CEATE 08-29 Développements concernant le prix de l’électricité
Après avoir mené une discussion avec l’ElCom et auditionné des représentants de Swissgrid, des entreprises électriques, des clients gros consommateurs d’électricité et des associations de défense des consommateurs, la CEATE-N a décidé de prendre des mesures immédiates pour faire face aux augmentations annoncées du prix de l’électricité.
A l’unanimité, elle a déposé une motion de commission qui demande une révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité d’ici à la fin de l’année, et ce sur trois points. Premièrement, les exploitants de centrales électriques devront fournir jusqu’en 2014 l’énergie de réserve (services-système) à prix coûtant et non au prix du marché. Deuxièmement, le système d’amortissement sera adapté: jusqu'au 31 décembre 2010, les amortissements et les intérêts annuels seront calculés sur la base de la valeur comptable ; au-delà et jusque fin 2018, la valeur servant de base au calcul des amortissements pourra être relevée linéairement jusqu’à ce qu’elle corresponde à la valeur d'acquisition ou de construction résiduelle, ce qui permettra d’éviter dans l’immédiat une revalorisation comptable des réseaux. Avec ces deux demandes, la CEATE-N rejoint les objectifs visés par son homologue du Conseil des Etats (cf. 08.3749 é Mo. CEATE-E. Mesures contre l'augmentation du prix de l'électricité. Modification de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité), à ceci près qu’elle prévoit un délai transitoire plus long (2014 et non 2011) pour la livraison d’énergie de réserve à prix coûtant. Enfin, la commission demande que les tarifs des exploitants du réseau soient publiés non plus au 31 août mais dès le 30 juin, afin que l’ElCom dispose de plus de temps pour procéder à leur vérification. Par ailleurs, au cours de la discussion sur les mesures à prendre immédiatement, la commission a rejeté, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, une proposition visant à suspendre la loi sur l’approvisionnement en électricité.
A sa séance de novembre, la commission prendra d’autres mesures. Elle discutera notamment de la situation problématique au regard de la loi qu’elle a relevée concernant l’indépendance du conseil d’administration de Swissgrid, des taxes prélevées par les cantons et les communes ainsi que de la constitution de réserves et du système du double amortissement. La commission examinera aussi la question de savoir si le régulateur peut se voir attribuer une compétence ex ante, afin que les tarifs ne puissent entrer en vigueur qu’après l’accord de l’ElCom. Enfin, la commission se penchera sur la problématique des petits consommateurs.
07.429 n Iv.pa. Assainissement des buttes de tir. Prolongation du délai jusqu'en 2012 (Büchler)
A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter le projet de modification de la loi sur la protection de l'environnement, qui prévoit de prolonger le délai pour l'obtention de subventions fédérales pour l'assainissement de stands de tir en faisant une distinction entre, d’une part, les buttes de tir situées dans une zone de protection des eaux souterraines où l’antimoine présente des dangers considérables pour la santé et, d’autre part, celles qui sont situées dans des zones présentant un danger environnemental moindre. Le délai doit être prolongé jusqu’en 2012 dans les zones de protection des eaux souterraines et jusqu’en 2020 dans toutes les autres zones.
La commission a pris acte des résultats de la consultation sur la prolongation du délai pour l’assainissement des buttes de tirs. Une forte majorité des participants à la consultation s’est déclarée favorable à la prolongation du délai. Toutefois, les avis divergeaient quant à la forme concrète de cette prolongation, notamment concernant la fixation du délai et le montant de l’indemnisation forfaitaire. La commission estime au final que sa proposition constitue un bon compromis et a donc repris tel quel le projet de loi.
07.492 é Iv. pa. CEATE-E. Protection et utilisation des eaux
07.060 é Eaux vivantes. Initiative populaire
La commission a décidé, par 13 voix contre 10, d’entrer en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative «Eau vivantes» élaboré par la commission homologue du Conseil des Etats (CEATE-E). Soutenu par la majorité de la commission qui y voit une solution de compromis, ce contre-projet propose de modifier la loi fédérale sur la protection des eaux, la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau et la loi sur l’énergie. Visant un équilibre entre protection et utilisation des eaux, le texte proposé prévoit l’adoption de dispositions légales concernant la revitalisation des eaux, l’atténuation des effets nuisibles des éclusées en aval des centrales hydroélectriques et la réactivation du régime de charriage ainsi que de nouvelles dérogations aux débits résiduels dans le cas de tronçons de cours d’eau à faible potentiel écologique et la prise en considération des petites centrales hydroélectriques méritant une protection en raison de leur intérêt pour le patrimoine lors d’assainissements des débits résiduels.
Une minorité de la commission considère toutefois que le projet présenté par la CEATE-E est trop centré sur la protection des eaux et qu’il néglige quelque peu les nouveaux objectifs en matière de politique énergétique, notamment la promotion des forces hydrauliques. Elle propose par conséquent au conseil de ne pas entrer en matière sur le contre-projet du Conseil des Etats.
La commission propose par ailleurs de prolonger d’une année, jusqu’au 3 janvier 2010, le délai imparti pour l’examen de l’initiative populaire «Eaux vivantes». La discussion par article de ce projet se poursuivra lors de la prochaine séance de commission.
08.037 é Dégâts causés par les intempéries 2005 dans le canton d'Obwald. Aide fédérale extraordinaire
Les pluies diluviennes qui au mois d’août 2005 se sont abattues sur les cantons de Berne, de Lucerne, d’Uri, d’Obwald et de Nidwald, en particulier, ont entraîné des dégâts considérables. Cette situation a conduit le Parlement à adopter une motion intitulée «Dégâts dus aux intempéries 2005 et prestations de la Confédération» (06.3012 ), qui charge le Conseil fédéral de lui soumettre un message spécial sur la participation de la Confédération aux dépenses des cantons occasionnées par les dégâts dus à ces intempéries. Le Conseil des Etats a déjà approuvé à la session d’automne 2008 le projet du Conseil fédéral qui vise à accorder au canton d‘Obwald une aide fédérale extraordinaire d’un montant total de 14,4 millions de francs. Par 20 voix contre 2, la commission propose d’approuver le projet.
07.3590 é Mo. Stadler. Dangers naturels. Stratégie visant à garantir la sécurité à long terme
La motion charge le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie visant à garantir la sécurité à long terme face aux dangers naturels. La commission est convaincue de la nécessité d’une telle stratégie et propose à l’unanimité à son conseil d’adopter la motion du Conseil des Etats.
Parallèlement, la commission a décidé, par 13 voix contre 7 et 1 abstention, de déposer une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de financer la prévention contre les dangers naturels: le Conseil fédéral est invité à adapter le budget et le plan financier pour les années 2009 à 2011 de sorte que la Confédération puisse respecter ses engagements par rapport aux cantons d’ici à 2011. Une minorité propose de rejeter la motion de commission.
Réunie à Berne les 27 et 28 octobre 2008, la commission a siégé sous la présidence des conseillers nationaux Toni Brunner (V, SG) et Jacques Bourgeois (RL, FR ; matinée du 27 octobre), et pour partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 28 octobre 2008 Services du Parlement