Au cours de la session d'hiver 2010, le Conseil des Etats a adopté deux projets de modification du code des obligations et d'autres lois fédérales en guise de contre-projet indirect à l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives » (
10.443). Le projet 2 se distingue du projet 1 par le fait qu'il comprend, en plus des dispositions du projet 1, des dispositions relevant du droit de la société anonyme et du droit fiscal, qui régissent les parts de rémunération dépassant trois millions de francs (« rémunérations très élevées »). Le 20 janvier 2011, la commission du Conseil national est entrée en matière sur le projet 2 par 13 voix contre 13 et la voix prépondérante de la présidente ; elle a ensuite entamé la discussion par article, qu'elle a terminée à la séance de ce jour.
Si la commission s'est ralliée dans une large mesure à la décision du Conseil des Etats lors de la discussion par article, elle a toutefois souhaité réglementer différemment certains points essentiels. Les propositions suivantes ont ainsi été adoptées:
- Les dispositions relatives aux rémunérations très élevées contenues dans le droit de la société anonyme sont biffées, à l'exception de la définition de cette notion (art. 731n, al. 1). Sont en revanche maintenues les dispositions de droit fiscal pertinentes contenues dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ainsi que dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (proposition adoptée par 17 voix contre 8 et 1 abstention).
- L'assemblée générale a l'obligation de se prononcer annuellement sur l'approbation du montant global décidé en faveur de ses membres par le conseil d'administration (art. 731l ; proposition adoptée par 15 voix contre 10). Le Conseil des Etats avait, pour sa part, décidé que les statuts pouvaient s'écarter de ce principe.
- L'assemblée générale des sociétés de services financiers se prononce annuellement sur l'approbation du montant global des composantes salariales variables qui a été décidé au niveau du groupe pour l'exercice précédent, exception faite des rémunérations supplémentaires décidées pour le conseil d'administration, le conseil consultatif et la direction (proposition adoptée par 15 voix contre 10).
- Les membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif n'ont pas le droit de percevoir une prime, versée par l'autre partie, pour l'achat ou la vente d'une entreprise. Ils n'ont pas davantage le droit de percevoir une prime, versée par leur propre entreprise, pour la vente d'une entreprise. Ils ont en revanche le droit de percevoir une prime, versée par leur propre entreprise, pour l'achat d'une entreprise ; cette prime doit figurer dans le rapport de gestion (proposition adoptée par 12 voix contre 11 et 2 abstentions).
- La disposition pénale (art. 326quinquies CP) est biffée du projet (proposition adoptée par 12 voix contre 6 et 6 abstentions).
Eu égard aux divergences de vues fondamentales entre les députés, la commission a rejeté le projet 2 au vote sur l'ensemble, par 14 voix contre 4 et 8 abstentions. La majorité propose ainsi à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet 2, mais une minorité importante plaide pour l'entrée en matière. Le 20 janvier dernier, la commission avait déjà proposé, par 13 voix contre 13 et la voix prépondérante de la présidente, de ne pas entrer en matière sur le projet 1. L'objet sera soumis au Conseil national à la session de printemps 2011.
La commission a siégé à Berne les 17 et 18 février 2011, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (PS, ZH) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Les autres dossiers traités à la séance font l'objet d'un communiqué de presse distinct.
Berne, le 18 février 2011 Services du Parlement