1. Initiative du canton de Berne 09.300 (Imposition des prestations d’aide sociale)
En février 2009, le canton de Berne a déposé une initiative visant à ce que les prestations d’aide sociale soient elles aussi assujetties à l’impôt, afin de garantir l’égalité de traitement entre les bénéficiaires de l’aide sociale et les personnes exerçant une activité lucrative. Auditionnés par la CER-E, des représentants du canton de Berne ont fait valoir que la législation actuelle était telle que les travailleurs ayant un revenu brut modeste étaient au final moins bien lotis que les personnes bénéficiant d’une aide sociale d’un montant équivalent. Une personne passant de l’aide sociale à l’exercice d’une activité lucrative est en effet doublement désavantagée : non seulement elle voit son revenu être imposé, mais elle cesse aussi d’avoir droit à certaines prestations indirectes qui sont calculées en fonction du revenu imposable (réduction des primes d’assurance maladie, tarifs réduits dans les crèches, etc.). La commission est unanime à penser que ce système doit être corrigé, car il crée des incitations inopportunes et pénalise les personnes ayant retrouvé du travail. Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, elle a donc décidé de déposer une motion de commission (10.3340) chargeant le Conseil fédéral de modifier la législation fédérale de sorte que les prestations d’aide sociale soient assujetties à l’impôt ; parallèlement – et conformément à ce qu’avaient proposé les représentants du canton de Berne lors de l’audition – les personnes disposant du minimum vital doivent bénéficier d’allègements fiscaux afin que soient évités les cas de rigueur. La commission prendra sa décision concernant l’initiative du canton de Berne une fois que le Conseil fédéral aura soumis au Parlement un projet conforme aux objectifs visés par la motion de la commission.
2. Mo. Berset. Instituer un impôt spécial sur les bonus de façon coordonnée avec les autres Etats (09.4329) ; Mo. Fetz. Limitation du montant déductible des bonus versés par millions (09.4089)
Par 6 voix contre 3, la commission propose de rejeter la motion Berset dont l’objectif est d’élaborer une réglementation qui contraindrait toutes les banques exerçant en Suisse à verser à la Confédération un impôt unique de 50 % sur les rémunérations variables accordées pour 2009 et excédant 40 000 francs. Selon la commission, la proposition est problématique, en particulier pour ce qui est de la perception avec effet rétroactif d’un impôt spécial qui serait au désavantage du contribuable. En outre, il n’existe pour l’heure pas de base constitutionnelle permettant de percevoir un tel impôt.
Concernant la motion Fetz, qui vise à restreindre la part des rémunérations, en cas de montants très élevés, pouvant être imputée sur les charges justifiées par l’usage commercial, la commission a décidé de charger le DFF d’approfondir la question. La commission compte se fonder sur ce complément d’information pour se prononcer, à sa prochaine séance, sur la suite à donner à cette intervention.
3. Mo. Conseil des Etats (Schweiger). Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace (07.3856); Iv.pa. Kaufmann. Amendes contre les cartels. Menace pour la viabilité des entreprises (08.443)
La motion Schweiger, transmise en mars 2008 par le Conseil des Etats, et l’initiative parlementaire Kaufmann demandent que les entreprises qui appliquent un programme de conformité strict («compliance programmes») puissent être jusqu’à exemptées de toute sanction. La loi sur les cartels (LCart )doit de plus être modifiée de sorte que les personnes physiques qui ont participé à la mise sur pied d’une entente cartelaire malgré les mesures prises par les entreprises puissent être elles sanctionnées.
Lors de la session d’hiver 2009, le Conseil national a modifié la motion Schweiger de sorte que l’application de «compliance programmes» par les entreprises ne puisse pas disculper entièrement ces dernières, mais uniquement atténuer l’importance de la sanction. La CER-N avait pour sa part en octobre 2009 décidé de donner à l’initiative parlementaire Kaufmann.
La CER-E propose à l’unanimité à son conseil d’adopter la modification faite par le Conseil national. Elle partage l’opinion de ce dernier qu’une disculpation totale serait exagérée et risquerait d’affaiblir le caractère dissuasif du système des sanctions de la LCart. En ce qui concerne l’initiative Kaufmann, la commission n’a pas approuvé la décision de la CER-N d’y donner suite (vote : 7 :5 :1). Elle estime notamment que la motion Schweiger charge d’ores et déjà le gouvernement d’élaborer un projet, ce qui rend inutile l’instrument de l’initiative parlementaire.
4. Autres objets examinés par la commission
- Initiatives des cantons de St-Gall (08.302) et d’Argovie (08.308) concernant l’exonération fiscale des allocations enfant et formation: par 10 voix contre 1 et 1 abstention, la commission a décidé de suspendre l’examen des initiatives précitées ; parallèlement, elle a chargé l’administration de lui fournir un aperçu des prestations financières et des allègements fiscaux accordés aux familles avec enfants, et de déceler d’éventuelles lacunes dans ce système.
- Mo. Laurent Favre. Récession. Augmentation du soutien à la politique régionale (08.3855) et Mo. Darbellay. Offensive pour le tourisme suisse (08.3970): La commission a examiné conjointement deux motions déposées en décembre 2008 qui chargent le Conseil fédéral de débloquer des moyens financiers supplémentaires afin d’atténuer les effets de la crise économique dans deux secteurs particulièrement touchés. Dans le cadre de la deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle, le Parlement a déjà alloué, à la session de printemps 2009, 100 millions de francs au Fonds de développement régional et 12 millions à une offensive de marketing touristique. Les objectifs visés par les deux motions étant ainsi considérés comme atteints, la commission propose de rejeter les deux interventions.
- Mo. Hochreutener. Atténuer la crise financière pour les PME, assouplir le système de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (09.3639) et Mo. Chevrier. Encourage les investissements privés (09.3305): Après avoir pris connaissance de la situation actuelle dans le domaine du financement des entreprises, la commission a pu constater qu’en ce moment il n’existe aucune difficulté majeure de financement pour les PME. Parallèlement elle a aussi été renseignée sur les mesures mises en œuvre par le Conseil fédéral en matière de politique de croissance et qui apportent un soutien concret aux investissements privés. Pour ces raisons la commission propose à son Conseil de rejeter les 2 motions.
- Mo. Hochreutener. Simplifier les réglementations de tous les départements fédéraux (07.3681): Par 8 voix contre 2, la commission propose à son conseil d’adopter la motion. La majorité estime en effet que la simplification proposée permettra d’alléger la charge administrative qui pèse sur les PME.
La commission a siégé les 29 et 30 mars 2010 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Helen Leumann (PLR. Les Libéraux-Radicaux, LU) et en partie en présence de la Présidente de la Confédération Doris Leuthard et du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 31 mars 2010 Services du Parlement