La Délégation des finances des Chambres fédérales s’est penchée aujourd’hui sur l’avis du Conseil fédéral du 24 février 2010 concernant les coûts engendrés par l’intervention de la Confédération dans le différend fiscal avec les Etats-Unis. Elle ne partage pas l’avis du Conseil fédéral selon lequel la Confédération doit obligatoirement prendre en charge les coûts des deux demandes d’entraide administrative adressées par les Etats-Unis à l’Administration fédérale des contributions. C’est pourquoi elle invite le Conseil fédéral à facturer à UBS non seulement les charges occasionnées par les négociations de conciliation découlant de la procédure civile engagée aux Etats-Unis, qui se montent à 1 million de francs, mais également les coûts liés aux deux demandes d’entraide administrative, estimés à 37 millions de francs.
Berne, le 3 mars 2010 Services du Parlement