Lors de la création du Tribunal pénal fédéral (TPF) et du Tribunal administratif fédéral (TAF), les Commissions des finances et les commissions de gestion avaient indiqué qu'elles attendaient du Tribunal fédéral (TF) et des deux nouveaux tribunaux fédéraux qu'ils établissent une collaboration judicieuse dans le domaine de l'informatique et qu'ils recherchent des synergies possibles. Répondant à cette attente, le TF et le TAF ont conclu un accord prévoyant que l'exploitation de l'informatique du TAF soit assurée par le TF. De son côté, le TPF travaille étroitement avec l'Office fédéral de l'informatique et des télécommunications (OFIT). Il est apparu par la suite que la collaboration entre le TF et le TAF dans ce domaine s'avérait délicate, car les logiciels du TF sont en code source libre, tandis que les anciennes commissions de recours - dont est issu le TAF - utilisaient des logiciels Microsoft. Ainsi, les juges et les collaborateurs du TAF ont dû se familiariser avec de nouveaux logiciels et sont désormais sous la responsabilité de Lausanne en ce qui concerne l'informatique. Le TAF a exprimé des critiques au sujet des prestations informatiques du TF, critiques que ce dernier a rejetées.
Depuis un certain temps déjà, les Commissions de gestion notamment - mais aussi celles des finances - sont préoccupées par les difficultés qu'engendre cette collaboration. Avec l'accord des tribunaux, les deux commissions de contrôle ont institué un groupe de travail afin de les aider à remédier aux difficultés existantes. Chaque commission est représentée par un membre au sein de ce groupe de travail (composé de 4 personnes), qui rend compte aux commissions et leur soumet des propositions. Son mandat consiste à assister les tribunaux et à les accompagner dans la résolution de leurs problèmes, sans être habilité toutefois à prendre des décisions à leur place.
Le groupe de travail et les tribunaux, représentés par les présidents et par les personnes chargées de l'informatique au sein des secrétariats généraux, ont tenu leur deuxième séance le mercredi 22 août 2007.
Le premier point traité a été celui des coûts informatiques au sein de chaque tribunal, qui avaient fait l'objet d'estimations communiquées au groupe de travail à l'issue de sa première séance (5 juillet 2007). Cependant, en raison de la mise en place de la structure informatique au TAF, le coût de l'informatique au sein de ce dernier et du TF (son fournisseur de prestations informatiques) n'a pas pu faire l'objet d'une présentation rigoureusement précise à cause des nombreuses difficultés de délimitation. En outre, ces coûts ne correspondent pas à ce qu'ils seront après la phase de montée en puissance des nouveaux tribunaux, puisqu'il a été nécessaire de procéder au départ à de nombreuses dépenses d'investissement. Les tribunaux ont toutefois réussi à s'entendre au cours de la séance sur un ordre de grandeur du montant des coûts informatiques, ce dont le groupe de travail s'est félicité.
Le deuxième point traité concernait l'opportunité de réaliser une étude sur l'informatique des tribunaux. Une des questions de fond est de savoir si le TF et le TAF souhaitent poursuivre leur collaboration comme ils l'ont fait jusqu'à présent (le TF étant le fournisseur des prestations informatiques du TAF), ou s'il ne serait pas préférable et meilleur marché d'opérer une séparation des structures informatiques. Si cette dernière hypothèse devait être retenue, l'accord entre le TF et le TAF devrait être abrogé. Le groupe de travail et les tribunaux ont convenu que l'accord en question resterait valide en tout état de cause jusqu'en 2010 (date du déménagement du TAF à Saint-Gall).
Le groupe de travail estime que les attentes exprimées par les Commissions des finances et les Commission de gestion restent d'actualité : les tribunaux doivent organiser leurs structures informatiques selon le critère d'un emploi opportun, économe et rentable des moyens, libre à eux de s'organiser comme ils l'entendent pour l'appliquer dans le domaine informatique. Le groupe de travail va proposer qu'une étude soit réalisée pour évaluer le coût des deux solutions envisagées. Cette étude devra montrer quels coûts entraînerait chacune des solutions en matière de logiciels, d'équipements informatiques, de soutien aux utilisateurs et de personnel. C'est en fonction de ses conclusions que les tribunaux ainsi que les Commissions des finances et les Commissions de gestion prendront une décision. Le mandat de l'étude sera quant à lui formulé de manière précise par le groupe de travail dans le cadre d'une collaboration avec les tribunaux.
Le TF a l'intention de mener de son côté un audit sur son informatique en confiant à une structure externe le mandat de répondre à la question de savoir si un changement de l'environnement informatique du TF - et de lui seul - s'impose. Le groupe de travail estime que cet audit devrait être coordonné autant que faire se peut avec sa propre étude, même si ces deux expertises ne visent pas le même objectif.
Conformément à l'accord entre les tribunaux et le groupe de travail, seul le président de ce dernier est habilité à fournir de plus amples renseignements.
Berne, le
24.08.2007 Services du Parlement