Examen du budget (11.041 én)
Au cours des deux derniers mois, les sous-commissions ont procédé à l’examen préalable du budget 2012 ainsi que du supplément IIb au budget 2011. Désormais, seules quelques divergences mineures subsistent entre le projet du Conseil fédéral et celui de la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E). La demande de supplément au budget 2012 présentée par le Conseil fédéral afin de financer des mesures portant sur la protection des consommateurs, la concurrence et la surveillance des prix et dont l’objectif est d’atténuer les effets du franc fort, n’a suscité aucune opposition.
Par 6 voix contre 5, la commission a approuvé une proposition visant à relever de 28 741 000 francs le crédit destiné aux suppléments accordés à l’économie laitière. Les 297 500 000 francs ainsi disponibles permettront de maintenir pour toute l’année 2012 le supplément pour le lait transformé en fromage à 15 centimes par kilogramme. La commission était favorable à cette mesure, qu’elle juge adéquate pour lutter contre la situation difficile prévalant sur le marché des changes et contre le recul des exportations de fromage.
Par contre, la commission a proposé, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, de supprimer le crédit de 600 000 francs demandé par le Tribunal administratif fédéral au titre de compensation partielle des frais supportés par ses collaborateurs en raison du déménagement à St-Gall. Elle rappelle que ce déménagement est prévu de longue date et elle considère donc qu’il ne saurait donner lieu à quelque indemnisation que ce soit.
Enfin, la commission n’a émis aucune proposition concernant le supplément IIb au budget 2011 ; elle a aussi pris acte de la deuxième extrapolation du compte d’Etat 2011. Si le résultat prévu dépasse de 2 milliards le montant inscrit au budget 2011, il est toutefois, avec un montant de 1,4 milliard de francs, inférieur au montant escompté lors de l’extrapolation de juin. Cette diminution est liée aux dépenses supplémentaires découlant des mesures visant à atténuer les effets du franc fort (supplément IIa au budget 2011).
Mise en œuvre du train de mesures visant à atténuer les effets du franc fort (ad 11.048 én)
Par ailleurs, la commission a décidé de déposer une motion qui charge le Conseil fédéral de reporter les crédits accordés au domaine des EPF et à la CIT dans le cadre du train de mesures visant à atténuer les effets du franc fort et qui n’auront pas été utilisés d’ici à la fin de l’année 2011. La commission entend ainsi mettre en œuvre les dispositions portant sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation qui sont prévues dans le train de mesures en question.
La commission a siégé les 7 et 8 novembre 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Pankraz Freitag (PLR/GL). Les sous-commissions ont présenté leur rapport et leurs conclusions à la commission plénière en présence des chefs de département concernés.
Berne, le 8 novembre 2011 Services du Parlement