A ce jour, les versements en faveur de partis politiques sont déjà déductibles dans la majorité des cantons mais, dans un arrêt du 7 juin 2007, le Tribunal fédéral a jugé ces déductions contraires au droit fédéral. Le projet élaboré par la CIP du Conseil des Etats en application d’une initiative parlementaire (06.463 é Iv. pa. Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques) vise donc à créer une base légale claire dans ce domaine : les versements aux partis politiques pourront être déduits de l’impôt fédéral jusqu’à hauteur de 10 000 francs. Une déduction sera également prévue pour l’impôt cantonal, à concurrence d’un montant fixé par le canton.
La CIP-N s’est surtout penchée sur la question de savoir si la déductibilité devait être liée à l’obligation de rendre ces versements publics, mais elle a nettement rejeté toutes les propositions allant dans ce sens. La commission estime en effet qu’une telle obligation risquerait de rebuter les donateurs potentiels et qu’elle serait de toute façon difficile à mettre en œuvre. Une autre question a animé le débat : celle de la déductibilité pour les personnes morales. Certains membres de la commission trouvent choquant que les entreprises puissent elles aussi déduire de leurs impôts des versements effectués sans aucune transparence. Toutefois, par 14 voix contre 11, la commission a rejeté une proposition visant à limiter la déductibilité aux seules personnes physiques. Enfin, concernant le plafond des sommes déductibles de l’impôt fédéral, la CIP-N s’est ralliée à l’avis du Conseil des Etats (10 000 francs), rejetant toutes les propositions de montant inférieur : selon elle, l’importance du rôle des partis politiques justifie la déductibilité de sommes élevées.
Par 15 voix contre 8, et 1 abstention, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire intitulée « La Suisse doit reconnaître ses enfants » ( 08.432 n), déposée par la conseillère nationale Ada Marra (PS/GE) et visant à ce que les étrangers de la troisième génération établis en Suisse obtiennent la nationalité sur demande des parents ou des personnes concernées. Contrairement au projet que le peuple avait rejeté en 2004, l’initiative ne prévoit pas d’acquisition automatique de la nationalité suisse du seul fait de la naissance sur sol suisse. La commission est majoritairement d’accord avec l’auteur de l’initiative pour estimer que les enfants nés en Suisse et dont les parents ont eux-mêmes grandis en Suisse, sont moins des étrangers qu’une composante effective du pays. Une minorité de la commission s’oppose pour sa part à l’initiative en faisant valoir que mettre en place un dispositif qui donnerait la possibilité à une personne d’obtenir la nationalité sur simple demande, sans que celle-ci puisse être rejetée, reviendrait à introduire un système d’acquisition automatique de la nationalité, et donc à bafouer une volonté populaire pourtant exprimée à plusieurs reprises.
Par 17 voix contre 8, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire intitulée « Pas de regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires » ( 08.428 ), déposée par le conseiller Philipp Müller (PRD/AG) et visant à modifier la loi sur les étrangers de façon à enlever le droit au regroupement familial aux personnes qui dépendent de prestations complémentaires. A cet égard, la commission regrette majoritairement qu’un arrêt du Tribunal fédéral oblige désormais à assimiler les prestations complémentaires à un revenu ordinaire. En termes de regroupement familial, cette décision a par exemple pour conséquence que, entre celui qui est bénéficiaire d’une rente AI et de prestations complémentaires et celui qui exerce une activité lucrative mais dont le revenu est insuffisant pour lui permettre de faire venir sa famille, la priorité sera donnée au premier. Une minorité de la commission s’oppose à l’initiative parlementaire, considérant, à l‘instar du Tribunal fédéral, qu’en matière de regroupement familial, les prestations complémentaires sont à voir, non pas comme une forme d’aide sociale, mais comme un complément versé par les assurances sociales et dont le montant ne doit pas dépendre des cotisations.
Le 26 juin 2008, la CIP-N avait décidé, par 13 voix contre 10, de donner suite à l’initiative parlementaire visant à accorder au Parlement la compétence d'opposer un veto aux ordonnances édictées par le Conseil fédéral ( 08.401 n Iv. pa. Groupe V. Droit de veto du Parlement sur les ordonnances édictées par le Conseil fédéral). Le 28 août 2008, la CIP-E a refusé, par 6 voix contre 2 et 1 abstention, d’avaliser la décision de la CIP-N, fermant ainsi la porte à l’élaboration d’un projet. La CIP-N maintient sa position initiale et propose à son conseil, par 20 voix contre 3 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative (pour un aperçu des arguments en faveur et en défaveur de cette initiative, se référer au communiqué de presse de la CIP-N du 27 juin 2008).
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 octobre 2008 sous la présidence du conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG).
Berne, le 24 octobre 2008 Services du Parlement