En février 2010, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national avait transmis au Conseil fédéral une motion le chargeant de modifier le système de perception de la redevance radio et télévision. Eu égard à l'évolution technologique, la commission avait jugé obsolète l’actuel système de taxation, dans lequel l’obligation de payer est liée à la possession d’un poste de radio ou de télévision. La nouvelle redevance devrait désormais s’appliquer à tous les ménages et à toutes les entreprises indépendamment des appareils de réception. La commission a cependant souhaité exempter les petites entreprises de la redevance et prévoir la possibilité d’exonérer certains ménages pour des raisons d’ordre social. Le Conseil national a adopté la motion de la commission (10.3014 Motion CTT-N. Nouveau système de perception de la redevance radio et télévision) à la session d’automne 2010, par 96 voix contre 71.
Malgré ce résultat très net, la motion a donné lieu à des débats animés au sein du second conseil, où l’assujettissement des entreprises à la redevance a été particulièrement controversé. Si la commission du second conseil n’a pas contesté la nécessité d’introduire un nouveau système de perception de redevance indépendante des appareils de réception, elle a proposé de modifier le texte de la motion, de sorte que les petites entreprises se consacrant à l’artisanat, à la fabrication, à la prestation de services ou à l’agriculture soient exemptées de la redevance. A la session de printemps 2011, le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité la motion dans sa version modifiée.
Par 17 voix contre 7, la commission du Conseil national a approuvé la proposition d’amendement du Conseil des Etats, affirmant que l’exonération des petites entreprises avait toujours fait partie de ses objectifs. Une minorité de la commission propose toutefois de rejeter la motion dans sa version modifiée; elle est fondamentalement opposée à un système prévoyant le prélèvement d’une redevance obligatoire, qui ne laisserait pas aux assujettis la possibilité d’établir une déclaration de non-possession.
La commission a en outre proposé, par 17 voix contre 7, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Natalie Rickli portant sur le même sujet (08.456 «Pas de redevance radio et télévision pour l’internet et les téléphones portables»).
Par ailleurs, la commission a décidé, par 19 voix contre 2 et 3 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire 10.409, déposée par le conseiller national Carlo Sommaruga. Intitulée «Pour faciliter l’accès des familles aux taxis», cette initiative vise à libérer les taxis en service dans les périmètres urbains de l’obligation d’utiliser un dispositif de retenue pour enfant. La commission entendait ainsi faire en sorte que l’objectif visé soit poursuivi, sachant, d’une part, que le délai d’examen de l’initiative parlementaire arrive à échéance prochainement et, d’autre part, que la CTT du Conseil des Etats a proposé, à l’unanimité, de rejeter une motion allant dans ce sens (10.3892), que le Conseil national avait adoptée par 148 voix contre 10 à la session de printemps.
La commission a tenu sa première journée de séance à Bussnang, dans les locaux de la maison Stadler Rail. Après la séance ordinaire, elle a visité les ateliers de fabrication et a rencontré de représentants de la société qui lui ont présenté la stratégie et la philosophie de leur entreprise.
Par ailleurs, la commission s’est entretenue avec les cadres dirigeants de deux entreprises de service public: le premier jour, elle a évoqué avec M. Ulrich Gygi, M. Andreas Meyer et M. Bernhard Meier les défis que les CFF vont devoir relever ces prochaines années; le deuxième jour, elle a fait de même avec M. Roger de Weck, directeur général de la SSR.
Berne, le 24 mai 2011 Services du Parlement