04.444 Iv.pa. Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC (Jutzet)
La commission a décidé à l’unanimité de proposer à son conseil d’approuver le projet de révision du Code civil adopté par le Conseil national le 11 mars 2009. Elle proposera en outre les adaptations nécessaires du Code de procédure civile du 19 décembre 2008.
En vertu de l’art. 111 CC, les époux qui déposent une requête commune en divorce doivent, après avoir été entendus par le juge, confirmer leur volonté de divorcer et les termes de la convention sur les effets du divorce après l’expiration d’un délai de réflexion de deux mois ; ce n’est que lorsqu’il s’est assuré que c’est après mûre réflexion et de leur plein gré que les époux ont déposé leur requête et conclu une convention susceptible d’être ratifiée et après l’expiration du délai de réflexion que le juge prononce le divorce. L’art. 111 CC s’est avéré insatisfaisant dans la pratique. Le projet en discussion supprime le délai de réflexion et laisse au juge, comme aujourd’hui, la faculté de convoquer les époux à plusieurs séances d’audition lorsque cela s’avère nécessaire.
09.021 é Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en œuvre de la Convention révisée de Lugano
La commission a décidé à l’unanimité de proposer au Conseil des Etats d’approuver le projet présenté par le Conseil fédéral.
La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 est en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janvier 1992. L’unification des règles en matière de for et la mise en place d’un système efficace de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères ont constitué deux progrès majeurs. Si la convention a fait ses preuves dans l’ensemble, certaines de ses dispositions sont controversées ou créent des difficultés dans leur application. De plus, de nouveaux développements, tels que les transactions électroniques d’un Etat à l’autre et le désir d’accroître l’efficacité de la procédure de reconnaissance et d’exécution, ont incité les Etats parties à envisager une révision. L’Union européenne a adopté le texte révisé sous la forme d’un règlement communautaire – dit règlement «Bruxelles I» –, entré en vigueur le 1er mars 2002 pour ses Etats membres. La Convention de Lugano révisée, signée le 30 octobre 2007, correspond largement sur le fond au règlement «Bruxelles I».
07.061 CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels
La commission a réexaminé le projet de modification des règles du Code civil sur les droits réels immobiliers à la suite des décisions prises par le Conseil national, second conseil, le 27 avril 2009. Elle propose au Conseil des Etats de maintenir les décisions prises le 4 juin 2008 en ce qui concerne le cadastre des conduites (art. 676), la fin de la copropriété par étages (art. 712f) et l’hypothèque légale des sous-traitants (art. 837). Elle propose par contre de se rallier aux décisions prises par le Conseil national pour les questions de forme (art. 732, 779a et 799 ; une minorité propose le maintien), l’étendue de la garantie conférée par le gage immobilier (art. 818) et l’hypothèque légale portant sur des immeubles du patrimoine administratif (art. 839).
09.024 é Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies
C’est à l’unanimité que la commission propose d’approuver la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens et d’autoriser le Conseil fédéral à la ratifier, avec les déclarations interprétatives proposées par le Conseil fédéral. Cette convention a pour but d’instaurer des règles universellement applicables, définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent, dans le cadre de procédures autres que les procédures pénales, être soumis à la juridiction des tribunaux d’un autre Etat ; elle contribue à la sécurité du droit.
08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (Projet 2 : Droit comptable)
Sur proposition de la commission, le Conseil des Etats a décidé de partager le projet du Conseil fédéral (message du 21 décembre 2007) en deux parties. Il a adopté à la session d’été 2009 un projet de révision du droit de la société anonyme. Le droit comptable fait l’objet d’un second projet. La commission est entrée en matière sur ce second volet et a procédé à des auditions ; elle entreprendra la discussion par article à sa prochaine séance.
05.445 n Iv. pa. Studer Heiner. Juridiction constitutionnelle
07.465n Iv. pa. Müller-Hemmi. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit
La commission propose au Conseil des Etats, par 6 voix contre 5, de se rallier à la décision du Conseil national du 28 avril 2009 de donner suite à l’initiative parlementaire de l’ancien conseiller national Heiner Studer. Cette initiative vise principalement à donner au Tribunal fédéral la compétence d’examiner, en rapport avec un acte d’application, si les lois fédérales violent le droit constitutionnel ou le droit international (contrôle concret de constitutionnalité). Une minorité de la commission propose de maintenir sa décision du 13 mai 2008 de ne pas donner suite à l’initiative. Elle relève que c’est le peuple souverain qui adopte non seulement la constitution mais aussi les lois, tout au moins de manière tacite ; elle est sceptique vis-à-vis d’un contrôle juridictionnel des lois. Par ailleurs, elle estime que la réglementation formulée dans l’initiative à propos de la relation entre droit interne et droit international va trop loin. C’est à l’unanimité que la commission a approuvé la décision de la commission homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative de l’ancienne conseillère nationale Müller-Hemmi qui aimerait que le Tribunal fédéral et les autres autorités ne soient pas tenus d’appliquer des dispositions d’une loi fédérale qui sont inconstitutionnelles. La commission reconnaît la volonté du Conseil national et de sa commission des affaires juridiques d’approfondir la réflexion sur les thèmes traités dans les deux initiatives parlementaires. Il s’agit là d’un débat fondamental qui touche la relation entre démocratie et Etat de droit et qui est actuel depuis plusieurs années. Pour la commission, il vaut la peine de mener ce débat. Elle estime toutefois que la question de savoir à quelles conclusions ces travaux aboutiront reste ouverte.
07.3449 n Mo. Conseil national (Amherd). Rendre punissables les abus virtuels commis sur des enfants par le biais d'Internet
07.3629 n Mo. Conseil national (Glanzmann). Convention sur la cybercriminalité
07.3539 n Mo. Conseil national (Hochreutener). Motion Schweiger 06.3884 relative aux téléphones portables. Extension aux infractions constituant une représentation de la violence
Enfin, la commission a examiné trois motions adoptées par le Conseil national. Elle propose sans opposition d’accepter les motions Amherd (07.3449) et Glanzmann (07.3629). Pour la motion Hochreutener (07.3539), elle se rallie à la position du Conseil fédéral et propose de la rejeter.
La commission a siégé les 15 et 16 juin 2009 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Claude Janiak (S, BL), pour partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 16 juin 2009 Services du Parlement