La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a mis en consultation l’avant-projet «Loi sur les stupéfiants. Révision (procédure d’amende d’ordre)» jusqu’au 31 mai 2011.
L’avant-projet élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire 04.439 « Loi sur les stupéfiants. Révision (Groupe C) » prévoit la possibilité, d’après la version de la majorité de la commission, de soumettre la consommation de cannabis par des adultes et des mineurs à partir de 16 ans à la procédure d’amende d’ordre. L’amende, dont le montant est fixé à 100 francs, ne peut être prononcée que lorsque le consommateur n’a pas plus de 10 grammes de cannabis en sa possession. L’avant-projet a par ailleurs fait l’objet de différentes propositions de minorité.
L’avant-projet et le rapport explicatif peuvent être téléchargés sur le site Internet des autorités fédérales.
Berne, le 1er mars 2011 Services du Parlement