La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose, par 13 voix contre 7, et 1 abstention, d'adopter unemotion du Conseil des Etats (07.3278 Mo. CPS-E. Département de la sécurité), qui charge le Conseil fédéral de regrouper les éléments relevant de la politique de sécurité dans un même département. Selon la majorité de la CPS-N, l'acceptation de la motion permettra de réduire les interfaces entre les nombreuses instances fédérales impliquées et d'augmenter les synergies. Plus important encore, la création d'un département de la sécurité permettra, aux yeux de la majorité, de confier la direction en matière de préparation, de planification et de conduite d'exercices à un seul département. Contrairement à ce qui est le cas aujourd'hui, les cantons auront à l'avenir des interlocuteurs clairement déterminés. A ce stade, la majorité ne souhaite cependant pas encore se prononcer sur les contours exacts d'un département de la sécurité. Elle attend les résultats de la réflexion engagée par le Conseil fédéral lui-même en mai dernier et dont les résultats sont attendus pour février 2008. Une minorité Lang s'oppose à la création d'un tel département arguant que la séparation entre la police et l'armée est un des principaux acquis des sociétés démocratiques et qu'un regroupement des deux institutions au sein d'un même département constituerait un grave retour en arrière.
La commission a par ailleurs rejeté par 13 voix contre 8 une proposition qui voulait restreindre le mandat de la motion à une meilleure coordination de tous les domaines relevant de la politique de sécurité.
Par ailleurs, la CPS-N propose par ailleurs par 17 voix sans opposition et 1 abstention, de prendre acte du rapport du Conseil fédéral concernant l'engagement de militaires pour la protection de notre représentation diplomatique à Téhéran (07.056). La commission estime que le Conseil fédéral a agit dans l'intérêt du pays et n'a rien à redire sur le fonds. En revanche, elle note que le Conseil fédéral n'a pas respecté les dispositions légales prévues à l'article 70 de la loi sur l'armée et l'administration militaire. Conformément à cette disposition, l'Assemblée fédérale aurait dû approuver cet engagement lors de la session d'automne 2006. Elle s'appuie en cela sur un avis de droit fourni à sa demande par l'Office fédéral de la justice. Eu égard au caractère particulièrement sensible de ce type d'engagements, la CPS-N souhaite qu'à l'avenir le Parlement puisse être pleinement associé à la prise de décision. C'est ainsi que, suivant la recommandation de la Commission de la politique extérieure du Conseil national, elle a adopté, par 14 voix contre 4 un postulat (07.3559 Engagement de militaires pour le service d'appui à l'étranger) chargeant le Conseil fédéral d'étudier des solutions allant dans ce sens. La commission se penchera sur ces variantes d'ici à la fin de l'année.
La commission s'est réunie 4 septembre 2007 à Berne sous la présidence de Mme Barbara Haering, conseillère nationale (PS / ZH) et de M. le Conseiller national Ulrich Schlüer (UDC / ZH) et en présence du Conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le 05.09.2007 Services du Parlement