La Convention du Conseil de l’Europe vise à lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains, tant sur le plan national que sur le plan international. Elle établit des normes légales dans les domaines du droit pénal, de l’aide aux victimes, du droit des étrangers et de la protection procédurale et extraprocédurale des témoins. Le droit suisse en vigueur satisfait à la plupart des exigences de la convention : la nécessité de légiférer ne concerne que la protection extraprocédurale des témoins. Les mesures de protection extraprocédurales ont pour but de protéger une personne menacée en dehors des actes de procédure à proprement parler, notamment pendant et après le procès. Le projet de loi sur la protection extraprocédurale des témoins présenté par le Conseil fédéral vise à créer les structures étatiques et les conditions nécessaires à la mise en place de programmes de protection des témoins. Dans le cadre de l’examen de la convention, la commission a également traitée la pétition intitulée « Mieux protéger les victimes de la traite des femmes », déposée par l’association « Campagne EURO 08 contre la traite des femmes et la prostitution sous contrainte ».
Etant donné que le projet du Conseil fédéral tient compte des objectifs visés par les initiatives des cantons de Berne (07.300 é Iv. ct. BE. Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification) et de Bâle-Ville (07.310 é Iv. ct. BS. Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification), la commission propose de classer ces initiatives.
07.057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification. Message complémentaire
Au printemps 2009, le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral le projet du 15 juin 2007 de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Dans un message complémentaire du 27 octobre 2010, le Conseil fédéral a pris position sur les points que le Parlement lui a demandé de préciser ; il propose un nouveau projet de révision de la LMSI, qui se limite aux mesures qui jouissent d’une bonne acceptation politique ou qui découlent d’adaptations à une nouvelle situation organisationnelle ou juridique ou de recommandations émanant d’autorités de surveillance. C’est à l’unanimité que la commission est entrée en matière sur le nouveau projet et elle a commencé l’examen par article. Elle informera sur le résultat de ses travaux après sa prochaine séance.
09.301 n Iv. ct. ZH. Harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires
La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative du canton de Zurich et a décidé, sans opposition, d’en suspendre le traitement. Deux objets concernant le même thème sont en suspens. D’une part, un rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 06.3003 « Avances et recouvrement des pensions alimentaires. Harmonisation » est en cours d’élaboration. D’autre part, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) travaille à une nouvelle base constitutionnelle concernant la politique en faveur de la famille, dans le cadre d’une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Norbert Hochreutener (07.419). Les résultats de la consultation sont en cours d’examen. La commission veut se prononcer sur l’initiative cantonale après avoir pris connaissance du rapport du Conseil fédéral et d’une éventuelle nouvelle base constitutionnelle.
10.417 n Iv.pa. Lüscher. Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire
La commission s’est ralliée sans opposition à son homologue du Conseil national, qui avait décidé, le 20 janvier 2011, de donner suite à l’initiative parlementaire 10.417. Celle-ci vise à modifier la procédure pénale militaire de sorte que la victime et ses proches puissent se constituer partie civile et jouir de tous les droits de partie, indépendamment de leur capacité à faire valoir des prétentions civiles contre l'accusé.
Investigation secrète
La commission s’est penchée sur la situation problématique actuelle en ce qui concerne les bases légales régissant les activités secrètes de la police (par exemple, les recherches secrètes sur les forums de discussion en ligne). La situation pose des problèmes notamment en raison d’une jurisprudence plus stricte du Tribunal fédéral, de l’abrogation, fin 2010, de la loi fédérale sur l’investigation secrète et de l’absence de bases légales suffisantes dans la plupart des législations cantonales relatives à la police. La commission a pris acte de ce que son homologue du Conseil national a entamé les travaux de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 08.458 Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales, déposée par le conseiller national Daniel Jositsch. En outre, elle a constaté avec satisfaction que la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police s’efforçait actuellement de coordonner les lois sur la police des différents cantons avec les travaux législatifs menés au niveau fédéral. La commission espère qu’une solution pourra ainsi être trouvée rapidement.
Enfin, la commission a approuvé à l’unanimité la modification apportée par le Conseil national au texte de la motion 10.3524 Moderniser le droit des successions, déposée par le conseiller aux Etats Felix Gutzwiller.
La commission a siégé les 31 mars et 1er avril 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC/TG), et partiellement en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et du conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 1er avril 2011 Services du Parlement