La commission a examiné le projet de ratification et de mise en œuvre de la convention que le Conseil des Etats avait accepté sans modification lors de la session d’hiver. Après être entrée en matière par 18 voix contre 8, elle a rejeté par 16 voix contre 5 avec 5 abstentions une proposition demandant le renvoi de l’objet au Conseil fédéral avec mandat de soumettre un nouveau projet permettant de renoncer à toutes les réserves prévues. Une minorité propose de ne pas entrer en matière, estimant que la lutte contre la cybercriminalité est suffisamment efficace dans le cadre juridique actuel. Une autre minorité soutient la proposition de renvoi au Conseil fédéral, estimant qu’il faut dépasser la mise en œuvre minimale proposée.
Lors de l’examen de détail, la commission a notamment rejeté deux propositions demandant d’étendre la punissabilité de l’ «accès indu à un système informatique» (art. 143bis du Code pénal); elle estime qu’il faut limiter la portée de la règle aux cas où le coupable s’introduit dans un système «spécialement protégé contre tout accès». La minorité de la commission estime au contraire que cette limitation pose problème dans la pratique et empêche une répression efficace; elle souhaite renoncer à l’exigence d’une protection spéciale des systèmes informatiques, ou au moins abaisser le niveau de protection requis.
08.418 n Iv.pa. Hochreutener. Accroître la sécurité du droit dans le domaine de la cybercriminalité
La commission a décidé par 18 voix contre 3 avec 2 abstentions de donner suite à l’initiative 08.418 demandant notamment de rendre punissables les fournisseurs d'hébergement («hosting providers») qui mettent à disposition des informations de tiers dont ils sont sûrs qu'elles constituent une infraction et qui omettent d'en prévenir l'utilisation. Elle va ainsi à l’encontre de la décision prise par le Conseil fédéral le 28 février 2008 de renoncer à modifier les règles existantes. Au vu des résultats de la consultation organisée par le Conseil fédéral, clairs sur le principe, la commission estime qu’il faut tenter de trouver une solution à la fois techniquement et politiquement acceptable.
08.458 Iv. pa. Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales
Les Commissions des affaires juridiques des deux chambres ayant donné suite à l’initiative parlementaire susmentionnée, la commission du Conseil national s’est attelée à l’élaboration d’un projet d’acte. Elle publiera une information à ce sujet dès que ses travaux seront bien avancés.
10.077 n Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement
La commission a décidé d’organiser des auditions sur ce sujet à l’une de ses prochaines séances. Elle prendra une décision sur l’entrée en matière après ces auditions.
La commission a siégé à Berne les 17 et 18 février 2011, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (PS, ZH) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
Berne, le 18 février 2011 Services du Parlement