La situation financière internationale et les règles de gestion budgétaire
M. Gerd Schwartz, expert du Fonds monétaire international (FMI), a présenté la situation actuelle des finances publiques internationales aux Commissions des finances des Chambres fédérales (CdF) et aux membres des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) qui avaient été conviés au séminaire. Ses explications ont souligné la dimension critique de la situation dans laquelle se trouvent de nombreux Etats ; elles ont également mis en exergue l’importance des efforts qui devront être consentis en vue de rétablir l’équilibre entre les recettes et les dépenses et de ramener la dette publique à des proportions acceptables. M. Tobias Beljean, sous-directeur de l’Administration fédérale des finances (AFF), a ensuite exposé la situation des finances publiques de la Suisse, laquelle présente un taux d’endettement bien moindre que celui de la plupart des États du monde. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce résultat positif : le bon état des finances publiques suisses avant la crise, l’impact du frein à l’endettement sur le niveau des dépenses et, enfin, la diversité de l’économie suisse.
M. Schwartz a poursuivi son intervention par une présentation des règles budgétaires appliquées au plan international ; la Suisse connaît pour sa part le frein à l’endettement, qui est inscrit dans la Constitution. L’exposé de M. Schwartz a révélé que, ces dernières années, de très nombreux pays avaient introduit de telles règles et que celles-ci pouvaient être très diverses en fonction de l’objectif fixé : ainsi, elles peuvent porter sur le déficit budgétaire, l’état de la dette, les dépenses budgétaires ou encore les recettes budgétaires. Quant à Mme Barbara Kauffmann, experte de la Commission européenne, elle a rappelé l’histoire de l’Union monétaire, avant de présenter les raisons qui expliquent la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l’Union européenne (UE) et les propositions de réforme du Pacte de stabilité et de croissance de l’UE. Les deux experts ont fortement insisté sur l’importance des règles budgétaires. Il est toutefois primordial, ont-ils souligné, que les Etats respectent les règles qu’ils se donnent. Or, nombre d’entre eux, et notamment certains pays de l’UE, ont failli à ce principe ces derniers temps, ce qui a largement contribué aux difficultés actuelles. Cependant, c’est bel et bien la volonté politique de ne pas endetter exagérément l’Etat qui est décisive, ont conclu les experts ; à cet égard, la légitimité démocratique peut se révéler fort utile.
La situation des assurances sociales
Le deuxième jour du séminaire a été consacré à la situation actuelle et future de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ainsi que de l’assurance-invalidité (AI). Yves Rossier, directeur de l’Office fédéral des assurances sociales, a dressé un état des lieux et présenté les projections concernant l’évolution de ces deux assurances. Comme chacun le sait, les perspectives financières relatives à l’AVS sont meilleures que ne le pensaient les experts jusqu’à récemment. Quant à la situation de l’AI, qui accuse des déficits depuis les années 90, elle s’est également améliorée ces dernières années ; le nombre de nouvelles rentes a ainsi diminué de moitié depuis 2003. La parole a ensuite été donnée aux partenaires sociaux, qui étaient représentés par MM. Daniel Lampart, chef économiste au sein de l’Union syndicale suisse, et Roland Müller, membre de la direction de l’Union patronale suisse. Enfin, M. Fritz Zurbrügg, directeur de l’AFF, a présenté le point de vue de cette dernière sur la question et, notamment, sur l’introduction de règles budgétaires pour les assurances sociales. Il a indiqué qu’il était impératif d’envisager des réformes dans ce domaine, faute de quoi la charge que représentent les assurances sociales pour le budget de la Confédération risquait de se traduire par des restrictions dans d’autres domaines de dépenses (la formation, l’agriculture ou les transports, par exemple).
Mme Kauffmann et M. Schwartz ont souligné que la Suisse, en comparaison avec d’autres pays étrangers, était certes bien placée aussi dans le domaine des assurances sociales, mais qu’elle ne devait toutefois pas ignorer la nécessité d’une réforme à long terme. La Suisse possède en effet un avantage considérable : celui de pouvoir engager une réforme alors qu’elle ne connait pas de crise, contrairement aux nombreux Etats qui se voient contraints et forcés d’agir parce que leur système de sécurité sociale est proche de la faillite.
La question de l’AVS a quant à elle fait l’objet d’un consensus, tous s’accordant à dire qu’il n’y avait actuellement pas lieu d’intervenir en la matière et qu’il était capital de promouvoir l’augmentation du taux d’activité notamment des femmes, des jeunes et des travailleurs plus âgés, non seulement pour la conjoncture économique, mais également pour le financement des subventions. Les avis étaient cependant partagés quant au calendrier des réformes à venir, aux modalités du système de retraite futur et à la nécessité d’une règle en matière de budget.
Le séminaire de politique financière des Commissions des finances des Chambres fédérales s’est tenu les 30 juin et 1er juillet 2011 à Interlaken, sous la direction de la présidente de la Commission des finances du Conseil national, Margret Kiener Nellen (PS/BE).
Berne, le 4 juillet 2011 Services du Parlement