Vue d'ensemble FTP : aspects touchant la NLFA
L'Office fédéral des transports (OFT) a informé la DSN de la progression de la rédaction du message sur la vue d'ensemble FTP et du rapport d'étape NLFA qui relate la situation du projet fin juin 2007. La délégation consacrera un large volet de sa séance de novembre à l'examen de ces deux documents sous l'angle de la haute surveillance parlementaire et, au besoin, elle adressera une prise de position aux commissions chargées de l'examen préalable du message. Dans son rapport d'activité 2006 publié le 7 mai 2007, elle avait déjà pris position sur le projet mis en consultation.
Axe du SaintGothard : préparation de la mise en service et de l'exploitation
De nouvelles prestations au titre de la mise en service des tunnels de base du SaintGothard (TBG) et du Ceneri (TBC) sont prévues dans le cadre de la vue d'ensemble FTP et de la modification du crédit d'ensemble pour la NLFA à hauteur de 300 millions de francs (prix 1998). Avec les 141 millions de francs déjà inclus dans les coûts prévisionnels de la NLFA, cela représente un besoin de financement de 441 millions de francs pour la mise en service de l'axe du SaintGothard. Lors de la séance, les CFF ont présenté les investissements prévus, les conséquences des intérêts du gestionnaire sur les coûts de l'infrastructure ainsi que les répercussions des températures du tunnel, du concept d'entretien et du projet Porta Alpina sur l'exploitation du TBG et sur ses capacités. Selon les CFF, le concept du gestionnaire d'infrastructure pour l'axe du SaintGothard sera prêt début 2008.
La DSN a demandé aux CFF de lui fournir plus d'informations sur l'ampleur de la réduction des capacités lors des travaux d'entretien dans le TBG.
ETCS Level 2
La DSN a pris acte avec satisfaction du fait que le 15 septembre 2007, l'exploitation commerciale réduite des trains de voyageurs pourra commencer dans le tunnel de base du Loetschberg (TBL). Les CFF l'ont informée que tous les travaux qui doivent encore être exécutés d'ici la mise en service commerciale à plein régime, en décembre, pourront être achevés dans les délais et qu'a priori, la qualité des prestations sera conforme aux exigences. Les véhicules nécessaires pour assurer l'exploitation seront également livrés dans les délais requis.
La DSN s'est notamment intéressée aux enseignements que l'on peut tirer de l'installation de l'ETCS Level 2 sur le nouveau tronçon de Rail 2000 et dans le TBL, dans la perspective de l'équipement du TBG avec cette technologie. Les CFF ont présenté une liste de mesures techniques et organisationnelles. La DSN accorde une importance toute particulière à la coopération entre les différents partenaires, à la séparation des risques techniques et sur délai, ainsi qu'à l'échelonnement de la mise en service. Ces facteurs ont fait leurs preuves lors des installations précédentes de l'ETCS Level 2.
L'Agence ferroviaire européenne (ERA) définit les spécifications de l'ETCS à l'échelle européenne. L'OFT a indiqué que tant que la Suisse n'aura pas adopté les deux premiers Paquets ferroviaires, elle ne pourra pas siéger à l'ERA et ne pourra donc pas faire entendre sa voix lors de la définition des futures versions de l'ETCS valables en Europe.
Axe du SaintGothard : avancement des procédures d'adjudication et des travaux
La DSN a pris acte de l'évolution des travaux sur l'axe du SaintGothard. Dans le tube Ouest du chantier de Sedrun, la jonction vers le nord aura lieu mi-octobre 2007 et dans le tube Est à fin décembre 2007. L'avance sur le calendrier est d'environ 9 mois. A Erstfeld, la première charge d'explosifs a été tirée le 29 août 2007 et le montage des tunneliers est en cours. Six des 18 mois de retard accumulés à cause du recours ont déjà pu être récupérés. Les travaux de percement au tunnelier commenceront fin mars 2008. Au TBC, les premiers tirs d'explosifs dans la galerie d'accès de Sigirino ont eu lieu le 11 septembre 2007. Conformément à la planification actuelle, le lot principal du TBC sera mis en soumission au printemps 2008 et le percement du tunnel devrait pouvoir commencer à l'automne 2009.
Les principaux risques qui affectent le projet sont les travaux de percement à Faido et le recours contre l'adjudication de la technique ferroviaire du TBG, actuellement en suspens devant le Tribunal administratif fédéral. Le 6 juillet 2007, les travaux ont en effet repris dans le tube Est de Faido en direction de Sedrun. Ils recommenceront dans le tube Ouest à la mi-octobre. La longueur des galeries qui doivent encore être percées correspond approximativement à celle du tunnel routier du SaintGothard, en partie à travers des roches très complexes. Depuis avril 2007, la DSN suit attentivement l'évolution de la situation sur ce tronçon et lorsque les travaux d'excavation auront repris, elle souhaite que le rythme de percement prévu soit atteint très rapidement.
Le Tribunal administratif fédéral n'a encore pris aucune décision préliminaire au sujet du recours contre l'adjudication de la technique ferroviaire. Selon ATG, si l'adjudication devient exécutoire après le 1er novembre 2007, le début des travaux et la mise en service seront reportés d'autant. Les surcoûts directs de ces retards sont estimés à 10 millions de francs par mois environ. Ce chiffre n'inclut pas les coûts indirects. Sans préjudice de la séparation des pouvoirs, la DSN attache une grande importance à ce que le TAF puisse statuer très rapidement sur l'effet suspensif du recours et sur le fond du dossier, car les intérêts publics en jeu sont énormes.
Recommandations de la Comco : prise de position de la DSN à l'attention du Conseil fédéral
Le 18 juillet 2007, la Commission fédérale de la concurrence (Comco) a adressé une recommandation au Conseil fédéral conformément à l'art. 45, al. 2, de la loi sur les cartels. Les mesures qu'elle a proposées ont pour but de créer de meilleures conditions de concurrence dans les prochaines adjudications de grands projets, par exemple pour le TBC. Lors de sa séance, la DSN a évalué les mesures proposées dans l'optique de la haute surveillance parlementaire, en recommandant au Conseil fédéral de les prendre en considération dans son appréciation.
La DSN s'est réunie à Berne le 12 septembre 2007 sous la présidence du conseiller aux États Hansruedi Stadler (PDC/UR). Des représentants des autorités fédérales (CDF, OFT, AFF), des gestionnaires d'infrastructure (CFF) et des constructeurs (ATG) ont également pris part à la séance.
Berne, le 13.09.2007 Services du Parlement