La Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) a adopté son rapport d’activité 2010 ( 11.005 ) à l’intention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transport le 5 mai 2011. L’événement phare de la période sous examen aura été le percement final des deux tubes du tunnel de base du Saint-Gothard. Cette double jonction a marqué une nouvelle étape décisive dans la réalisation de la politique suisse des transports, après l’ouverture du tunnel de base du Lœtschberg. Ce faisant, la Suisse a envoyé à l’Europe un témoignage sans équivoque de sa volonté de voir se réaliser rapidement le corridor ferroviaire européen de Rotterdam à Gênes, via la plaine du Rhin en Allemagne et les deux axes de la NLFA.
La disponibilité des lignes d’accès à la NLFA n’est pas garantie
Durant la période examinée, la DSN s’est penchée sur la question de la disponibilité de la ligne ferroviaire de la plaine du Rhin, dans le sud de l’Allemagne. Sur son conseil, la Commission des transports du Conseil national a rencontré fin mars 2011 une délégation de la commission des transports du Parlement allemand, le Bundestag. La DSN a pris acte que les parlementaires allemands reconnaissent l’engagement pris par leur pays de réaliser les lignes d’accès, mais qu’ils ont aussi clairement signalé que la ligne de la plaine du Rhin ne pourra pas être ouverte comme prévu selon l’accord conclu avec la Suisse, soit d’ici la mise en service du tunnel de base du Ceneri, en 2019.
La DSN a confirmé sa recommandation adressée au DETEC en novembre 2009. Elle avait alors encouragé le Conseil fédéral à user de son influence politique à l’égard des autorités allemandes, à tous les échelons possibles, afin que les termes de la convention germano-suisse soient respectés. La DSN se réjouit qu’entretemps, les contacts politiques et diplomatiques entre la Suisse et l’Allemagne se soient multipliés, tant au niveau du gouvernement que des ministères concernés, de l’administration, des instances parlementaires et des entreprises de chemin de fer. La Suisse a par ailleurs aussi abordé cette problématique dans ses contacts avec l’UE.
Quant aux lignes d’accès en Suisse, la DSN se félicite de l’intention du Conseil fédéral de proposer au Parlement des mesures en vue de la réalisation d’un corridor à 4 m de hauteur aux angles sur l’axe du Saint-Gothard. Elle estime que la réalisation rapide de cet aménagement est un moyen approprié pour favoriser le transfert modal de la route au rail.
Préparation de la mise en service de l’axe du Saint-Gothard: analyses en cours
Durant l’automne 2010, AlpTransit Gothard SA (ATG) a décidé d’anticiper au mois de mai 2016 la date prévue pour la remise du tunnel de base du Saint-Gothard aux CFF. D’ici le milieu de 2011, les CFF doivent analyser de manière détaillée à quelles conditions l’exploitation commerciale à plein régime pourrait commencer fin 2016 déjà, et quelles conséquences cela aurait sur les coûts, l’utilité, le plan d’exploitation, l’horaire et les délais d’aménagement des lignes d’accès prévues dans le cadre du ZEB. Selon les CFF, la date exacte pour la mise en service de l’ouvrage ne pourra être fixée définitivement qu’environ deux ans avant l’échéance.
Dans ce contexte, la DSN rappelle ses exigences premières: tous facteurs confondus, les mesures de consolidation des délais ou d’accélération ne doivent en aucun cas générer des surcoûts à charge du crédit d’ensemble pour la NLFA, le rapport coûts-avantages doit être clairement établi et le respect des coûts et des crédits est toujours prioritaire sur le respect des échéances cibles. De la part des CFF, la DSN attend que les aspects sécurité et stabilité opérationnelle soient dûment pris compte dans le cadre des analyses en cours concernant l’anticipation de la mise en service. De la part de l’Office fédéral des transports (OFT), elle attend une appréciation globale dans l’optique des autorités fédérales dès que les CFF auront communiqué leur décision stratégique. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’elle pourra donner une appréciation argumentée sur les coûts, l’utilité et les risques, dans l’optique de la haute surveillance.
Au tunnel de base du Ceneri, les travaux accusent actuellement un retard qui ne devrait cependant pas avoir d’incidence sur l’échéance prévue pour la mise en service de l’ouvrage, en 2019. La DSN considère qu’il est juste, surtout dans la phase de préparation de l’appel d’offres pour la technique ferroviaire, d’accorder plus d’importance à la qualité qu’au respect du calendrier initial. Elle escompte que l’expérience acquise dans ce domaine au Saint-Gothard soit dûment prise en considération. Cela n’exclut cependant pas que tout soit entrepris afin d’éviter des reports d’échéances critiques.
En ce qui concerne l’alimentation en courant de traction pour l’exploitation de la NLFA, la DSN juge positivement la clarté du concept des CFF, la proportion importante de l’auto-approvisionnement et la renonciation aux éléments de projet inutiles. Elle se réjouit en outre que les CFF aient récemment pu prolonger des concessions hydrauliques de longue durée.
Coûts prévisionnels et crédits stables depuis trois ans
Le coût prévisionnel de la NLFA (18,7 milliards de francs, prix 1998) n’a pas varié depuis 2008. Il est couvert par le crédit d'ensemble pour la NLFA (19,1 milliards). La DSN a appris avec satisfaction que la crise économique n’a pas eu un impact majeur sur les recettes du fonds FTP. Elle estime que la proposition du Conseil fédéral de remplacer le fonds FTP par un fonds d’infrastructure ferroviaire mérite réflexion, au vu des expériences positives réalisées avec le fonds FTP pour financer la NLFA. Pour la DSN, il est cependant essentiel que le programme de construction de la NLFA ne subisse aucune modification de ce fait et que la continuité du financement de la NLFA soit garantie.
Risques sur coûts en diminution: les plus gros facteurs de risques restent la technique ferroviaire, la mise en service et les avenants en plus-value des entreprises
En 2010, le risque sur coûts de la NLFA s’est encore contracté. Il existe cependant encore d’importants facteurs de risques, en particulier la géologie et les avenants en plus-value qui en découlent, les éventuelles modifications de projet et la gestion des points de convergence complexes (installation des équipements ferroviaire et mise en service). La livraison et la mise en place de tubes de drainage non conformes aux spécifications contractuelles a montré que des risques peuvent encore se manifester de façon inattendue dans le cadre de l’équipement du gros-œuvre. La DSN ne peut donc pas complètement exclure qu’à l’avenir, des risques résiduels qui ne peuvent pas encore être identifiés et qui ne sont pas inclus dans les coûts prévisionnels, puissent encore se manifester dans le futur.
Sur recommandation de la DSN et sous la conduite de l’OFT, ATG et les CFF ont passé un accord de principe sur la technique ferroviaire, selon lequel des modifications de projet ne doivent être envisagées qu’en cas de nécessité du point de vue de la fonctionnalité et de la sécurité. Cela s’est traduit par une réduction des risques. Si le tunnel de base du Saint-Gothard devait entrer en service à fin 2016 déjà, cela entraînerait une légère hausse des risques dans les domaines de la technique ferroviaire et de la mise en service.
S’agissant des avenants en plus-value pour prestations supplémentaires, la DSN a constaté qu’ATG gère ce facteur de risque avec professionnalisme. Elle soutient sans réserve la fermeté du constructeur. Seules les créances légitimes doivent être reconnues et en cas de différend, la cause doit être portée devant l’organe de conciliation, voire devant les tribunaux.
Etudes de rentabilité et sur l’impact macroéconomique de la NLFA
L’OFT a informé la DSN mi-avril 2011 des résultats de la dernière analyse de rentabilité de la NLFA. L’étude conclut que le bilan économique de la NLFA est pratiquement équilibré. Le bilan microéconomique global s’est toutefois détérioré par rapport aux précédentes études. La DSN portera ces informations à la connaissance des Commissions des finances, qui sont compétentes en l’espèce.
Au printemps 2010, la DSN avait recommandé au Département fédéral de l’économie (DFE) de réaliser une vaste analyse coûts–bénéfices sur l’apport macroéconomique de la NLFA, dans une perspective internationale, nationale et régionale. Il s’agissait aussi de tenir compte de la planification, de la construction et de l’exploitation de la NLFA. Le SECO examine actuellement cette problématique dans le cadre de la recherche sectorielle. Les résultats seront présentés à la DSN durant l’automne 2011.
Conditions de travail et de sécurité sur les chantiers de la NLFA globalement positives
La DSN donne une appréciation positive du léger recul du nombre des accidents survenus sur l’axe du Saint-Gothard, de la diminution des risques de travail dans le tunnel de base du Saint-Gothard à la suite de la dernière jonction ainsi que de l’amélioration des conditions climatiques dans le tunnel. Cette évolution globalement réjouissante est malheureusement ternie par deux accidents mortels survenus en 2010. La Suva et ATG font tout ce qui est en leur pouvoir pour tirer le plus d’enseignements possible de ces tragiques événements. La DSN soutient les efforts déployés par les inspections cantonales du travail, par la Suva et par ATG afin de transposer l’expérience acquise au Saint-Gothard sur les chantiers du tunnel de base du Ceneri et de garantir l’application et l’optimisation des mêmes standards de qualité.
La Délégation de surveillance de la NLFA surveille la réalisation de la NLFA sur mandat du Parlement. Elle se compose de douze membres qui y sont délégués par les Commissions de gestion, les Commissions des finances et les Commissions des transports des deux Chambres. Dans l’exercice de sa mission, la DSN dispose d’amples droits à l’information. Outre le respect des prestations commandées, des coûts, des crédits et des délais, la DSN évalue si et comment le Conseil fédéral remplit sa fonction de surveillance dans le domaine de la NLFA et elle formule aussi des recommandations. Les compétences de décision, de donner des instructions et de surveillance directe sont du ressort du Conseil fédéral.
Le rapport d’activité 2010 de la DSN peut être téléchargé sur Internet:
www.parlament.ch > Organes et députés > Délégations > Délégation de surveillance de la NLFA > Rapports
Berne, le 10 mai 2011 Services du Parlement