1. Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong
La CPE-N a examiné deux accords passés entre les Etats de l’AELE et Hong Kong – soit un accord de libre-échange et un accord sur les standards de travail – ainsi qu’un accord agricole conclu entre la Suisse et Hong Kong (11.061 n). Elle a approuvé l’arrêté fédéral correspondant par 13 voix contre 2 et 5 abstentions.
La majorité de la commission soutient la politique économique extérieure menée par le Conseil fédéral, fondée sur le principe du libre-échange ; elle se dit convaincue de l’importance pour notre pays d’avoir accès à de nouveaux marchés. Une minorité de la commission estime cependant que l’accord de libre-échange comporte des dispositions contradictoires ; aussi propose-t-elle de renvoyer le projet au Conseil fédéral et de charger ce dernier de renégocier certains points, notamment en ce qui concerne l’application de la procédure de règlement des différends. La commission a toutefois rejeté cette proposition par 12 voix contre 7 et 1 abstention.
2. Interdire les importations de produits provenant d’implantations israéliennes situées dans les territoires occupés par Israël
Après l’examen préalable, la commission a proposé, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Daniel Vischer (11.423 n). Celle-ci vise à interdire l’importation en Suisse des produits provenant d’implantations israéliennes situées dans les territoires occupés par Israël.
Si les membres de la commission sont unanimes à reconnaître que la déclaration de provenance des biens importés constitue une source d’information non négligeable pour les consommateurs, la majorité d’entre eux est convaincue que la mise en œuvre de l’initiative parlementaire n’est pas judicieuse en l’espèce et qu’il ne faut pas édicter de réglementations particulières pour certains pays. A l’inverse, une minorité considère que l’importation de produits en provenance des territoires occupés par Israël soulève d’importants problèmes qu’il s’agit de résoudre.
3. Consultations ouvertes par le Conseil fédéral
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a approuvé, dans le cadre de la procédure de consultation prévue à l’art. 152, al. 3, LParl, les lignes directrices d’un mandat de négociation avec l’UE concernant une collaboration avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile. La majorité de la commission estime que l’association de la Suisse à cet organe permettrait d’améliorer, à l’échelle européenne, la coordination et l’efficacité dans le domaine de l’asile. Par contre, une minorité craint que notre pays perde ainsi une part importante de sa souveraineté.
Par ailleurs, la commission a approuvé, par 13 voix contre 4 et 4 abstentions, le mandat habilitant le Conseil fédéral à négocier la mise à jour et l’extension de certains accords relatifs aux échanges de produits agricoles. Par 18 voix contre 2 et 1 abstention, elle a adopté une proposition demandant que, pour des raisons ayant trait au développement durable, les accords concernés excluent l’importation de certains produits agricoles.
4. Motion Darbellay. Obligation de servir du vin suisse dans les ambassades
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, la commission a examiné une nouvelle fois une motion (10.3820 n), qui visait à obliger les ambassades et les représentations diplomatiques suisses à servir des vins suisses. Le Conseil des Etats avait modifié le texte déposé, de sorte que l’obligation a été transformée en incitation, laquelle a été étendue à d’autres produits du terroir. La CPE-N a approuvé sans opposition la version modifiée de la motion.
5. Pétitions
La commission a également procédé à l’examen de cinq pétitions. Par 10 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission a décidé de donner suite à une pétition pour le soutien à la reconnaissance des Kurdes en Syrie (11.2017 é) et de déposer une motion demandant que le Conseil fédéral veille à ce que, au sein de toutes les organisations et autorités internationales concernées, la Suisse s’engage activement pour la suppression de toute discrimination à l’égard de la minorité kurde en Syrie.
Concernant les quatre pétitions suivantes, la CPE-N propose de ne pas donner suite :
- Pétition pour la reconnaissance du génocide de 1915 : par 12 voix contre 9.
- Pétition pour une intervention en faveur de la libération des prisonniers d'opinion et de conscience au Viêt Nam (11.2018 é) : par 12 voix contre 9.
- Pétition contre les atrocités commises contre le peuple kurde (10.2027 é) : par 12 voix contre 6 et 2 abstentions.
- Pétition pour la reconnaissance du génocide au Dersim, ancienne province de Turquie, 1937/38 : par 11 voix contre 5 et 1 abstention.
La commission a siégé à Berne le 31 octobre et le 1er novembre 2011, sous la présidence de la conseillère nationale Christa Markwalder (RL/BE) et en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 1 novembre 2011 Services du Parlement