08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable. Projet 2 (Droit comptable)
La commission a examiné les divergences qui restaient après les décisions du Conseil national prises à la session d’été 2011. Elle propose à son conseil de maintenir la majeure partie des décisions qu’il avait prises en mars dernier. Quatre points peuvent notamment être mentionnés :
1. Par 6 voix contre 5, la commission propose de se rallier au Conseil national en ce qui concerne l’évaluation des actifs cotés en bourse ou ayant un prix courant observable (art. 960b) ; une minorité veut maintenir la version du Conseil des Etats.
2. Par 6 voix contre 4, elle se rallie à la proposition du Conseil fédéral de ne pas permettre de transmettre l’obligation d’établir des comptes consolidés à une entreprise contrôlée (art. 963, al. 3) ; une minorité veut maintenir cette possibilité, en se ralliant toutefois à la version adoptée par le Conseil national.
3. Par 5 voix contre 4, elle maintient la proposition selon laquelle le Conseil fédéral désigne les normes comptables reconnues (art. 962a al. 5). Une minorité se rallie au Conseil national.
4. En ce qui concerne la règle sur l’établissement des comptes consolidés (art. 963b), la commission propose de se rallier au Conseil national, tout en prévoyant que l’obligation de tenir des comptes consolidés selon une norme comptable soit maintenue si des minorités déterminées d’associés le demandent.
11.400 n Iv.pa. CAJ-CN. Nombre de postes de juges au Tribunal fédéral à partir de 2012
La commission s’est prononcée à l’unanimité pour le projet d’ordonnance sur les postes de juges au Tribunal fédéral, qui maintient le nombre actuel des juges ordinaires et des juges suppléants. Elle souligne que les décisions prises lors de la promulgation de l’ordonnance de 2006 sur le nombre de juges se sont avérées judicieuses. Dans le cadre de l’élaboration du présent projet d’ordonnance, le Tribunal fédéral a déclaré être actuellement en mesure d’assumer sa charge de travail avec les ressources actuellement à disposition.
11.033 é Interdiction du Groupe « Al-Qaïda » et des organisations apparentées
La commission a décidé à l’unanimité de proposer à son conseil d’adopter sans modification le projet soumis par le Conseil fédéral. Il s’agit de transformer l’ordonnance édictée en 2001 par le Conseil fédéral – et dont la durée de validité a été plusieurs fois prolongée – en une ordonnance de l’Assemblée fédérale.
Le sujet a gagné en actualité depuis que le Parlement a posé des limites à l’usage du droit de nécessité par le Conseil fédéral (art. 7d de la Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [RS 172.010], introduit par Loi du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l’Etat de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires avec effet au 1er mai 2011 [RO 2011 1381 ; FF 2010 1431, 2565]).
La nouvelle ordonnance devrait entrer en vigueur au début 2012 et produire effet jusqu’à fin 2014. A cette date, une base légale claire devra être créée (interdiction d’activités et/ou d’organisations ; cf. objet 07.057 [révision de la Loi sur le maintien de la sûreté intérieure], art. 9 du projet 2, ainsi que la loi en préparation sur le renseignement civil).
09.3392 n Mo. Conseil national (Fässler). Renforcer les droits du maître d'ouvrage en matière de réparation des vices de construction
La commission a décidé sans opposition, mais avec 1 abstention, de proposer à son conseil d’adopter cette motion, qui demande un examen général du droit (contractuel) privé de la construction (vente, entreprise, mandat, normes de la Société des ingénieurs et architectes, conditions générales), en particulier en ce qui concerne la question de la garantie pour les défauts. La commission estime qu’il y a lieu de procéder à cet examen. Elle insiste sur le fait que le postulat 02.3532, qui concerne la même matière, n’a toujours pas été exécuté par le Conseil fédéral alors qu’il a été transmis en décembre 2002. Suivant les résultats de l’examen à effectuer, la commission attend du Conseil fédéral soit un message à l’appui d’un projet de modification législative, soit un rapport détaillé à l’appui d’une proposition de classement de la motion.
06.441 é Iv.pa. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (Bonhôte)
La commission a poursuivi ses travaux en vue de l’élaboration d’un projet de modification du Code des obligations (art. 40a ss). Elle a pris la décisions de principe suivantes : réglementation s’appliquant à tous les contrats conclus à distance (pas seulement par téléphone, donc aussi, par exemple, par Internet) ; application aux contrats portant sur une chose mobilière ou un service – à l’exclusion des services financiers ; droit de révocation dans un délai de 7 jours ; pas de réglementation des devoirs d’information du fournisseur. La commission adoptera un avant-projet à l’une de ses prochaines séances.
10.4133 n Mo. Conseil national (Barthassat). Relever la durée de conservation des journaux d'attribution d'adresses IP
10.4148 n Mo. Conseil national (Amherd). Résolution de l'ONU pour lutter contre la pédopornographie sur l'Internet
La commission a par ailleurs décidé sans opposition (10.4133 : 2 abstentions ; 10.4148 : unanimité) de proposer à son conseil d’adopter ces deux motions, suivant en cela la proposition du Conseil fédéral. Dans les deux domaines, des travaux sont déjà en cours (durée de conservation des journaux d’attribution des adresses IP : révision de la Loi sur la surveillance de la correspondance ; pédopornographie sur Internet : résolution adoptée en juillet par le Conseil économique et social des Nations Unies).
08.317 é Iv.ct. AG. Assistance au suicide. Modification de l'article 115 CP
10.306 é Iv.ct. BL. Législation nationale sur l'assistance au suicide
Des délégations des cantons d’Argovie et de Bâle-Campagne ont présenté à la commission les buts visés par ces deux initiatives. Avant de prendre des décisions, la commission entend traiter la question de l’assistance au suicide et celle de l’euthanasie de manière globale lors d’une de ses prochaines séances, avec en toile de fond les décisions qui ont été prises par le Conseil fédéral dans ce domaine.
La commission a siégé le 6 septembre 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC/TG), et partiellement en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
Berne, le 7 septembre 2011 Services du Parlement