Les institutions pour handicapés qui ne présentent pas le décompte final requis dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) – autrement dit, avant la fin 2010 –, perdent les subventions qui leur ont été garanties par la Confédération en vertu de l’ancien droit. Or, dans moins de dix cas, ce délai se révèle insuffisant. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) souhaite que ce délai soit prolongé ou, du moins, que les subventions qui ont déjà été versées ne soient pas remboursées. Elle a par conséquent donné suite, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, à l’initiative parlementaire 09.526 n (Financement des institutions pour handicapés), déposée par le conseiller national Meinrado Robbiani.
La CSSS-N a par contre proposé de ne pas donner suite aux cinq initiatives parlementaires suivantes, selon les votes ci-après :
- Iv. pa. Bänziger. Soumettre à la surveillance de la FINMA les caisses-maladie qui ont placé de l'argent en Bourse (09.465 n), sans opposition, par 4 abstentions. Les assureurs pratiquant l'assurance obligatoire des soins sont soumis à la surveillance de l'Office fédéral de la santé publique ; introduire une instance de surveillance supplémentaire (la FINMA) pourrait conduire à des problèmes de délimitation des compétences.
- Iv. pa. Donzé. Remplacer la jungle des subventions pour enfants par une allocation unique (08.504 n), par 10 voix contre 8 et 5 abstentions. La majorité de la commission s’oppose à une telle refonte du système, car elle estime que cela entraînerait une importante charge de travail, voire des coûts non négligeables. Pour sa part, la minorité critique le système actuel de prestations aux familles, qu’elle juge incohérent et injuste.
- Iv. pa. Zisyadis. Libre choix cantonal. Caisse unique ou concurrence pour l'assurance-maladie de base (09.457 n), par 15 voix contre 4 et 6 abstentions. La majorité est encore plus opposée à l’idée de caisses uniques cantonales qu’à celle d’une caisse unique nationale. Quant à la minorité, elle est favorable à l’initiative de Joseph Zisyadis, laquelle pourrait, selon elle, contribuer à la création d’une caisse unique au niveau fédéral.
- Iv. pa. Teuscher. Allocations pour perte de gain en cas de report du congé de maternité (08.526 n), par 11 voix contre 10 et 4 abstentions. Si la majorité ne souhaite pas, dans l’immédiat, modifier les dispositions relatives au congé maternité, entrées en vigueur en 2005 seulement, la minorité aimerait que soit clarifiée la question suivante : par qui les allocations pour perte de gain sont-elles prises en charge lorsqu’un nouveau-né doit séjourner plus longtemps que prévu à l’hôpital et que sa mère reporte le début du droit à l’allocation de maternité, alors qu’elle n’a pas le droit de travailler pendant les huit semaines qui suivent son accouchement ?
- Iv. pa. Goll. Pour un congé de maternité répondant aux besoins actuels (08.519 n), par 12 voix contre 10 et 4 abstentions. La majorité refuse de faire passer progressivement la durée du congé de maternité de 14 à 18 semaines. La minorité argue pour sa part que la Suisse est en retard par rapport à d’autres pays européens et qu’elle doit prendre des mesures supplémentaires pour qu’il soit plus facile de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a décidé de suspendre l’examen de l’iv. pa. Lumengo. Congé pour les parents d’enfants malades (08.516 n) en attendant que le Conseil fédéral présente un rapport sur cette question. À la session de printemps 2010, le Conseil des États avait adopté le postulat 09.4199, qui charge le Conseil fédéral d’établir un rapport sur la possibilité d’introduire un congé rémunéré d’une durée suffisante pour l’un ou l’autre parent accompagnant un enfant gravement atteint dans sa santé.
La commission a également examiné deux initiatives déposées par le canton de Genève, auxquelles son homologue du Conseil des États avait déjà donné suite. Par 10 voix contre 9 et 2 abstentions, la CSSS-N a donné suite à l’iv. ct. GE. Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Introduction d’un plafond pour les réserves (09.320) ; par contre, par 10 voix contre 8 et 3 abstentions, elle n’a pas donné suite à l’iv. ct. GE. Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (09.319), qui vise à ce que les réserves soient constituées de manière distincte pour chaque canton dans lequel les assureurs pratiquent l'assurance obligatoire des soins.
La CSSS-N a par ailleurs approuvé à l’unanimité, lors du vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Inde (09.081).
La CSSS-N a en outre tenu une conférence de presse sur cinq projets relatifs à l’assurance-maladie :
Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter (04.032 én) ;
Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Participation aux coûts (04.034 én) ;
Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care. 1re partie (04.062 é) ;
LAMal. Mesures pour endiguer les coûts, projet 1 (09.053 n) ;
LAMal. Mesures pour endiguer les coûts, projet 2 (09.053 n).
Au cours de cette même conférence, la commission a également informé le public de l’avancement des travaux relatifs au projet 10.026 n (Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Modification).
Berne, le 30 avril 2010 Services du Parlement