La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a mis en consultation l’avant-projet «Loi sur les stupéfiants. Révision (procédure d’amende d’ordre)» jusqu’au 31 mai 2011.
L’avant-projet élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire 04.439 «Loi sur les stupéfiants. Révision (Groupe C)» prévoit la possibilité, d’après la version de la majorité de la commission, de soumettre la consommation de cannabis par des adultes et des mineurs à partir de 16 ans à la procédure d’amende d’ordre. L’amende, dont le montant est fixé à 100 francs, ne peut être prononcée que lorsque le consommateur n’a pas plus de 10 grammes de cannabis en sa possession. L’avant-projet a par ailleurs fait l’objet de différentes propositions de minorité.
L’avant-projet et le rapport explicatif peuvent être téléchargés sur le site Internet des autorités fédérales.
Berne, le 1er mars 2011 Services du Parlement