Se fondant sur l’iv. pa. 04.439 Loi sur les stupéfiants. Révision (groupe C), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a élaboré un projet d’acte visant à instaurer un système d’amendes d’ordre applicable à la consommation de cannabis, projet qu’elle a approuvé par 15 voix contre 5 et 2 abstentions. Une minorité de la commission a rejeté le principe même de ce projet et proposé de ne pas entrer en matière sur celui-ci.
Le projet, qui sera bientôt mis en consultation, dispose notamment que, lorsque la police constate un cas de consommation de cannabis, elle peut le sanctionner sur place par une amende d’ordre de 100 francs. C’est par 16 voix contre 7 et 1 abstention que la commission a décidé de fixer ce montant, alors qu’une minorité propose un montant de 200 francs. Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé en outre que la consommation de cannabis par des adultes et des jeunes dès l’âge de seize ans pourrait être punie d’une amende d’ordre. Une minorité propose que la procédure d’amende d’ordre puisse être appliquée aux jeunes dès l’âge de quinze ans. Par ailleurs, le consommateur aurait le droit de contester l’amende. Dans ce cas, c’est une procédure ordinaire qui serait lancée.
La commission a ensuite décidé, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, de fixer la « quantité minime » à 10 grammes de cannabis, étant donné que le consommateur peut n’être puni que d’une amende d’ordre à condition qu’il ne contrevienne pas encore autrement à la loi – cas dans lequel une procédure ordinaire serait lancée. Quiconque détient une quantité minime de stupéfiants n’étant pas punissable (art. 19b LStup), la police doit pouvoir déterminer si le consommateur de cannabis en détient plus qu’une quantité minime. Une minorité propose de ne pas définir la notion de « quantité minime » dans la LStup.
Enfin, par 10 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a décidé de ne pas laisser à la police le choix de ne pas sanctionner par une amende d’ordre les cas bénins de consommation de cannabis. Actuellement, le juge du fond peut déjà renoncer à une peine dans les cas bénins de consommation de stupéfiants. Une minorité propose d’accorder cette compétence à la police pour les cas bénins de consommation de cannabis afin d’éviter que l’un d’eux soit puni plus sévèrement que les autres cas bénins de consommation de stupéfiants.
Toujours au chapitre du cannabis, la commission a décidé, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de proposer au conseil de ne pas donner suite à l’iv. pa. 09.488. Prelicz-Huber. Dépénalisation du cannabis.
La commission a poursuivi la discussion par article de la loi sur la prévention (09.076 n), projet sur lequel elle était entrée en matière en mars 2010. En septembre 2010, elle avait rejeté la proposition du Conseil fédéral qui visait à créer un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé ; au lieu de cela, elle avait proposé de confier certaines des tâches concernées à la fondation Promotion Santé Suisse. La majorité de la commission a confirmé ce choix : elle souhaite que la mise en œuvre des programmes nationaux dans le domaine des maladies très répandues ou particulièrement dangereuses soit assurée par la fondation en question. Celle-ci soutiendrait les services fédéraux compétents, les cantons et les tiers dans la planification et la réalisation des programmes de prévention. Elle pourrait octroyer des subventions pour des projets spécifiques et des programmes cantonaux, mais ne pourrait par contre pas solliciter des subventions financées par les prélèvements pour la prévention (taxe pour la prévention du tabagisme et supplément de prime LAMal) pour ses propres projets. Une minorité de la commission s’est prononcée en faveur de la proposition du Conseil fédéral de créer un institut.
Avec la voix prépondérante de la présidente, la commission a décidé de maintenir la réduction des inégalités en matière de santé parmi les objectifs de la loi sur la prévention. Par 12 voix contre 10, elle a en outre précisé qu’une atteinte à la santé ne pouvait être considérée comme une maladie qu’à condition de nécessiter un traitement médical ou d’entraîner une incapacité de travail.
La commission a approuvé, par 15 voix contre 6 et 3 abstentions, un projet d’acte visant à modifier l’art. 56, al. 6, LAMal en vue de mieux gérer le conflit qui oppose les médecins généralistes et les assureurs concernant le contrôle du respect du caractère économique des prestations par ces derniers. Cette modification était demandée par trois initiatives parlementaires similaires, intitulées « Égalité de traitement des médecins généralistes » (07.483 Heim Bea ; 07.484 Meyer Thérèse ; 07.485 Cassis).
Le corps médical, qui réclame l’amélioration du statut des médecins de premier recours, déplore que la méthode – qu’il juge par ailleurs peu transparente – appliquée par les assureurs pour examiner le caractère économique des prestations discrimine en particulier les médecins qui prennent en charge de nombreux patients atteints de maladies chroniques graves et complexes. Afin de tenir compte de ces critiques, le projet vise notamment à remplacer le procédé actuellement développé et utilisé par les assureurs par une nouvelle méthode transparente, applicable sur l’ensemble du territoire, qui sera développée en partenariat avec les médecins. L’objectif est de mettre en place une évaluation qualitative du caractère économique des prestations, qui tienne compte de la morbidité de l’ensemble des patients du médecin concerné. Le projet a été transmis au Conseil national et, pour avis, au Conseil fédéral.
La commission a en outre décidé, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de proposer à son conseil de ne donner suite ni à l’iv. pa. Heim. Santé publique. Pour une politique basée sur des connaissances objectives (05.448 n), ni à l’iv. pa. Heim. Évaluation des prestations et analyse de la couverture des besoins en matière de soins (08.476 n). Si, sur le fond, la commission n’a pas contesté les objectifs de ces deux initiatives parlementaires, elle a toutefois estimé qu’il n’y avait pour le moment pas lieu de légiférer en la matière.
Par ailleurs, la commission a approuvé la mo. CSSS-E. Garantie de la qualité AOS (10.3353 é) par 22 voix contre 0 et 3 abstentions. Adoptée à l’unanimité par le Conseil des États le 20 septembre 2010, cette motion charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet visant à mettre en œuvre l’art. 58 de la LAMal et d’étudier la possibilité de créer une institution, indépendante et financée par la LAMal, chargée de la garantie de la qualité.
La commission a ensuite procédé à l’examen préalable d’une initiative parlementaire déposée par le groupe socialiste le 22 juin 2007, « LAMal. Modification de l’article 64a » (07.452 n), et d’une initiative déposée par le canton du Tessin le 3 novembre 2008, « Loi fédérale sur l’assurance-maladie » (08.323 é). Ces deux initiatives visent à modifier l’art. 64a LAMal afin de résoudre les problèmes liés à la suspension des prestations qui résulte du non-paiement des primes dans l’assurance-maladie sociale. De son côté, la CSSS-N s’était saisie de la question en déposant une initiative de commission le 25 mars 2009 (09.425 n). Les deux conseils avaient alors adopté au vote final, le 19 mars 2010, une modification des art. 64a et 65 LAMal, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Les deux initiatives précitées n’ayant plus de raison d’être, la commission a proposé sans opposition de ne pas y donner suite.
Enfin, la commission a procédé à une audition sur les différents modèles visant à mettre en œuvre les iv. pa. 00.436 et 00.437. Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois, déposées respectivement par Jacqueline Fehr et Lucrezia Meier-Schatz. À cet égard, elle a entendu des représentants des cantons, des villes, des partenaires sociaux et plusieurs experts*. Avant de poursuivre ses travaux, la commission souhaite toutefois que le conseiller fédéral Didier Burkhalter l’informe des résultats des discussions qu’il aura avec les cantons au sujet d’une loi-cadre en avril prochain.
*(ont participé à l’audition : Peter Gomm, conseiller d’État du canton de Soleure ; François Longchamp, conseiller d’État du canton de Genève ; Nino Cozzio, membre du comité de l’association « Initiative des villes : politique sociale » et conseiller municipal de la ville de Saint-Gall ; Caroline Knupfer, membre du secrétariat général de la Conférence suisse des institutions d’action sociale [CSIAS] ; Thomas Gächter, professeur de droit public, de droit administratif et de droit des assurances sociales à l’Université de Zurich ; Kurt Gfeller, vice-directeur de l’Union suisse des arts et métiers [USAM] ; Christina Werder, secrétaire de l’Union syndicale suisse [USS] ; Matthias Kuert Killer, secrétaire chargé de la politique sociale au sein de Travail suisse ; Katja Gentinetta, directrice adjointe d’Avenir Suisse ; Monika Bütler, professeur au Schweizerisches Institut für Empirische Wirtschaftsforschung [Institut suisse de recherches économiques empiriques, SEW-HSG])
La commission a siégé les 20 et 21 janvier 2011 à Berne, sous la présidence de Thérèse Meyer-Kaelin (PDC, FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 21 janvier 2011 Services du Parlement