La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a demandé au Conseil fédéral d’examiner la possibilité de financer une partie du remplacement partiel des avions de combat Tiger par la vente de biens immobiliers appartenant au DDPS. Dans un postulat, la commission propose au Conseil fédéral d’établir une liste de ces biens et d’estimer le gain qu’ils permettraient de réaliser. Elle souhaite en outre que le Conseil fédéral lui soumette des propositions visant à ce que les recettes soient exclusivement versées au DDPS, plutôt qu’à la caisse générale de la Confédération, comme c’est le cas actuellement.
La commission a par ailleurs accueilli favorablement le message relatif à l’approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions ainsi qu’à la modification de la loi sur le matériel de guerre (11.036). Cette convention prévoit notamment une interdiction complète de l’utilisation, du développement et de la production, de l’acquisition et du transfert ainsi que du stockage d’armes à sous-munitions. Au vu de la menace mortelle que représentent, et ce pendant une durée indéterminée, les armes à sous-munitions non explosées, la CPS-E a en effet été convaincue de la nécessité d’adopter cette convention. L’introduction dans la LFMG d’une disposition relative à l’interdiction du financement de ce type d’armes (art. 8b nouveau) doit notamment permettre de redéfinir les notions de financements direct et indirect.
En signant cette convention, la Suisse s’engage à détruire ses stocks de projectiles à sous-munitions dans un délai de huit ans. Considérant que les menaces identifiées contre la sécurité du pays ont évolué et qu’une attaque militaire conventionnelle est aujourd’hui hautement improbable, la commission estime que la destruction de ces armes est tout à fait envisageable, d’autant que les armes à sous-munitions pourraient difficilement être utilisées sur un territoire aussi densément peuplé que la Suisse.
Il n’en reste pas moins que la destruction de ce type de munitions contribue à affaiblir considérablement les capacités d’intervention de l’artillerie. La commission a donc déposé un postulat (11.3752) dans lequel elle charge le Conseil fédéral de présenter un rapport portant sur l’avenir de l’artillerie. Dans ce rapport, le Conseil fédéral devra définir quelles munitions pourront encore être acquises ou développées dans le cadre de la Convention et quels développements ou achats pourront encore être financés. Enfin, il devra également déterminer si le matériel dont dispose actuellement l’artillerie devra être remplacé par des armes précises de portée supérieure.
Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a approuvé le programme d’armement 2011 (11.016). Contrairement au Conseil national, elle s’est prononcée en faveur du crédit de 3 millions de francs destiné à l’acquisition de cinq autocars.
Par ailleurs, la commission a suspendu l’examen de la motion du Conseil national déposée par Mme Eichenberger (Rapport équitable entre la durée du service civil et celle du service militaire, 09.3861) et de l’initiative parlementaire Engelberger (Pour un service civil, et non un libre service, 10.528). Les deux interventions visent à modifier respectivement la réglementation applicable à la durée du service civil et celle concernant la période durant laquelle peut être déposée une demande d’admission à ce type de service. Conformément à ses décisions précédentes, la commission ne se prononcera pas avant d’avoir pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur les conséquences qu’auront eu les modifications de l’ordonnance. Ce rapport est attendu pour la fin de l’année 2011. Elle déterminera alors s’il y a lieu de procéder à des adaptations législatives.
Pour terminer, la commission propose à l’unanimité d’approuver un projet d'arrêté portant approbation et mise en oeuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu ainsi qu’un projet de révision de la loi sur les armes (11.035 é).
La commission a siégé à Brunnen les 4 et 5 juillet 2011 sous la présidence du conseiller aux Etats Bruno Frick (PDC, SZ) et pour partie en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, en charge du DFJP, et du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 5 juillet 2011 Services du Parlement