La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a procédé à l’examen de l’iv. pa. Bruderer Interdire l’importation des peaux et des fourrures d’animaux ayant subi de mauvais traitements ( 09.428 n). Cette initiative vise à interdire l’importation des peaux et des fourrures provenant d’animaux auxquels de mauvais traitements ont été infligés lors de l’élevage, de la capture ou de la mise à mort. Outre la protection des animaux, qui est inscrite dans la Constitution comme dans la loi, des arguments d’ordre économique ont étayé la réflexion de la commission. Il a ainsi été question de l’inégalité de traitement qui existe actuellement entre les producteurs de fourrures étrangers et leurs homologues suisses, ces derniers étant désavantagés sur le marché par des normes de production plus strictes. Il a par ailleurs été rappelé que l’importation de fourrures de chat et de chien était déjà interdite par la loi sur la protection des animaux (art. 14 LPA). Enfin, il ressort d’un rapport d’experts que l’interdiction de l’importation des fourrures ne contreviendrait pas aux règles de l’OMC, puisqu’elle se fonde sur le respect de principes reconnus en matière de protection des animaux, et non sur une volonté protectionniste. Forte de ces arguments, la commission a donné suite à l’initiative par 16 voix contre 3 et 3 abstentions.
La commission s’est ensuite penchée sur l’iv. pa. Graf Interdiction de la castration des porcelets dès 2015 ( 09.424 n), qui nécessiterait de modifier les dispositions transitoires de la loi sur la protection des animaux. Rappelons que 1,3 million de porcelets sont castrés chaque année en Suisse et que la castration sans anesthésie sera interdite à compter du 1er janvier 2010 dans notre pays. Trois méthodes alternatives sont proposées pour éviter l’odeur de verrat : la castration sous anesthésie, la vaccination et l’engraissement de jeunes verrats. Après une discussion approfondie sur les méthodes de substitution, la conseillère nationale Maya Graf a décidé de retirer son initiative : une interdiction totale de la castration dès 2015 serait prématurée car, à cette date, il sera encore trop tôt pour faire le bilan des méthodes autorisées depuis la révision de la loi. En outre, il est à noter que la Confédération a renforcé sa collaboration avec les acteurs concernés, afin de mettre en œuvre, à long terme, des méthodes qui seront acceptables aussi bien par les défenseurs des animaux que par les producteurs, la grande distribution et les consommateurs.
Toujours au chapitre de la protection des animaux, la CSEC-N a traité de la problématique des transports d’animaux à travers la Suisse. C’est une question qu’elle avait déjà examinée de près en donnant suite à l’iv. pa. Marty Kälin Transport des animaux et contrôles aux frontières ( 07.417 ) ainsi qu’à deux initiatives de même teneur des cantons de Berne et de Saint-Gall ( 07.311 é et 08.315 é Interdire le transit par la Suisse des animaux de boucherie). Au vu des travaux déjà engagés pour mettre en œuvre l’initiative Marty Kälin, la commission a tout naturellement donné suite, à l’unanimité, à l’initiative Interdire le transit par la Suisse des animaux de boucherie ( 08.332 é) du canton de Fribourg.
Dans le domaine de l’éducation, figurait à l’ordre du jour de la séance l’iv. pa. Amherd Viola Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle (07.402 n). Après que son homologue du Conseil des États eut finalement accepté, le 12 mai 2009, de donner elle aussi suite à l’initiative, la CSEC-N avait le champ libre pour élaborer un article constitutionnel qui donnerait à la Confédération la compétence de légiférer sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Toutefois, eu égard à la refonte en cours de la loi sur les activités de jeunesse (LAJ), la commission a décidé, par 16 voix contre 2 et 4 abstentions, de suspendre ses travaux pour attendre la nouvelle version de la loi.
Par ailleurs, la CSEC-N a examiné un projet d’augmentation du plafond de dépenses en vue de l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav pour la période 2010 à 2013 (09.046 n). Rappelons que l’association Memoriav, fondée en 1995, a pour mission d’évaluer, de répertorier et de préserver le patrimoine audiovisuel suisse et de le rendre accessible à des tiers. Le soutien financier que la Confédération apporte depuis toujours à l’association est régi depuis 2006 par la loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav, qui conditionne l’aide financière à un contrat de prestations. Les membres de la commission ont tous reconnu l’importance du travail effectué par l’association ; par conséquent, ils ont compris la position de Memoriav, qui souhaitait disposer de ressources supplémentaires afin de garantir un meilleur accès aux documents conservés. Mais pour des questions budgétaires, la commission a finalement décidé, par 14 voix contre 5 et 1 abstention, de rester en-deçà du cadre financier déterminé par le Conseil fédéral : elle a proposé d’abaisser à 12,8 millions de francs le plafond de dépenses, situé à 14,1 millions à l’origine, et de faire passer le montant des aides financières annuelles de 3,53 millions à 3,2 millions de francs.
Les membres de la commission ont également pris acte de deux études de l’OCDE sur le système suisse de formation professionnelle. Les deux rapports ont confirmé l’efficacité du système dual ; ils ont relevé en particulier que la perméabilité des types et des filières de formation est exemplaire en comparaison internationale. Mais ils ont aussi mis le doigt sur certaines faiblesses, notamment sur le fait que la conjoncture économique influe excessivement sur le nombre de places d’apprentissage disponibles.
Enfin, au vu du débat persistant provoqué par la nouvelle orthographe allemande et son introduction dans les écoles suisses, la commission a décidé de se pencher sur cette problématique et, le cas échéant, de participer à la discussion avec d’autres acteurs du domaine.
La commission a siégé à Berne le 18 juin et au Musée d’art et d’histoire de Neuchâtel le 19 juin, sous la présidence de la conseillère nationale Josiane Aubert (PS/VD).
Berne, le 19 juin 2009 Services du Parlement