La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a achevé aujourd’hui l’examen par article de la loi fédérale sur I’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE, 09.057). Adopté au vote sur l’ensemble par 9 voix contre 4, le projet sera soumis au Conseil des Etats à la session d’automne.
Au cours de la discussion, une proposition de minorité portant sur l’art. 30 (Conditions de l’accréditation institutionnelle) a été particulièrement débattue. Celle-ci prévoit que les hautes écoles soient tenues d’évaluer l’employabilité de leurs diplômés. Si cette proposition a été saluée sur le principe, des craintes ont été exprimées sur deux points : d’une part, les nouvelles hautes écoles spécialisées demandant une accréditation ne sont pas encore en mesure de donner des informations sur l’employabilité de leurs diplômés et, d’autre part, rien ne permet d’indiquer, à la fin des études, que les nouveaux diplômés ne vont pas changer plusieurs fois de domaine au cours de leur carrière. D’autres voix se sont en outre élevées pour critiquer une restriction trop importante de l’autonomie des hautes écoles. Par 5 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a donc décidé de rejeter la proposition, qui sera toutefois portée devant le conseil par une minorité.
S’agissant de la procédure d’accréditation en elle-même (art. 32), la majorité de la commission décide qu’il sera tenu compte de l’évolution du marché dans ce domaine. En d’autres termes, la loi doit prévoir la possibilité de faire réaliser à l’avenir la procédure d’accréditation par d’autres agences que l’Agence suisse d’accréditation, pour autant bien sûr que ces agences soient reconnues par le Conseil suisse d’accréditation.
Une minorité proposait par ailleurs de biffer la disposition concernant la planification financière à l’échelle nationale (art. 36, al. 2, let. c) ainsi que celles prévoyant l’obligation pour les hautes écoles de se conformer aux décisions de la Conférence suisse des hautes écoles (art. 37, al. 2) et pour la Conférence des recteurs de prendre en considération les décisions prises par la Conférence suisse des hautes écoles et les planifications financières de la Confédération et des cantons (art. 38, al. 2). D’après le modèle proposé par la minorité, la Conférence des hautes écoles ne serait plus tenue d’informer la Confédération et les cantons du montant des moyens financiers qu’elle estime nécessaires à la réalisation des objectifs (suppression de l’art. 39, al. 2). La minorité craint que la planification financière prévue nécessite une coordination accrue entre les hautes écoles, les conférences des recteurs, la Confédération et les cantons et entraîne de ce fait un surcroît de dépenses administratives (art. 36 à 39). En outre, si la version du Conseil fédéral était adoptée, l’autonomie des hautes écoles risquerait de s’en trouver restreinte. La majorité de la commission estime au contraire qu’il est impératif, pour permettre l’instauration d’une coordination efficace de la politique des hautes écoles, que la planification financière soit prise en considération. C’est pourquoi elle propose, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de rejeter la proposition de minorité.
La commission s’est prononcée sur une autre proposition qui vise à inclure dans l’art. 51 (Principes de calcul) un critère supplémentaire pour le calcul du montant des contributions pour l’enseignement, à savoir la « qualité de la formation ». Les membres de la commission se sont demandés si la mention de la qualité de l’enseignement dans la disposition concernant les coûts de référence (art. 44, al. 3) était suffisante ou si cette précision devait également figurer parmi les principes de calcul. La controverse a davantage porté sur la façon de fixer ces critères de qualité ; la majorité était toutefois d’accord sur la nécessité d’accorder une priorité élevée à la qualité de la formation et de l’inscrire dans la loi. Elle a donc accepté la proposition, par 8 voix contre 3 et sans abstention. Estimant pour sa part que les prescriptions en matière de qualité figurant dans la loi sont suffisantes, une minorité continue de soutenir la version du Conseil fédéral.
La CSEC-E s’est également penchée sur deux propositions de réexamen des art. 13 et 26. Après une nouvelle discussion portant sur l’art. 13, la commission a décidé que seuls un représentant du corps intermédiaire et un représentant du corps enseignant seraient habilités à participer aux séances de la Conférence suisse des hautes écoles avec voix consultative. Quant à l’art. 26, il règle à l’al. 3 la participation du Conseil des hautes écoles à la conception de l’offre de programmes d’études des hautes écoles. Une minorité propose de biffer cet alinéa, estimant que celui-ci réduit l’autonomie des hautes écoles spécialisées. Invoquant ce même motif, une deuxième minorité propose de biffer l’ensemble de l’article. Pour sa part, la majorité de la commission partage l’opinion du Conseil fédéral, qui souhaite encourager le développement des profils des hautes écoles spécialisées, de création récente.
La commission s’est par ailleurs penchée sur la participation de la Suisse à la construction et à l’exploitation à Hambourg du laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (abrégé XFEL, de l’anglais X-Ray Free-Electron Laser). À l’unanimité, elle recommande d’approuver la participation de la Suisse à l’installation européenne de recherche XFEL (10.047). Rappelons que les 26,7 millions de francs budgétés à cet effet d’ici 2015 ont déjà été alloués par le Parlement en 2007 dans le cadre du message FRI (07.012).
La commission a en outre procédé à l’examen préalable de la motion 08.3323 déposée par Josef Zisyadis et visant à instituer un Registre national des puces de la technologie RFID. La technologie RFID (Radio Frequency Identification) permet d’identifier automatiquement des objets à distance grâce à un système de transmission des données par voie hertzienne. Alors que le Conseil national a adopté cette motion le 3 mars 2010, la commission propose au Conseil des Etats, par 8 voix contre 1, de la rejeter, au motif que les critères de faisabilité et de proportionnalité ne sont pas remplis. Consciente des risques que présente la RFID, la CSEC-E entend toutefois se pencher à nouveau sur cette problématique à une prochaine séance, afin de proposer sa propre solution.
Dans un tout autre registre, la CSEC-E propose, à l’unanimité, d’adopter la motion déposée par le conseiller national Ignazio Cassis sous le titre Promotion de l'italien dans l'administration fédérale. Institution d'un médiateur à l'OFPER (09.4268). À l’unanimité moins 2 abstentions, la commission propose également d’adopter la motion déposée par le conseiller national Dominique de Buman Maîtrise de langues nationales officielles par les cadres de l’administration fédérale (10.3301), qui vise, selon elle, un objectif pertinent.
Enfin, la CSEC-E a procédé à l’examen préalable de la motion de la CSEC-N intitulée Interdiction d'importer des produits dérivés du phoque (09.3979). Depuis le 20 août 2010, le commerce de produits dérivés du phoque est interdit au sein de l’UE, le règlement européen prévoyant toutefois quelques exceptions. La motion de la CSEC-N charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales, conformément à la législation de l’Union européenne, afin d’interdire, en Suisse, l’importation, l’exportation et le commerce de tous les produits dérivés du phoque, à l’exception de ceux provenant de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance. Par 5 voix contre 3, la commission s’oppose à cette motion, estimant, d’une part, que sa mise en oeuvre est problématique du point de vue du droit commercial international et, d’autre part, qu’elle ne contribuerait pas véritablement à atteindre l’objectif d’une chasse respectueuse des phoques. Une minorité propose au conseil d’adopter la motion.
La commission a siégé à Berne les 30 et 31 août 2010 sous la présidence du conseiller aux Etats Théo Maissen (PDC/GR) et pour partie en présence de la présidente de la Confédération Doris Leuthard.
Berne, le 31 août 2010 Services du Parlement