07.033 n Sauver la forêt suisse. Initiative populaire. Modification de la loi sur les forêts.
C’est à l’unanimité que la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet de révision partielle de la loi sur les forêts, contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral à l’initiative populaire « sauver la forêt suisse ». La commission se rallie en cela au Conseil national qui, lui aussi, avait rejeté à l’unanimité le contre-projet lors de la dernière session. Quant à l’initiative populaire, la commission propose par 12 voix et une abstention de recommander son rejet au peuple et aux cantons.
La commission a pris cette décision après avoir entendu des représentants du comité d’initiative qui ont défendu et souligné les qualités de la loi actuelle et qui ont confirmé leur intention de retirer l’initiative populaire si le contre-projet était rejeté. La commission constate que des intérêts divergents difficilement conciliables, en particulier entre les intérêts économiques et écologiques, sapent les fondements de la révision législative proposée. La commission est cependant consciente que le rejet pur et simple de toute modification de la loi laisse certaines évolutions constatées sur le terrain sans réponses, ce qu’a souligné un représentant de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des forêts. De nouvelles réflexions devront être entreprises à l’avenir afin de trouver des solutions pragmatiques concertées.
07.3161 é Mo. Conseil des Etats (Jenny). Equiper tous les moteurs diesels des meilleures technologies en matière de gaz d'échappement
La motion précitée vise à faire en sorte que tous les moteurs diesels soient équipés des meilleures technologies disponibles pour réduire les émissions de poussières fines et d'oxydes d'azote. La commission propose sans opposition de l’adopter dans la version votée par le Conseil national, selon laquelle cet objectif devra être atteint d'ici à 2013, au moyen de normes eurocompatibles et au terme d’un régime transitoire.
07.492 é Iv. pa. Protection et utilisation des cours d'eau (CEATE-CE)
Ayant reçu l’aval de la commission homologue du Conseil national, la commission a débuté ses travaux d’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes » ( 07.060 ).
Enfin, la commission a eu un échange de vues avec le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger au sujet des projets émanants de son département qui seront discutés au Parlement durant la présente législature.
La commission a siégé les 17 et 18 janvier 2008 à Berne, sous la présidence de
M. Filippo Lombardi, conseiller aux Etats (CEg/TI) et pour partie en présence de M. Moritz Leuenberger, conseiller fédéral.
Berne, le 18 janvier 2008 Services du Parlement