Dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire 08.458 (Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales), déposée par le conseiller national Daniel Jositsch, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un avant-projet visant à modifier le code de procédure pénale (CPP; RS 312.0). Elle a ensuite mis cet avant-projet en consultation.
Dans son avant-projet, la commission propose de modifier le code de procédure pénale de sorte que la définition du concept d’investigation secrète soit plus restrictive que celle contenue dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. BGE 134 IV 266). La réglementation proposée dispose ainsi que l’investigation secrète consiste, pour les membres d’un corps de police ou les personnes engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, à infiltrer un milieu criminel pour élucider des infractions particulièrement graves, en nouant des contacts avec des individus et en instaurant avec eux une relation de confiance particulière par le biais d’actions ciblées menées sous le couvert d’une identité d’emprunt. Elle prévoit également la création d’une base légale pour les mesures d’investigation moins intrusives, à savoir les recherches secrètes.
Les milieux intéressés peuvent prendre position d’ici au 16 septembre 2011 par voie postale et, si possible, par courrier électronique à l’Office fédéral de la justice, Domaine de direction Droit pénal, Bundesrain 20, 3003 Berne. La documentation relative à la consultation peut être téléchargée sur le site Internet du Parlement ainsi que sur le site de l’administration fédérale.
Berne, le 30 mai 2011 Services du Parlement