L’initiative populaire « Pour des jeux d’argent au service du bien commun » (10.093) a été déposée le 10 septembre 2009, munies de plus de 170'000 signatures. Elle propose des solutions pour résoudre les conflits de compétence surgis au cours de ces dernières années entre la Confédération et les cantons dans le domaine des jeux d’argent et pour garantir au niveau constitutionnel l’affectation à des fins d’utilité publique des bénéfices des jeux autorisés et surveillés par les cantons.
Partageant l’avis du Conseil fédéral, la commission reconnaît la réalité des problèmes soulevés par l’initiative. En proposant l’acceptation de contre-projet, elle souhaite cependant remédier aux défauts de l’initiative. Il s’agit en particulier de ne pas restreindre de manière trop importante les compétences du législateur fédéral afin de ne pas faire obstacle à une politique globale et cohérente en matière de jeux d’argent, de maintenir la limite actuelle de 80% pour l’imposition des recettes des maisons de jeu et de retenir une nouvelle définition des jeux sous l’autorité des cantons.
Mesures plus sévères à l’encontre des chauffards
La commission s’est ralliée, sans opposition, à la décision de la commission homologue du Conseil national de donner suite à trois initiatives cantonales (Iv. ct. AG [09.326, 09.327] ; Iv. ct. SO [10.303], ainsi qu’à sept initiatives parlementaires (Iv pa. Malama [09.447], Pa. Iv. Segmüller [09.448], Pa. Iv. Aeschbacher [09.449], Pa. Iv. Teuscher [09.450], Iv pa. Jositsch [09.451], Iv pa. Galladé [09.452] et Iv pa. Moser [09.453]). Toutes ces initiatives visent à instaurer des mesures plus sévères à l’encontre des chauffards, notamment en matière de retrait de permis et de confiscation des véhicules. Elles prévoient aussi le renforcement des sanctions pénales en cas de négligence grave, l’obligation de suivre des programmes éducatifs pendant la durée d’un retrait d’admonestation. Pour la commission, la nécessité de légiférer dans ce domaine est incontestable. Une partie des mesures demandées sont prévues dans le message du Conseil fédéral concernant « Via Sicura » (10.092) ; d’autres sont intégrées aux deux projets de révision du Code pénal qui sont actuellement en consultation. La commission est d’avis qu’il convient de tenir compte des dix initiatives dans le cadre de ces travaux.
Autres sujets traités
Enfin, la commission a approuvé la décision de la commission homologue du Conseil national de mettre en oeuvre trois initiatives parlementaires (10.508 n Iv.pa. CAJ-CN. Placement d'enfants. Allègement du régime de l'autorisation ; 10.505 n Iv.pa. CAJ-CN. Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges ; 11.400 n Iv.pa. CAJ-CN. Nombre de postes de juges au Tribunal fédéral à partir de 2012). La CAJ-CN peut maintenant entreprendre les travaux législatifs.
La commission a adopté, sans opposition, une motion qui modifient le secret de l’adoption (09.4107 n Mo. CN (Fehr Jacqueline). Secret de l'adoption). A la demande du Conseil des Etats, elle a procédé à l’examen d’une motion déposée par le conseiller aux Etats Luginbühl (09.3158 é Mo. Suppression des peines pécuniaires avec sursis et réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois) ; elle propose à l’unanimité de l’adopter.
La commission a décidé à l’unanimité de proposer à son conseil d’accepter la motion 08.3915 qui charge le Conseil fédéral de préparer la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La commission est consciente de la gravité des disparitions forcées et considère que la Suisse doit participer à l’effort de lutte international. Lors de l’examen des mesures de mise en œuvre de la convention, le Conseil fédéral devra notamment tenir compte des réserves émises par les cantons en ce qui concerne l’obligation de tenir un registre des personnes privées de liberté ainsi que les droits étendus d’information et de recours, en particulier des proches, prévus par la convention.
La commission a siégé le 31 janvier et le 1er février 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC/TG). La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga était en partie présente.
Berne, le 1er février 2011 Services du Parlement