La commission a terminé l’examen de la révision du droit du bail visant à la protection contre les loyers abusifs (08.081 n CO. Bail à loyer et bail à ferme) et l’a adoptée par 8 voix contre 4 avec une abstention. La majorité se rallie dans une large mesure au projet du Conseil fédéral. Elle approuve en particulier la définition du caractère abusif des loyers initiaux des locaux d’habitation sur la base de loyers comparatifs (art. 269 à 269b P-CO). Par 7 voix contre 5, elle approuve la proposition du Conseil fédéral d’indexer les loyers en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation, compte non tenu des coûts de logement et de l’énergie (art. 269c P-CO) ; une minorité veut prendre en compte l’indice suisse des prix à la consommation dans son ensemble. La commission a ajouté au projet une disposition selon laquelle une adaptation du loyer en cours de bail est admissible si le bail prévoit une vérification du montant du loyer au bout de cinq ans au moins, et si cette vérification justifie une adaptation sur la base des principes applicables aux loyers initiaux (7 voix contre 3 avec 2 abstentions); une minorité s’oppose à cette proposition.
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet, considérant que celui-ci n’est pas propre à apporter une solution qui pourrait être acceptée tant par les bailleurs que par les locataires. Cette même minorité rejette le modèle des loyers comparatifs et l’indexation des loyers proposée et souhaite, si l’entrée en matière est décidée, maintenir le droit actuel (art. 269 à 269d CO).
La commission propose par ailleurs de rejeter une motion adoptée par le Conseil national (08.3654 Mo. CN (Egger). Hausses de loyer. Autoriser les signatures reproduites par des moyens mécaniques).
00.431 Iv. pa. Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque
La commission a décidé par 8 voix contre 4 de ne pas entrer en matière sur le projet de loi sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque que le Conseil national a adopté en septembre 2009 à une très courte majorité (83 à 82 voix). Ce projet règle l’offre à titre lucratif d’activités sous la conduite de guides de montagne, d’activités sous la conduite de maîtres de sport de neige hors du domaine de responsabilité des exploitants de remontées mécaniques et d’autres activités à risque. La majorité de la commission rappelle le principe de la subsidiarité inscrit dans la Constitution fédérale. Elle est d’avis qu’il s’agit là d’une tâche qui relève en premier lieu des cantons et qu’une loi fédérale n’est pas nécessaire ; elle souligne encore que les professions de guide de montagne et de maître de sport de neige font déjà l’objet d’une réglementation ; enfin, il faut tenir compte de la responsabilité personnelle des personnes qui exercent de telles activités. Une minorité de la commission propose d’entrer en matière sur le projet, estimant qu’il convient de prendre toutes les mesures possibles afin de garantir la sécurité des personnes.
03.428 n Iv. pa. Nom et droit de cité des époux
La commission est entrée en matière sur le projet visant à introduire à l’art. 160 al. 2 du Code civil, la règle suivante : « [La fiancée peut toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir conserver le nom qu’elle portait jusqu’alors, suivi du nom de famille.] Le fiancé a la même possibilité lorsque les fiancés font la demande de pouvoir porter, dès la célébration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille (art. 30, al. 2) ». Cette disposition figure aujourd’hui dans l’Ordonnance sur l’état civil (art. 12 al. 1 2ème phrase OEC). La commission est d’avis que ce projet, adopté par le Conseil national en décembre 2009, n’est pas propre à faire en sorte que la législation suisse respecte le principe de l’égalité et la Convention européenne des droits de l’homme. Elle veut revoir cette question de manière approfondie. Dans ses travaux, elle tiendra compte du projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 août 2008 que le Conseil national avait renvoyé à sa commission le 11 mars 2009.
02.440 n Iv. pa. LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés
À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter le projet élaboré par son homologue du Conseil national dans la version adoptée le 10 décembre 2009 par le Conseil national. Ce projet vise à modifier la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite afin de limiter, en cas de faillite, les créances des travailleurs colloquées en première classe au montant maximum du gain assuré au titre de l’assurance-accidents obligatoire.
08.080 é Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification
La CAJ-E a entamé l’examen du contre-projet direct à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives », que le Conseil national a adopté à la session de printemps 2010. Elle a également étudié l’éventualité d’opposer à l’initiative non pas un contre-projet direct, mais plutôt un contre-projet indirect. La commission n’a pas encore terminé ses travaux ; elle les poursuivra à sa prochaine séance.
La commission a siégé les 22 et 23 avril 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (V, TG), pour partie en présence de la présidente de la Confédération, Doris Leuthard, et de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 23 avril 2010 Services du Parlement