La commission s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’une modification du droit du nom (03.428 Iv. pa. Nom et droit de cité des époux. Egalité). Après être entrée en matière sans opposition sur le projet le 22 avril 2010, elle a mené à terme la discussion par article; elle s’est fondée, pour ce faire, sur le premier projet de son homologue du Conseil national, daté du 22 août 2008. L’objectif de la CAJ-E était de trouver une solution qui respecte le principe de l’égalité et qui soit conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le projet en question prévoit que chacun des époux conserve en principe son nom ainsi que son droit de cité cantonal et communal. Les conjoints peuvent toutefois décider de porter un nom de famille commun, qu’ils transmettront automatiquement à leurs enfants. Dans tous les autres cas, ces derniers porteront le nom de célibataire de leur père ou de leur mère, selon le choix qu’auront opéré leurs parents au moment de la conclusion du mariage. La commission a par ailleurs décidé d’accorder aux parents la possibilité de demander, dans le délai d’une année à compter de la naissance du premier enfant, que leurs enfants prennent finalement le nom de célibataire de l’autre conjoint.
09.520 n Iv. pa. John-Calame. Adoption. Assouplir les conditions
09.3026 n Mo. CN (Prelicz-Huber). Droit à l'adoption à partir de 30 ans révolus
La commission est d’avis que les conditions auxquelles les parents sont soumis pour adopter doivent être assouplies. Il convient d’abaisser l’âge auquel les parents peuvent adopter et de réduire la durée du mariage exigée au moment de l’adoption ; cette réglementation devrait aussi être valable pour des parents qui vivent en concubinage. La commission soutient ainsi les buts d’une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale John-Calame, et à laquelle la commission homologue du Conseil national a donné suite. La commission du Conseil des Etats propose toutefois de ne pas légiférer par la voie de l’initiative parlementaire, mais par le biais d’un mandat au Conseil fédéral. Elle propose donc de modifier le texte de la motion Prelicz-Huber, en y ajoutant les éléments de l’initiative parlementaire John-Calame qui ne figurent pas dans la motion.
08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable. Projet 3 (droit de la révision)
Par 9 voix contre 4, la commission propose à son conseil de maintenir la décision qu’il avait prise le 29 novembre 2010 de ne pas entrer en matière sur le projet. Ce dernier prévoit de relever les valeurs à partir desquelles les sociétés doivent soumettre leurs comptes à un contrôle ordinaire (art. 727, al. 1, ch. 2, CO). La majorité de la commission estime qu’il serait prématuré de modifier ces valeurs, qui ne sont en vigueur que depuis le 1er janvier 2008. Une minorité de la commission propose pour sa part d’entrer en matière sur le projet.
08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable. Projet 2 (droit comptable)
La commission s’est penchée sur les divergences créées par le Conseil national aux sessions d’automne et d’hiver 2010. Elle propose à son conseil de maintenir notamment les décisions qu’il avait prises le 3 décembre 2009 concernant la possibilité de transmettre l’obligation d’établir des comptes consolidés à une entreprise contrôlée (art. 963, al. 3) et concernant le champ d’application (art. 957). Pour ce dernier, une minorité propose de se rallier à la décision du Conseil national. Sur d’autres points, la commission propose à son conseil d’adopter les décisions du Conseil national, notamment pour ce qui est de la possibilité d’établir les comptes annuels uniquement selon une norme comptable reconnue (art. 962).
Enfin, la commission propose d’adopter deux motions : 09.4017 Mo. CN (Perrin). Protection des femmes battues ; 10.3419 Mo. CN (Gobbi). Evénements de Chiasso du 28 avril 1945. Reconnaissance du rôle joué par le colonel Martinoni. Elle propose de rejeter une troisième motion : Mo. Conseil national (Bischof). Programme conjoncturel dans la LP. Création d'un droit de l'assainissement.
La commission a siégé le 24 février 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC/TG).
Berne, le 25 février 2011 Services du Parlement