La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) s’est longuement penchée sur le plan directeur de l’armée pour les années 2008 à 2015, ainsi que sur l’état d’avancement de la mise en œuvre d’Armée XXI, en tenant compte des enseignements que l’exercice « Stabilo » (en novembre 2007) a permis de tirer quant à la conduite de l’armée. A cette occasion, la commission a fait valoir qu’il était nécessaire que tous les acteurs, y compris politiques, veillent à ce que les mandats confiés à l’armée soient à nouveau en adéquation avec les moyens mis à sa disposition, en citant notamment l’exemple préoccupant des forces aériennes. La CPS-E a demandé au chef du DDPS de préparer un plan d’action assorti d’un calendrier afin de présenter la marche à suivre à tous les niveaux concernant l’armée, une fois remanié le Rapport sur la politique de sécurité. La commission a insisté en particulier sur la nécessité de ne plus à l’avenir confier à l’armée de missions dont le financement n’ait été simultanément assuré, afin d’éviter que l’écart observé ne continue encore de se creuser. La commission a en outre salué le fait que l’exercice « Stabilo », qui concernait notamment les cadres de l’armée, ait été analysé avec sincérité et objectivité, que les conclusions qui s’imposaient en aient été tirées et que cela ait permis à l’encadrement de l’armée de poursuivre ses missions dans de meilleures conditions.
La CPS-E a entendu le chef du DDPS qui lui a exposé en détail les expériences faites avec le nouveau modèle de garde des ouvrages militaires par des soldats équipés d’une arme chargée, modèle introduit en début d’année et abandonné entre-temps. La commission a pris acte du fait que la garde avec arme chargée ne serait plus appliquée que dans des cas exceptionnels et pour autant que la situation l’exige (comme c’était le cas jusqu’à la fin de l’an dernier), et que la troupe serait désormais équipée d’appareils de spray irritant (sprays au poivre). À ce sujet, la CPS-E juge capital que les soldats reçoivent une instruction ad hoc concernant l’emploi du nouvel outil mis à leur disposition. Elle entend suivre la question de la garde armée, malgré son caractère opérationnel.
En outre, la CPS-E a été consultée sur le mandat de prestations de l’Organe d’exécution du service civil, qui prendra effet en 2009. Par 7 voix contre 3, elle a privilégié la version initiale couvrant la période 2009-2011, par rapport au projet du département compétent (DFE), qui prévoyait simplement de prolonger le mandat de prestations actuel jusqu’à fin 2009 (à noter toutefois que les deux projets tenaient compte des adaptations au niveau stratégique de la loi sur le service civil décidées par le Parlement lors de la dernière session d’automne et dont l’entrée en vigueur est prévue pour avril 2009, adaptations qui, de toute manière, n’exerceraient leurs effets sur le budget qu’en temps voulu). La commission estime que les réflexions stratégiques de fond – et, partant, les mandats de prestations en tant qu’économie des moyens – ne sauraient porter sur le court terme. Par ailleurs, la commission a pris note du fait que le service civil se trouve actuellement dans une phase de transition et de consolidation, eu égard en particulier à l’introduction prochaine du système dit de la preuve par l’acte.
La CPS-E a également examiné cinq motions adoptées par le Conseil national à la session d’automne :
- 07.3586 n. Mo. Amstutz. Assurer la disponibilité des Forces aériennes. La CPS-E a rejeté, à l’unanimité, une motion chargeant le Conseil fédéral d’examiner le concept de stationnement actuel des Forces aériennes, en particulier la concentration de l’exploitation des avions à réaction sur trois aérodromes. La commission a souligné que, au cours des débats sur le programme de législature, les Chambres avaient déjà refusé un objectif semblable, en particulier pour des raisons budgétaires.
- 07.3597 n. Mo. (Burkhalter) Brunschwig Graf. Pool de transport en faveur des engagements civils et militaires à l’étranger. À l’unanimité, la commission a approuvé ce texte, qui chargeait le Conseil fédéral d’étudier un concept nouveau concernant les moyens de transport en vue de soutenir les engagements civils et militaires à l’étranger, à titre humanitaire et en faveur de la paix. La CPS-E a considéré qu’il revient au législatif (et non pas l’exécutif) de remettre la question sur le tapis : en effet, si le Conseil des États avait voté en faveur de l’achat d’avions de transport dans le cadre du programme d’armement 2004, c’est le Conseil national qui avait finalement fait échouer le projet.
- 05.3315 n. Mo. (Banga) Widmer. Perspectives des militaires de carrière et des militaires contractuels. La motion chargeait le Conseil fédéral de présenter un programme d’action qui donne de nouvelles perspectives au personnel militaire de métier et aux soldats contractuels. Après s’être procuré des informations détaillées sur la situation actuelle prévalant au DDPS et à l’armée en matière de développement du personnel, la commission a recommandé à l’unanimité le rejet de la motion, considérant que les mesures prévues, élaborées en 2005, ont déjà été prises ou qu’elles vont l’être incessamment.
- 08.3359 n. Mo. Markwalder Bär. Augmentation du nombre de zones exemptes d’armes nucléaires. La motion charge le Conseil fédéral d'entreprendre les démarches nécessaires, dans le cadre de la politique étrangère et de la politique de neutralité, pour que le nombre de régions et d'Etats exempts d'armes nucléaires augmente et que les effets du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires s'en trouvent renforcés. Considérant que l’objectif visé par la motion rejoint ceux de la politique étrangère et de la politique de sécurité de la Suisse, la commission propose à l’unanimité d’adopter le texte.
- 08.3308 n. Mo. Hiltpold. Interdiction des bombes à sous-munitions. Cette motion charge le Conseil fédéral de signer immédiatement le nouveau traité sur l'interdiction des bombes à sous-munitions (adopté à Dublin), qui sera ouvert à signature le 3 décembre 2008, et d’engager la procédure de ratification. Le Conseil des Etats ayant adopté à l’unanimité à la session d’automne une motion visant le même objectif (08.3444é ; cf. aussi la motion Maury Pasquier 08.3321é, de teneur analogue), la commission a logiquement voté à l’unanimité ladite motion Hiltpold. Rappelons cependant que l’examen de l’initiative parlementaire Dupraz visant à interdire les sous-munitions (05.452n) restera suspendu jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait soumis au Parlement les mesures prévues par le traité de Dublin.
La commission s’est également informée des derniers développements en matière de maîtrise des armements et de désarmement, et elle a pris connaissance du rapport concerné du Conseil fédéral en date du 10 septembre 2008 (08.065é) ; enfin, elle a été consultée sur le mandat de négociations concernant les modalités de la participation suisse à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (FRONTEX).
La commission s’est réunie les 16 et 17 octobre 2008 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Altherr (PRD, AR) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Micheline Calmy-Rey et Samuel Schmid (respectivement chefs du DFAE et du DDPS).
Berne, 17 octobre 2008 Services du Parlement