09.069 é Loi contre la concurrence déloyale. Modification
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière sans opposition sur le projet de modification de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale. Ce projet vise à améliorer la protection contre diverses pratiques commerciales déloyales, à renforcer l’application du droit et à créer la base juridique nécessaire à la collaboration avec les autorités de surveillance étrangères en matière de concurrence déloyale. La commission a commencé l’examen de détail ; elle informera sur les décisions prises à l’issue de ses délibérations, après la prochaine séance (7 septembre).
09.096 é Accord entre la Suisse et Eurojust. Approbation
La commission a décidé à l’unanimité de proposer à son conseil d’approuver un accord permettant d’institutionnaliser la coopération entre la Suisse et Eurojust dans le domaine de la lutte contre les formes graves de criminalité internationale, notamment le terrorisme, la participation à une organisation criminelle, la traite des êtres humains, le trafic illicite de stupéfiants, les escroqueries et fraudes et le blanchiment d’argent. Eurojust est l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne. Un accord semblable existe depuis plusieurs années avec Europol, en matière de coopération policière.
10.443 é Iv. pa. CAJ-E. Contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives »
La commission a poursuivi les travaux entamés par une sous-commission concernant l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives ». Elle informera le public de la teneur de ce contre-projet après en avoir adopté la version définitive, vraisemblablement le 7 septembre 2010.
La CAJ-E a également examiné un co-rapport que lui a adressé la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) et dans lequel elle demande à la CAJ-E de tenir compte, lors de l’examen du contre-projet indirect susmentionné, des propositions contenues dans son initiative 10.460 du 21 juin 2010, intitulée « Traitement des rémunérations très élevées du point de vue du droit des sociétés et du droit fiscal » (voir le communiqué de presse de la CER-E du 22 juin 2010) ; l’initiative de la CER-E vise à ce que les rémunérations dépassant 3 millions de francs par exercice soient considérées non plus comme une rémunération au sens usuel du terme, mais, du point de vue du droit des sociétés et du droit fiscal, comme des parts de bénéfice au sens de l’art. 677 du code des obligations. Par 9 voix contre 4, la CAJ-E a décidé de satisfaire à l’essentiel de la demande de la CER-E ; elle n’a toutefois arrêté encore aucune disposition concrète.
Jeux électroniques violents
La commission a examiné cinq initiatives cantonales qui visent à interdire les jeux électroniques violents et à prévoir des mesures de protection des enfants et des jeunes dans ce domaine (08.316 Iv. ct. BE. Interdiction des jeux vidéos violents ; 09.313 Iv. ct. SG. Mieux protéger les enfants et les jeunes contre la violence dans les jeux vidéo et les médias ; 09.314 Iv. ct. TI. Révision de l’art. 135 CP ; 09.332 Iv. ct. FR. Interdiction des jeux vidéos violents ; 10.302 Iv. ct. ZG. Interdiction des jeux vidéos violents). Elle admet qu’il y a un besoin de légiférer, comme les deux conseils l’ont décidé en adoptant récemment deux motions (07.3870 Mo. CN [Hochreutener]. Interdiction des jeux électroniques violents ; 09.3422 Mo. CN [Allemann]. Interdiction des jeux violents). Elle a également pris connaissance du lancement par le Conseil fédéral du programme national « Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques ». Dans ce contexte, la commission a décidé de suspendre sa décision sur la question de donner suite ou non aux initiatives cantonales et d’attendre d’avoir plus d’informations sur les travaux du Conseil fédéral.
Droit pénal
Enfin, la commission a examiné divers aspects du droit pénal, dans le cadre de sept motions que le Conseil national avait adoptées le 3 juin 2009, lors de la session extraordinaire concernant le renforcement du droit pénal et la criminalité.
Elle propose au Conseil des Etats d’adopter quatre de ces motions et se rallie au Conseil national, sans opposition :
- 07.3710 Mo. CN (Darbellay). Exécution des peines. Faire mieux pour moins cher
- 08.3441 Mo. CN (Stamm). Exécution de la peine dans le pays d'origine
- 07.3847 Mo. CN (Galladé). Droit pénal des mineurs. Prise en charge éducative et thérapeutique jusqu'à 25 ans
- 08.3797 Mo. CN (Galladé). Délinquants juvéniles. Relèvement de l'âge maximum de placement
La commission propose à l’unanimité de rejeter deux autres motions :
- 08.3495 Mo. CN (Fiala). Harcèlement obsessionnel
La commission se rallie aux considérations du Conseil fédéral
- 09.3311 Mo. CN (Stamm). Mettre en place des procédures rapides pour juger les auteurs d'infractions qui sont passés aux aveux ou qui ont été pris en flagrant délit.
Le nouveau Code de procédure pénale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, contient plusieurs dispositions qui visent à accélérer les procédures; la commission estime qu’il convient de faire l’expérience du nouveau droit avant d’envisager des nouveaux changements.
Enfin, la commission propose sans opposition de modifier en mandat d’examen le texte de la motion
- 08.3131 (Mo. CN (Joder). Durcissement du cadre pénal en cas de lésions corporelles intentionnelles.
Elle signale ainsi qu’elle est favorable à une analyse des peines sanctionnant diverses infractions, analyse en cours au Département fédéral de justice et police ; elle est toutefois d’avis que cette question doit être abordée dans un contexte global. Dans ce contexte, elle a par ailleurs traité une initiative cantonale qui demande également une modification de certaines peines (08.334 Iv. ct. SG. Révision du Code pénal) et décidé de suspendre sa décision d’y donner suite ou non.
La commission a siégé les 19 et 20 août 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (V, TG), pour partie en présence des conseillères fédérales Eveline Widmer-Schlumpf et Doris Leuthard.
Berne, le 20 août 2010 Services du Parlement