La Commission judiciaire a adopté des principes d’action concernant la procédure qu’elle devra appliquer en cas de révocation ou de non-réélection d’un juge. Elle a en outre déterminé les candidats qu’elle souhaitait proposer à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) en vue des élections du 16 mars 2011.

S’appuyant sur deux avis de droit rédigés par le professeur Regina Kiener (cf. communiqué de presse du 4 juillet 2008), la Commission judiciaire (CJ) a adopté des principes d’action qui déterminent la procédure à suivre par la commission dans les cas suivants :

  1. non-réélection des juges du Tribunal fédéral
  2. révocation ou non-réélection des juges des tribunaux fédéraux de première instance, du procureur général de la Confédération, des procureurs généraux suppléants et des membres de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.

Les principes d’action sont entrés en vigueur le jour même de leur adoption par la CJ.

En vue des élections du 16 mars 2011, la CJ propose à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) les candidats suivants :

Juge ordinaire au Tribunal fédéral :
M. Christian Denys (Verts), juge au Tribunal cantonal vaudois.

Procureur général suppléant de la Confédération pour le reste de la période de fonction de 2008 à 2011 :
Mme Maria-Antonella Bino (PLR), procureure fédérale au sein du Ministère public de la Confédération.

Juges au Tribunal administratif fédéral (deux postes) :
Mme Contessina Theis (Verts), ancienne greffière au Tribunal administratif fédéral et
M. Daniel Willisegger (UDC), juge suppléant au Tribunal d’arrondissement de Winterthour et au Tribunal cantonal du canton de Zurich.

Enfin, un poste de juge de langue française, actuellement vacant, sera pourvu ultérieurement.

Berne, le 3 mars 2011 Services du Parlement