CEATE 08-29 Développements concernant le prix de l’électricité
La commission a décidé, par 11 voix contre 0 et 7 abstentions, de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité.
La CEATE-N rejoint la position de son homologue du Conseil des Etats sur cinq points : premièrement, il convient de renforcer l’indépendance de la société nationale du réseau de transport vis-à-vis des entreprises actives dans d’autres domaines de l’industrie de l’électricité. Elle est également d’avis que l’ElCom devrait, à l’avenir, avoir la possibilité de prendre des sanctions administratives directes dans la même mesure que ce qui est prévu par la loi sur les cartels. En outre, l’ElCom devrait vérifier les tarifs et les rémunérations versés pour l’utilisation du réseau, ainsi que les tarifs de l’électricité, en procédant par comparaison. Par ailleurs, l’énergie de réserve (services-système) doit désormais être fournie au coût de revient ou à des prix régulés avec prise en compte de tous les acteurs, ce qui implique d’inscrire dans la loi les mesures immédiates que le législateur a déjà réclamées au niveau de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Enfin, il doit être régulièrement rendu compte des redevances perçues et des prestations fournies à des collectivités publiques. Ces comptes rendus doivent servir de base de comparaison nationale et donner un aperçu des redevances de concession pour l’utilisation des terrains ou la remise des bénéfices aux pouvoirs publics.
Le postulat de la CEATE-E demandait également qu’il soit accordé à l’ElCom un rôle de régulateur ex ante dont l’approbation préalable serait nécessaire en tout état de cause pour que les tarifs puissent entrer en vigueur. La CEATE-N demande, quant à elle, que l’ElCom n’ait à exercer cette compétence de régulateur ex ante que de manière ponctuelle de façon qu’elle ait simplement la possibilité, mais non l’obligation, d’intervenir : une telle solution permettrait en effet de renforcer le contrôle des tarifs, tout en faisant l’économie de la charge de travail considérable et des coûts importants qu’entraînerait une procédure d’approbation obligatoire. Une minorité de la commission s’est opposée à ce que cette nouvelle compétence soit attribuée à l’ElCom.
Le postulat de la CEATE-N prévoit encore d’autres modifications : les tarifs de base d’électricité ne doivent pas dépasser 10 % environ des frais d’électricité moyens d’un ménage. Cette disposition vise à éviter que les petits clients ne soient désavantagés et que les tarifs de base d’électricité ne constituent un obstacle à la promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation rationnelle de l’énergie. Enfin, un rapport détaillé sera établi sur les amortissements pratiqués durant les dix dernières années par les entreprises actionnaires de Swissgrid.
Enfin, la commission s’est à nouveau penchée sur la modification urgente de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Elle salue l’entrée en vigueur des modifications prévue pour le 1er janvier 2009. Elle se montre toutefois très préoccupée par le fait que, d’après l’avant-projet, les gestionnaires de réseau ne seront tenus d’adapter leurs tarifs qu’à compter du 1er avril 2009 et de compenser la différence l’année suivante. La commission estime unanimement que toute hausse injustifiée des tarifs doit être évitée. C’est pourquoi elle demande que la facturation pour le 1er trimestre 2009 soit faite sur la base des tarifs qui seront vraisemblablement en vigueur à partir du 1er avril 2009.
02.473 n Iv. pa. Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment (Hegetschweiler)
Par 14 voix contre 10, la CEATE-N propose à la Commission des finances de relever le montant des contributions globales versées par la Confédération aux cantons prévu au budget 2009 en les faisant passer de 14 millions à 100 millions de francs, pour financer un programme national d’assainissement des bâtiments. Une minorité s’y oppose. Si l’idée que des économies d’énergie considérables pouvaient être réalisées dans le bâtiment – contribuant ainsi à atteindre les objectifs visant à la protection du climat – a fait l’objet d’un large consensus, les esprits n’étaient pas tous d’accord sur la structure du programme d’assainissement et, surtout, sur les modalités de son financement. Après de vifs débats, la commission a proposé d’augmenter les contributions globales de la Confédération visées à l’art. 15 de la loi sur l’énergie pour l’année 2009. A noter que les cantons reçoivent ces contributions au prorata de leurs engagements : aussi, le montant desdites contributions ne serait épuisé que si les dépenses des cantons en la matière atteignaient la même somme. La commission tient à garantir aux propriétaires des conditions stables.
La commission a en outre décidé, par 13 voix contre 9 et une abstention, d’entrer en matière sur un avant-projet de loi fédérale sur l’incitation à prendre des mesures d’économie d’énergie dans le bâtiment, préparé par la sous-commission ad hoc. Celui-ci contient deux mesures phare : d’une part, l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 à des mesures d’efficacité énergétique dans le bâtiment ; d’autre part, la possibilité pour les bailleurs de répercuter la taxe CO2 sur les locataires et de conserver les montants remboursés au titre de l’exonération de la taxe qui leur a été consentie suite à des investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Une minorité propose au contraire de ne pas entrer en matière sur ledit avant-projet. La discussion par article du projet est prévue à la séance de janvier.
08.438 n Iv. pa. Malama. Energie photovoltaïque. Egalité de traitement par rapport aux autres technologies renouvelables
Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative déposée par le conseiller national Peter Malama, qui visait à adapter l’art. 7a, al. 4, de la loi sur l'énergie de manière que l'énergie photovoltaïque soit financée à la même hauteur que toutes « les autres technologies » (énergie hydraulique jusqu’à une puissance de 10 MW, énergie éolienne, énergie géothermique, biomasse et déchets provenant de la biomasse).
Pour la majorité de la commission, promouvoir davantage l’énergie photovoltaïque aurait deux conséquences néfastes : d’une part, cela porterait préjudice à d’autres technologies qui sont, pour l’instant, moins chères et plus efficaces ; d’autre part, l’objectif prévu dans la révision de la loi sur l’énergie d’augmenter, d’ici à 2030, d’au moins 5400 GWh la production annuelle moyenne d’électricité provenant d’énergies renouvelables serait compromis. La majorité de la commission souhaiterait d’abord connaître le nombre de projets de centrales susceptibles d’être réalisés avant de décider d’adapter, le cas échéant, les modalités de rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC).
Une minorité de la commission estimait quant à elle qu’une politique qui, tantôt, soutient l’énergie photovoltaïque et, tantôt, y met un frein, ne peut qu’entraver la croissance de cette branche sur le marché suisse et que les « plafonds partiels », qui permettent de limiter les coûts spécifiques à chaque technologie, ne tiennent pas suffisamment compte des perspectives économiques du photovoltaïque.
CEATE 08-20 LApEl. Rétribution du courant injecté à prix coûtant. Information sur le photovoltaïque
En revanche, la commission a adopté trois postulats concernant la rétribution à prix coûtant du courant injecté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Le premier postulat, adopté à l’unanimité, charge le Conseil fédéral d’examiner si les délais impartis pour l'annonce, l'annonce de l'avancement du projet et l'annonce de mise en service, fixés à quatre ans pour les centrales hydrauliques et à deux ans pour les installations à énergie éolienne, devaient être harmonisés, étant entendu que la durée des procédures est comparable dans les deux cas.
Le deuxième postulat, lui aussi adopté à l’unanimité, charge le Conseil fédéral d’examiner s’il faut fixer dans l’ordonnance sur l’énergie le montant de la rétribution du courant injecté à prix coûtant applicable à la production d’énergie électrique au moyen d’installations solaires thermiques. La commission est d’avis que certains sites d’altitude possèdent un fort potentiel d’exploitation pour cette technique.
Quant au troisième postulat, adopté par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, il charge le Conseil fédéral d’examiner, pour le courant issu de l’énergie photovoltaïque produite à partir de bâtiments ou d’installations, s’il convient de mesurer les coûts supplémentaires qu’il doit prendre en compte dans la rétribution du courant injecté à l’aune des coûts supplémentaires effectifs pour le consommateur (« grid parity »), en tenant compte des économies réalisées concernant les frais d’utilisation du réseau. En d’autres termes, il s’agirait que ces coûts supplémentaires correspondent à la différence entre le prix du courant à la prise et celui du courant produit par l’installation photovoltaïque du consommateur, et non plus, comme actuellement, à la différence entre le prix à la bourse électrique et le prix de revient.
Réunie les 10 et 11 novembre 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Toni Brunner (V/SG).
Berne, le 11 novembre 2008 Services du Parlement