Après s’être penchée en détail sur le projet, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a approuvé à l’unanimité la révision de la loi sur les banques.

08.076 Loi sur les banques. Modification

Après que son homologue du Conseil des Etats eut approuvé la semaine dernière le message du Conseil fédéral sur le renforcement de la protection des déposants, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a procédé à son tour à l’examen préalable du projet.

La commission a ouvert sa séance par une audition, afin non seulement de se familiariser avec la thématique de la protection des déposants mais aussi de recueillir des informations dans l’optique de ses prochains travaux en relation avec la crise financière. A cette occasion, elle a entendu le professeur Thomas Jordan, membre de la Direction générale de la Banque nationale suisse, M. Pierin Vincenz, président de la Direction de Raiffeisen Suisse, M. Peter Kurer, président du Conseil d’administration de UBS SA et M. Michel Dérobert, secrétaire général de l’Association des banquiers suisses. La CER-N a ainsi pu clarifier un certain nombre de questions concernant, d’une part, l’avenir de la relation entre banquiers et déposants, et d’autre part, l’arrêté fédéral sur le train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse. M. Kurer a saisi l’occasion pour présenter à la commission le nouveau système de rémunération adopté par l’UBS.

Estimant que les mesures proposées permettront de rétablir la confiance entre banquiers et déposants, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de révision de la loi sur les banques (08.076 ). La majorité de la commission propose à son conseil de reprendre tels quels les cinq éléments proposés par le Conseil fédéral, à savoir :

  1. le relèvement de la protection des dépôts de 30 000 à 100 000 francs, montant qui dépasse largement la limite inférieure – pourtant récemment augmentée – prévue par l’UE ;
  2. l’obligation pour les banques de disposer en permanence de créances couvertes en Suisse ou d’autres actifs localisés en Suisse, en proportion des dépôts privilégiés de leur clientèle. Les clients auront ainsi la certitude que leurs dépôts privilégiés sont en sécurité auprès de n'importe quelle banque en Suisse. Une bonne partie des banques satisfont déjà à cette exigence minimale et les autres devraient parvenir à se doter sous peu des actifs supplémentaires requis. La CFB pourra accorder des exceptions dans des cas justifiés ;
  3. le remboursement immédiat et plus substantiel des dépôts garantis, à partir des moyens dont dispose la banque concernée. La CFB fixera, dans le cas d’espèce, le montant du remboursement immédiat mais celui-ci devra représenter un multiple des 5000 francs aujourd'hui prévus ;
  4. le relèvement de la limite supérieure du système de protection des déposants de quatre à six milliards de francs ;
  5. le traitement privilégié des dépôts ouverts auprès de fondations de prévoyance, par la création d’un dispositif distinct de celui qui s’applique aux dépôts bancaires déjà garantis aujourd’hui.

La CER-N a également débattu de la proposition de la CER-E concernant la deuxième mesure proposée par le Conseil fédéral et qui vise à instaurer l’obligation de publier, sous forme de liste, le montant de la couverture des créances des banques suisses. La majorité de la CER-N a rejeté cette proposition par 12 voix contre 10 alors que la minorité proposera au contraire au conseil de la voter.

De même, la commission a rejeté, par 14 voix contre 6 et 2 abstentions, l’idée de prendre dans le cadre de la modification de la loi sur les banques des mesures en faveur de la famille. Une minorité soumettra cependant au conseil la proposition concernée, qui vise à relever, d’une part, l’allocation pour enfant à 250 francs, d’autre part, l’allocation de formation professionnelle à 300 francs minimum par mois.

Au vote sur l’ensemble, la révision de la loi sur les banques visant à renforcer la protection des déposants a été adoptée à l’unanimité par la commission. Elle sera examinée par les Chambres fédérales lors de la session d’hiver.

Réunie le 24 novembre 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG), en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.

Berne, le 25 novembre 2008 Services du Parlement