La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a poursuivi la discussion par article de la révision de la loi sur l’assurance-accidents (08.047 n Loi fédérale sur l’assurance-accidents [LAA]. Modification. Projets I et II). Lors de sa dernière séance, la commission s’était déjà penchée sur le domaine de compétence de la CNA et avait apporté des précisions à la version du Conseil fédéral en détaillant les types d’entreprise dont le personnel est assuré à titre obligatoire auprès de la CNA. Par 14 voix contre 10, la CSSS-N a décidé que le Conseil fédéral pouvait exclure du domaine de compétence de la CNA certains types d’entreprise qui ne remplissent qu’une petite partie des conditions requises pour être obligatoirement affiliées à la CNA. Par 16 voix contre 9, elle a en outre rejeté une proposition qui demandait que la CNA puisse assurer aussi les entreprises et les travailleurs qui ne sont pas assurés à titre obligatoire. La commission s’est également opposée, par 15 voix contre 8, à ce que la gestion de l’assurance-accidents soit confiée à la seule CNA. En revanche, elle a accepté, par 13 voix contre 11, que la CNA puisse proposer aux entreprises entrant dans son champ de compétence des assurances complémentaires dans le domaine surobligatoire, de sorte que ces entreprises n’aient qu’un seul interlocuteur pour toutes leurs assurances-accidents.
A l’art. 20, le Conseil fédéral proposait d’introduire une disposition visant à ce que les rentes LAA soient réduites lorsque l’assuré atteint l’âge ordinaire de la retraite, l’objectif étant d’éviter la surindemnisation. Après avoir longuement débattu de cette disposition et demandé l’avis de M. Ueli Kieser, expert en assurances sociales, la commission a approuvé la nouvelle réglementation tout en rejetant, par 13 voix contre 10, deux propositions qui auraient permis d’augmenter encore le montant des réductions prévues.
Par ailleurs, aucune objection n’a été opposée à la proposition faite par le Conseil fédéral à l’art. 56 d’appliquer aux prestations médicales prévues par la LAA les structures tarifaires de l’assurance-maladie. A noter que cet alignement des structures tarifaires n’implique aucunement une uniformisation des prix et du financement entre la LAA et la LAMal. La commission a également accepté à l’unanimité que les coûts de transport et de sauvetage soient inclus dans cette réglementation.
La LAA prévoit actuellement qu’en cas de guerre ou de catastrophes, les prestations sont allouées dans leur intégralité. Le Conseil fédéral proposait que la limite par événement soit fixée pour l’ensemble des assureurs privés, de même que pour la CNA, à 2 milliards de francs, mais, par 16 voix contre 9, la commission s’est opposée à cette limitation.
Enfin, la CSSS-N a approuvé, par 14 voix contre 10, les améliorations proposées par le Conseil fédéral en matière de sécurité du travail (art. 82a et art. 83, al. 3). Elle poursuivra la discussion par article du projet à sa prochaine séance.
Autre objet à l’ordre du jour : l’iv. pa. déposée par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer sous le titre « Ne pas discriminer les travailleurs âgés. Modification de la loi sur le libre passage » (07.436 n). Le 9 novembre 2007, la CSSS-N avait donné suite, à l’unanimité, à cette initiative. L’objectif est de modifier la législation de sorte qu’il soit impossible d’obliger une personne, en cas de résiliation des rapports de travail, à prendre une retraite anticipée contre son gré peu avant qu’elle atteigne l’âge ordinaire de la retraite. Ayant désormais obtenu l’aval de son homologue du Conseil des Etats, la CSSS-N a proposé de modifier en conséquence la loi sur le libre passage, modification qu’elle transmettra au Conseil national pour adoption et au Conseil fédéral pour avis. La commission souhaiterait que cet objet soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session de printemps, afin que la révision puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2010.
La CSSS-N a par ailleurs procédé à l’examen préalable de l’Iv. pa. « Remise des appareils acoustiques. Transfert dans la LAMal » (08.477 n), qui vise à transférer la remise des appareils acoustiques de l’assurance-invalidité à l’assurance-maladie afin d’encourager les économies dans ce domaine. Par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a décidé de ne pas donner suite à cette initiative ; non qu’elle ne souhaite pas favoriser une baisse de prix, mais elle estime que les efforts consentis par l’Office fédéral des assurances sociales dans le domaine de l’AVS et de l’AI pour modifier les règles d’acquisition des appareils acoustiques sont suffisants pour le moment, et qu’il convient d’en attendre les effets avant de prendre toute autre mesure.
Enfin, la commission a procédé à des auditions (voir ci-après) sur le projet « LPP. Révision partielle. Réforme structurelle » (07.055 é). Cette révision se compose de deux volets : le premier vise à renforcer la surveillance des caisses de pension et la gestion des fonds de la prévoyance professionnelle, tandis que le second prévoit des mesures destinées à favoriser la participation des travailleurs âgés au marché de l’emploi. Les auditions ont montré que le projet de révision complété par le Conseil des Etats bénéficiait d’un large soutien.
La commission a siégé à Berne du 14 au 16 janvier 2009, sous la présidence de Jürg Stahl (UDC, ZH) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin. Ont participé aux auditions sur la révision partielle de la LPP (07.055 é) : Roland A. Müller, membre de la direction de l’Union patronale suisse ; Kurt Gfeller, vice-directeur de l’Union suisse des arts et métiers ; Colette Nova, secrétaire dirigeante de l’Union syndicale suisse ; Matthias Kuert, responsable Politique sociale, Travail Suisse ; Hanspeter Konrad, directeur ASIP; Daniel Dürr, responsable de l’organe de direction du Fonds de garantie LPP ; Donald Desax, Helvetia Assurances.
Berne, le 16 janvier 2009 Services du Parlement