Le 4 mai 2007, le conseil d'administration d'ATG a adjugé les travaux de technique ferroviaire du TBG, d'un volume de 1,69 milliards de francs, au consortium Transtec Gotthard. Le soumissionnaire évincé a recouru contre cette adjudication auprès du Tribunal administratif fédéral le 24 mai 2007.
Fin juin 2007, le chef du DETEC a adressé une lettre au Tribunal administratif fédéral avec le soutien de la DSN, en priant l'autorité judiciaire de prendre en considération l'intérêt public prépondérant du projet, et par conséquent de se prononcer rapidement sur l'effet suspensif du recours et de fixer la suite de la procédure de manière prioritaire. A ce jour, le tribunal n'a encore pris aucune décision concernant l'effet suspensif de la procédure.
ATG a informé la DSN des différents scénarios possibles en cas de retards. Il faudra tabler sur des conséquences en termes de délais et de coûts si aucune décision définitive ne tombe d'ici octobre 2007. A partir de là, si aucune mesure d'optimisation agissant sur les coûts n'est prise, la mise en service du TBG devra être reportée proportionnellement et il faudrait alors s'attendre à des surcoûts de l'ordre de 10 millions de francs par mois.
Pas d'adaptation de l'indice de renchérissement de la NLFA aux prix des matériaux
Sous l'effet de la hausse des prix des matières premières, notamment du cuivre et de l'acier, ces deux dernières années les coûts de la technique ferroviaire ont évolué différemment de l'indice de renchérissement de la NLFA (IRN). Cela s'est particulièrement ressenti dans les prix soumissionnés pour les travaux de technique ferroviaire du TBG. Dans ce contexte, il a été proposé d'adapter l'IRN aux nouvelles conditions.
La DSN a reçu des informations détaillées de la part de représentants de l'Office fédéral de la statistique (OFS) et de l'Administration fédérale des finances (AFF) au sujet du fonctionnement de l'IRN et des interactions financières avec le fonds FTP. L'IRN est une valeur statistique qui reflète la tendance des prix de la NLFA sur le long terme. Il a été créé en 1999 et se compose de quatre sous-indices: construction de tunnels (69 %), planification/honoraires/propres travaux (16 %), technique ferroviaire (12 %) et autres (3 %). Tant l'OFT que l'AFF étaient opposés à une pondération plus élevée de la technique ferroviaire. Pendant plusieurs années, le sous-indice de la technique ferroviaire a tendanciellement tiré l'IRN vers le haut. Compte tenu des prix adjugés pour la technique ferroviaire du TBG, on peut présumer qu'en ce qui concerne cette adjudication précisément, le renchérissement prévu par l'IRN est trop bas. L'OFT estime pourtant que cette divergence ne justifie pas une modification des fondements méthodologiques de l'indice. La DSN soutient la position de l'OFT et de l'AFF. Elle ne voit aucune raison de modifier l'IRN au milieu de la phase de réalisation du projet.
La construction du tunnel de base du Ceneri a commencé
ATG a informé la DSN de l'avancement du projet et des travaux de construction en cours au TBC. Jusqu'à présent, des contrats à hauteur de 600 millions de francs environ ont été signés et des investissements d'environ 200 millions ont été réalisés.
Préparation de l'exploitation de la ligne de base du Loetschberg en bonne voie
Depuis le 15 juin 2007, des courses d'entraînement avec des trains commerciaux ont lieu dans le tunnel de base du Loetschberg (TBL). Selon les informations fournies par le BLS, quelque 1840 trains de marchandises ont d'ores et déjà traversé l'ouvrage sans incidents particuliers. La DSN a pris acte que les objectifs fixés pour la phase d'entraînement (nombre de courses, réalisation des charges de l'OFT) pourront être remplis d'ici la mise en service commerciale à plein régime, le 9 décembre 2007.
Prix du ciment et du béton: résultats de l'enquête et recommandations de la Comco
La DSN a fait part de sa satisfaction en prenant acte que la Commission fédérale de la concurrence (Comco) n'a pu constater aucun accord illicite sur les prix ou sur la répartition des marchés au sens de la loi sur les cartels, en ce qui concerne l'approvisionnement en ciment et en béton des chantiers de la NLFA et qu'elle a donc clos son enquête le 18 juin 2007. Simultanément, la Comco a adressé des recommandations au Conseil fédéral conformément à l'art. 45, al. 2, de la loi sur les cartels, car l'enquête a révélé que certains aspects de la procédure d'appel d'offres étaient de nature à restreindre la concurrence. Dans les procédures de soumissions de la NLFA, des distorsions de la concurrence auraient notamment été induites par les prescriptions concernant le transport des matériaux, la qualité du ciment et du béton, ainsi que l'exécution parallèle des travaux dans les deux tunnels. Les mesures proposées par la Comco devraient créer de meilleures conditions de concurrence dans les prochaines adjudications de grands projets, par exemple pour le TBC.
La DSN a décidé d'examiner les mesures proposées lors de sa prochaine séance, de les évaluer dans l'optique de la haute surveillance et de transmettre ses remarques au Conseil fédéral.
La DSN s'intéresse à cette problématique depuis début 2003. A l'époque, après plusieurs entrevues avec l'OFT, les constructeurs ainsi que des représentants des fournisseurs de ciment et de béton, elle avait prié le Conseil fédéral, en août 2004, de lui exposer les mesures qu'il entendait prendre en qualité d'organe de surveillance de la NLFA en réaction aux accusations de prix surfaits dans le domaine de l'approvisionnement en ciment et en béton. La Comco avait ouvert son enquête fin 2004.
La DSN s'est réunie à Berne le 16 août 2007 sous la présidence du conseiller aux États Hansruedi Stadler (PDC/UR). Des représentants des autorités fédérales (CDF, OFT, AFF, OFS et Comco), des chemins de fer (BLS SA) et des constructeurs (ATG et BLS AT) ont également pris part aux discussions.
Berne, le 17.08.2007 Services du Parlement