Le 18 février 2010, après avoir entendu des représentants des milieux intéressés, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) était entrée en matière à l’unanimité sur le projet de loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (09.075). Aujourd’hui, elle a achevé la discussion par article de cet objet. Les débats de la commission ont porté sur les trois points principaux du projet. Le premier de ces points était la protection des titres (il s’agissait notamment de déterminer quel titre peut porter une personne titulaire d’un bachelor en psychologie) ; reconnaissant la nécessité de trancher cette question, la commission a toutefois conclu qu’une solution ne pouvait être trouvée dans ce contexte, sachant que le diplôme de bachelor ne constitue pas un diplôme d’une haute école reconnu au sens de la présente loi. Concernant le deuxième point – les titres postgrades fédéraux –, la CSEC-E a décidé que, outre la psychothérapie, la psychologie des enfants et des adolescents, la psychologie clinique et la neuropsychologie, un titre postgrade pourrait être obtenu dans un cinquième domaine, soit la psychologie de la santé. Enfin, pour ce qui est du troisième point – l’accréditation des filières de formation postgrade –, la commission a convenu qu’il fallait prévoir des dispositions analogues à celles contenues dans le projet de loi fédérale sur l’aide au hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE), lui aussi en suspens. Au vote sur l’ensemble, la CSEC-E a approuvé le projet à l’unanimité. Ce dernier sera examiné par le Conseil des Etats à la session d’été 2010.
La commission s’est également penchée sur la question du transit à travers la Suisse des animaux destinés à l’abattage. Elle a ainsi examiné un projet de modification de la loi fédérale sur la protection des animaux visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 07.417 « Transport des animaux et contrôles aux frontières », déposée par la conseillère nationale Barbara Marty Kälin et adoptée par le Conseil national à la session de printemps 2010. Entre-temps, six cantons ont déposé des initiatives allant dans le même sens ; la commission a d’ailleurs déjà donné suite à trois d’entre elles. Il apparaît donc incontestable qu’une large frange de la population souhaite que cette question soit réglée. Après des débats nourris, la commission a décidé, par 8 voix contre 4 et sans abstention, d’entrer en matière sur le projet, convaincue de la nécessité d’interdire les transports sur de très longues distances de bétail destiné à l’abattage, tant pour des raisons de protection des animaux que pour des raisons écologiques. Une minorité a, pour sa part, fait valoir qu’il n’était pas nécessaire d’agir dans ce domaine, sachant que le transit par les routes suisses des animaux à onglons est d’ores et déjà interdit en vertu de l’ordonnance sur la protection des animaux, et qu’aucun problème n’a été constaté, aux dires de l’administration, concernant le transport d’autres espèces (comme les volailles). La commission terminera la discussion par article à sa prochaine séance ; elle se prononcera alors sur la suite à donner aux autres initiatives des cantons portant sur le même sujet.
La commission a siégé à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Theo Maissen (PDC/GR) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Doris Leuthard et Didier Burkhalter.
Berne, le 23 mars 2010 Services du Parlement